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Peut-on modifier le contrat de travail d'un salarié protégé ?

Si l'employeur veut modifier le contrat de travail d'un salarié protégé¹, le salarié doit donner son accord.

Un salarié protégé bénéficie d'une protection particulière. Elle vise notamment à le protéger d'éventuelles sanctions ou représailles de l'employeur en raison de ses fonctions. La protection s'applique qu'il s'agisse d'un simple changement des conditions de travail ou d'un élément essentiel du contrat de travail.

Le salarié protégé donne son accord

Si le salarié protégé donne son accord, les modifications apportées au contrat de travail s'appliquent.

Le salarié protégé refuse la modification

Si le salarié protégé refuse la proposition, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes:

• Maintenir le salarié dans les conditions de travail actuelles
• Mettre en place une procédure de licenciement prévue pour les salariés protégés

Textes de référence

• Code du travail : articles L2411-1 et L2411-2

Voir aussi

• Modification du contrat de travail d'un salarié

Footnotes

1. Salarié protégé: Salarié investi d'un mandat syndical ou de représentant du personnel bénéficiant de mesures particulières en cas de licenciement. L’inspection du travail doit donner son accord en cas de licenciement d'un membre du comité économique et social (CSE), d'un délégué syndical, d'un défenseur syndical ou d'un conseiller prud'homal. ↩