Aller au contenu principal

Navigation: Accueil particuliers > Travail - Formation > Conflits du travail dans le secteur privé > Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?

Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?

Le conseil de prud'hommes est compétent pour régler les litiges entre employeur et salarié. Après un jugement rendu par le conseil de prud'hommes, lorsqu'une des parties souhaite contester la décison, il existe plusieurs voies de recours. En principe, les parties peuvent faire appel de la décision, mais il existe des exceptions. Nous faisons un point sur la réglementation.

Qui peut faire appel d'un jugement du conseil de prud'hommes ?​

Le salarié et l'employeur peuvent chacun faire appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes.

⚠️ Attention Les parties doivent être représentées par un Avocat ou un Défenseur syndical

Dans quel cas peut-on faire appel d'un jugement du conseil de prud'hommes ?​

En principe, toutes les décisions rendues par le conseil de prud'hommes peuvent faire l'objet d'une contestation devant la cour d'appel.

Il existe cependant 2 exceptions à ce principe.

Les parties ne peuvent pas faire appel du jugement:

  • Lorsque le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort, c'est-à-dire dans les cas suivants:
    • La valeur totale des prétentions du demandeur ne dépasse pas 5 000 € (les frais de justice de la partie adverse notamment ne sont pas pris en compte)
    • La demande concerne la remise de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur doit délivrer.
  • Lors d'une demande reconventionnelle1 en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, si cette nouvelle demande dépasse 5 000 €

Dans ces 2 cas, elles doivent saisir la Cour de cassation pour contester.

Quels sont les délais pour faire appel d'un jugement du conseil de prud'hommes ?​

Le délai pour faire appel est fixé à 1 mois à compter de la notification2 ou de la signification3 du jugement.

Il est de 15 jours si l'appel fait suite à une ordonnance de référé.

Où faire appel d'un jugement du conseil de prud'hommes ?​

L'appel se fait auprès de la cour d'appel territorialement compétente dont dépend le conseil de prud'hommes saisi initialement.

Peut-on contester le jugement de la cour d'appel ?​

Oui, après le jugement rendu par la cour d'appel, il est possible de former un pourvoi en cassation.

C'est le dernier recours possible dans une affaire judiciaire.

Le pourvoi en cassation est une voie de recours qui permet à l'une des parties de contester une décision de justice qu'elle estime contraire à la loi ou lorsque la procédure n'a pas été respectée.

Le délai pour former un pourvoi est de 2 mois à compter de la notification2 ou de signification3 du jugement d'appel.

Le défendeur peut-il contester le jugement rendu s'il n'a pas reçu de convocation ?​

Oui, le défendeur4 peut faire opposition5 au jugement.

Cela permet au défendeur de contester une décision (jugement par exemple) rendue en son absence lorsqu'il n'a pas eu connaissance de la date de l'audience.

L'affaire est rejugée par le même tribunal.

Textes de référence​

Voir aussi​

Questions-Réponses liées​

Footnotes​

  1. Demande reconventionnelle: Demande par laquelle le défendeur prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire ↩

  2. Notification: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne ↩ ↩2

  3. Signification: Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ↩ ↩2

  4. Défendeur (justice): Personne contre laquelle une action en justice est engagée ↩

  5. Opposition: Voie de recours en justice, civile ou pénale, ouverte aux personnes n'ayant pas eu connaissance d'un procès à leur encontre, et qui leur permet d'être à nouveau jugées par le même tribunal ↩