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Navigation: Accueil particuliers > Travail - Formation > Congés dans le secteur privé > Le salarié a-t-il droit à un congé en cas de catastrophe naturelle ?

Le salarié a-t-il droit à un congé en cas de catastrophe naturelle ?

Oui, le salarié qui habite ou travaille dans une zone touchée par une catastrophe naturelle peut bénéficier, sous certaines conditions, d'un congé spécifique pour participer aux activités d'organismes apportant une aide aux victimes. Nous vous présentons les informations à connaître.

Ce congé permet au salarié de participer aux activités d'organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles.

ℹ️ À savoir Ce congé spécifique n'est pas rémunéré.

Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois dans l'année.

Sa **durée maximale est de ****** 20 jours par an. La durée maximale du congé peut être supérieure si elle est prévue par convention collective1, accord collectif d'entreprise2 ou accord de branche d'entreprise3 plus favorable.

📌 À noter la durée du congé ne peut pas être imputée sur la durée du congé payé annuel du salarié.

Des dispositions conventionnelles4 déterminent les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé à l'employeur. En l'absence de dispositions prévues, le salarié informe l'employeur (notamment par lettre RAR5) de sa volonté de bénéficier de ce congé au moins 48 heures avant le début du congé. En cas d'urgence, le congé peut être pris sous préavis de 24 heure s.

L'employeur peut refuser d'accorder le congé pour catastrophe naturelle s'il estime qu'il sera préjudiciable à la bonne marche de son entreprise. Ce refus doit être motivé et notifié6 au salarié et intervient après consultation du comité social et économique (CSE), s'il en existe un dans l'entreprise.

Le refus de l'employeur peut être contesté devant le conseil de prud'hommes qui statue en dernier ressort.

Textes de référence​

Voir aussi​

Questions-Réponses liées​

Footnotes​

  1. Convention collective: Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés. ↩

  2. Accord collectif d'entreprise: Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés) ↩

  3. Accord de branche étendu: Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le ministère du travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord. ↩

  4. Dispositions conventionnelles: Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié. ↩

  5. RAR: Recommandé avec avis de réception ↩

  6. Notification: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne ↩