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Événement familial qui arrive pendant les congés payés : quelles conséquences ?

Avez-vous droit en tant que salarié à des jours d'autorisation d'absence pour événement familial (en cas de mariage ou Pacs ou de décès d'un membre de votre famille, par exemples) pendant vos congés payés?

Non, en principe, si l'événement a lieu alors que vous êtes en congés, vous n'avez pas droit à des jours d'autorisation d'absence.

Toutefois, des dispositions conventionnelles¹ ou une collective collective² ou un accord d'entreprise³ peuvent prévoir des conditions plus favorables.

ℹ️ À savoir vous n'avez pas le droit à une indemnité compensatrice pour les jours d'absence pour événement familial non pris.

📌 À noter si le salarié est en congé durant la naissance de son enfant, son congé de naissance et la première partie obligatoire de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant commencent à la fin de ses congés payes.

Textes de référence

• Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3 - Congés pour événements familiaux

Footnotes

1. Dispositions conventionnelles: Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié. ↩

2. Convention collective: Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés. ↩

3. Accord collectif d'entreprise: Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés) ↩