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Retraite de base d'un fonctionnaire : quelle différence entre taux plein et taux maximum ?

Retraite à taux plein et retraite au taux maximum: vous en avez entendu parler, mais vous ne savez pas exactement de quoi il s'agit? Nous vous expliquons la différence.

En tant que fonctionnaire, lorsque vous partez à la retraite, vous percevez une retraite de base du SRE1, si vous êtes fonctionnaire d'État, ou de la CNRACL2, si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, et une retraite complémentaire de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

On parle de taux plein et de taux maximum pour la retraite de base.

La retraite complémentaire de la RAFP est une retraite par points, c'est-à-dire que vos cotisations retraite sont converties en points retraite.

Et, à votre départ en retraite, vos points retraite, accumulés au cours de votre carrière, sont convertis en pension de retraite.

Pour la RAFP, on ne parle pas de retraite à taux plein ou de retraite au taux maximum.

Mais votre pension de retraite complémentaire de la RAFP est majorée en fonction du nombre d'années écoulées entre l'âge minimum légal de départ en retraite et l'âge effectif auquel vous partez à la retraite.

Si vous êtes contractuel, vous percevez une retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale, comme un salarié du secteur privé, et une retraite complémentaire de l' Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec).

Les conditions d'attribution d'une retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale à taux plein sont les mêmes que pour un salarié du secteur privé.

L'Ircantec est aussi une retraite par points.

Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir une retraite de base à taux plein de l'Assurance retraite, le montant de votre retraite complémentaire de l'Ircantec est réduit.

Qu'est-ce qu'une retraite de base (du SRE ou de la CNRACL) à taux plein ?

Une retraite de base à taux plein est une retraite accordée sans décote.

Votre retraite de base vous est accordée par le SRE ou la CNRACL à taux plein (sans décote), notamment dans les 2 cas suivants:

  • Vous partez à la retraite en ayant un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite tous régimes confondus
  • Ou vous partez à la retraite à un âge appelé âge d’annulation de la décote , quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

Si vous partez à la retraite avant l’âge d’annulation de la décote sans avoir le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une pension à taux plein, le montant de votre pension est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manque. Cette réduction s’appelle la décote.

Le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et l'âge d'annulation de la décote varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active3 ou sédentaire4 et selon votre année de naissance.

Fonctionnaire de catégorie sédentaire

Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

Vous êtes né:Vous pouvez partir en retraite à partir de:Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux pleinÂge du taux plein automatique
Entre le 1erjanvier 1959 et le 31 décembre 196062 ans167 (41 ans 9 mois)67 ans
Entre le 1erjanvier 1961 et le 31 aout 196162 ans168 (42 ans)67 ans
Entre le 1erseptembre 1961 et le 31 décembre 196162 ans et 3 mois169 (42 ans 3 mois)67 ans
196262 ans et 6 mois169 (42 ans 3 mois)67 ans
Entre le 1erjanvier 1963 et le 31 mars 196562 ans et 9 mois170 (42 ans 6 mois)67 ans
Entre le 1eravril 1965 et le 31 décembre 196563 ans171 (42 ans 9 mois)67 ans
196663 ans et 3 mois172 (43 ans)67 ans
196763 ans et 6 mois172 (43 ans)67 ans
196863 ans et 9 mois172 (43 ans)67 ans
À partir du 1erjanvier 196964 ans172 (43 ans)67 ans
Fonctionnaire de catégorie active

Les conditions d'attribution de la retraite de base à taux plein varient selon l’emploi de catégorie active.

Cas général

Fonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

Vous êtes né:Vous pouvez partir en retraite à partir de:Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux pleinÂge du taux plein automatique
Entre le 1erjanvier 1966 et le 31 août 196657 ans168 (42 ans)62 ans
Entre le 1erseptembre 1966 et le 31 décembre 196657 et 3 mois169 (42 ans 3 mois)62 ans
En 196757 ans et 6 mois169 (42 ans 3 mois)62 ans
Entre le 1erjanvier 1968 et le 31 mars 197057 ans et 9 mois170 (42 ans 6 mois)62 ans
Entre le 1eravril 1970 et le 31 décembre 197058 ans171 (42 ans 9 mois)62 ans
En 197158 ans et 3 mois172 (43 ans)62 ans
En 197258 ans et 6 mois172 (43 ans)62 ans
En 197358 ans et 9 mois172 (43 ans)62 ans
À partir du 1erjanvier 197459 ans172 (43 ans)62 ans

🔔 Rappel La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

Depuis le 1erjanvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

Identificateur de l'Institut médico-légal de la préfecture de police de Paris, égoutier

Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

Vous êtes né:Vous pouvez partir en retraite à partir de:Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux pleinÂge du taux plein automatique
Entre le 1erjanvier 1969 et le 31 août 197152 ans168 (42 ans)57 ans
Entre le 1erseptembre 1971 et le 31 décembre 197152 ans et 3 mois169 (42 ans 3 mois)57 ans
En 197252 ans et 6 mois169 (42 ans 3 mois)57 ans
Entre le 1erjanvier 1973 et le 31 mars 197552 ans et 9 mois170 (42 ans 6 mois)57 ans
Entre le 1eravril 1975 et le 31 décembre 197553 ans171 (42 ans 9 mois)57 ans
En 197653 ans et 3 mois172 (43 ans)57 ans
En 197753 ans et 6 mois172 (43 ans)57 ans
En 197853 ans et 9 mois172 (43 ans)57 ans
À partir du 1erjanvier 197954 ans172 (43 ans)57 ans

🔔 Rappel La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli:

  • Au moins 12 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, dont la moitié de manière consécutive
  • 32 ans de services effectifs.

Depuis le 1erjanvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Fonctionnaire de catégorie super-active - administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

Vous êtes né:Vous pouvez partir en retraite à partir de:Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux pleinÂge du taux plein automatique
Entre le 1erjanvier 1969 et le 31 août 197152 ans168 (42 ans)57 ans
Entre le 1erseptembre 1971 et le 31 décembre 197152 ans et 3 mois169 (42 ans 3 mois)57 ans
En 197252 ans et 6 mois169 (42 ans 3 mois)57 ans
Entre le 1erjanvier 1973 et le 31 mars 197552 ans et 9 mois170 (42 ans 6 mois)57 ans
Entre le 1eravril 1975 et le 31 décembre 197553 ans171 (42 ans 9 mois)57 ans
En 197653 ans et 3 mois172 (43 ans)57 ans
En 197753 ans et 6 mois172 (43 ans)57 ans
En 197853 ans et 9 mois172 (43 ans)57 ans
À partir du 1erjanvier 197954 ans172 (43 ans)57 ans

🔔 Rappel La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

Depuis le 1erjanvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

Personnel actif de la police nationale

Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

Vous êtes né:Vous pouvez partir en retraite à partir de:Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 196652 ans167 (41 ans 9 mois)
En 196752 ans167 (41 ans 9 mois)
En 196852 ans167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1erjanvier 1969 et le 31 août 197152 ans168 (42 ans)
Entre le 1erseptembre 1971 et le 31 décembre 197152 ans et 3 mois169 (42 ans 3 mois)
En 197252 ans et 6 mois169 (42 ans 3 mois)
Entre le 1erjanvier 1973 et le 31 mars 197552 ans et 9 mois170 (42 ans 6 mois)
Entre le 1eravril 1975 et le 31 décembre 197553 ans171 (42 ans 9 mois)
En 197653 ans et 3 mois172 (43 ans)
En 197753 ans et 6 mois172 (43 ans)
En 197853 ans et 9 mois172 (43 ans)
À partir du 1erjanvier 197954 ans172 (43 ans)

L’âge du taux plein automatique varie selon le corps d’appartenance:

  • 57 ans pour les fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application et au corps de commandement
  • 60 ans pour les commissaires de police
  • 61 ans pour les commissaires divisionnaires de police et pour les commissaires généraux de police
  • 62 ans pour les emplois de contrôleur général et d'inspecteur général des services actifs de la police nationale, de chef de service de l'inspection générale de la police nationale et de directeur des services actifs de l'administration centrale et de la préfecture de police.

🔔 Rappel La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

Depuis le 1erjanvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

Contrôleur aérien

Fonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

Vous êtes né:Vous pouvez partir en retraite à partir de:Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux pleinÂge du taux plein automatique
En 196752 ans167 (41 ans 9 mois)58 ans 9 mois
En 196852 ans167 (41 ans 9 mois)59 ans
Entre le 1erjanvier 1969 et le 31 août 197152 ans168 (42 ans)59 ans
Entre le 1erseptembre 1971 et le 31 décembre 197152 ans et 3 mois169 (42 ans 3 mois)59 ans
En 197252 ans et 6 mois169 (42 ans 3 mois)59 ans
Entre le 1erjanvier 1973 le 31 mars 197552 ans et 9 mois170 (42 ans 6 mois)59 ans
Entre le 1eravril 1975 et le 31 décembre 197553 ans171 (42 ans 9 mois)59 ans
En 197653 ans et 3 mois172 (43 ans)59 ans
En 197753 ans et 6 mois172 (43 ans)59 ans
En 197853 ans et 9 mois172 (43 ans)59 ans
À partir du 1erjanvier 197954 ans172 (43 ans)59 ans

🔔 Rappel La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

Depuis le 1erjanvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

Si vous partez à la retraite avant l'âge d’annulation de la décote sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manque. Cette réduction s’appelle la décote.

ℹ️ À savoir Si vous avez le nombre nécessaire de trimestres mais répartis dans différents régimes de base, votre pension retraite de base du SRE ou de la CNRACL est calculée en fonction du nombre de trimestres que vous avez dans ce régime. Vos autres pensions le sont aussi, mais vous n'avez pas de décote.

Qu'est-ce qu'une retraite de base (du SRE ou de la CNRACL) au taux maximum ?

Vous pouvez avoir une retraite de base à taux plein et pour autant ne pas avoir une retraite au taux maximum possible.

Le montant de votre retraite de base du SRE ou de la CNRACL dépend de votre dernier traitement indiciaire brut détenu pendant au moins 6 mois

Mais il dépend aussi de votre nombre de trimestres d'assurance retraite validés par le SRE ou la CNRACL et pris en compte pour le calcul de votre pension.

Les trimestres pris en compte pour le calcul de votre pension sont appelés trimestres liquidables.

Par exemple, les trimestres accomplis à temps partiel sont intégralement pris en compte pour le calcul de la durée d’assurance mais pour le calcul de la pension, ils sont pris en compte pour leur durée réelle.

5 ans accomplis à 80 % comptent 5 ans (20 trimestres) pour le calcul de votre durée d'assurance mais 4 ans (16 trimestres liquidables) pour le calcul de votre pension.

Votre pension de retraite à taux plein est calculée ainsi:

Dernier traitement indiciaire brut x75 %x Votre nombre de trimestres liquidables au SRE ou à la CNRACL / Le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir une retraite à taux plein

Si votre nombre de trimestres liquidables est inférieur à votre nombre de trimestres d’assurance, le montant de votre pension ne sera pas le maximum possible.

💡 Exemple Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, né en 1964, pour avoir une retraite à taux plein, vous devez soit avoir 170 trimestres (42 ans 6 mois) tous régimes confondus, soit attendre vos 67 ans.

Si vous partez à la retraite avant 67 ans en ayant 170 trimestres d'assurance retraite auprès du SRE ou de la CNRACL, votre retraite à taux plein est égale à:

Dernier traitement indiciaire brut x75 %x 169 / 169

Vous avez le taux maximum possible.

Si vous partez à la retraite à 67 ans avec seulement 165 trimestres, votre retraite est égale à:

Dernier traitement indiciaire brut x75 %x 165 / 169

Votre retraite est bien une retraite à taux plein sans décote mais vous ne percevez pas le montant maximum possible.

Comment connaître le montant prévisionnel de sa retraite ?

Vous pouvez vous connecter à votre compte retraite sur le site officiel public Info Retraite.

Quels que soit votre situation et votre parcours professionnel, vous avez un compte sur le site Info Retraite et vous pouvez vous connecter et y accéder à tout moment.

Sur votre compte retraite, le service Mon estimation retraite vous permet d'effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges de départ.

Info Retraite - Mon compte retraite

Info Retraite

Ce service vous propose 2 façons d'obtenir une simulation du montant de votre retraite. Vous pouvez:

  • Soit consulter une estimation générée automatiquement à partir des informations connues de vos caisses de retraite (estimation rapide)
  • Soit effectuer une estimation personnalisée en modifiant votre âge de départ, en ajoutant des périodes manquantes et des changements futurs (enfants, nouveau statut, expatriation, retraite progressive, cumul emploi-retraite,…).

Les résultats indiquent, pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible.

Les montants indiqués sont bruts, mais il est possible de consulter les montants nets avant impôt.

Pour chaque âge de départ proposé, vous pouvez obtenir la composition du montant de votre retraite: par exemple, le montant de votre retraite de base et le montant de votre retraite complémentaire.

Vous pouvez simuler d'autres âges de départ que ceux proposés.

Si vous choisissez d’effectuer une estimation personnalisée, une fois les résultats affichés, vous pouvez modifier des éléments de votre situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de votre situation future (par exemple, l'évolution de votre traitement indiciaire ou un changement de votre taux d'activité).

Textes de référence

Voir aussi

Qui peut m'aider ?

  • Service des retraites de l'État (SRE) - Si vous êtes fonctionnaire d'État
  • Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) - Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier

Questions-Réponses liées

Footnotes

  1. SRE: Service des retraites de l'État

  2. CNRACL: Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

  3. Emploi de catégorie active: Dans la fonction publique, emploi présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles classé en catégorie active par arrêté ministériel

  4. Emploi de catégorie sédentaire: Dans la fonction publique, emploi ne présentant pas de risque particulier ou de fatigue exceptionnelle et qui n'est pas classé en catégorie active