Aller au contenu principal

Navigation: Accueil particuliers > Justice > Affaire civile > Procès civil : comment agir rapidement (en référé) devant le tribunal ?

Procès civil : comment agir rapidement (en référé) devant le tribunal ?

Pour agir rapidement devant le tribunal, vous pouvez utiliser le référé. C'est une procédure judiciaire d'urgence qui permet au juge de prononcer rapidement des mesures provisoires, dans le respect du débat contradictoire1. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce qu'un référé ?​

Le référé est une procédure d'urgence qui permet au juge de prendre des mesures provisoires.

Le référé ne permet pas de régler définitivement le litige.

Le procès qui permet de régler le litige, qu'on appelle procès au fond, peut avoir lieu plus tard. Le procès au fond peut porter sur la totalité des problèmes à résoudre. Les mesures prises dans l' ordonnance2 de référé peuvent être revues lors de ce procès.

ℹ️ À savoir Il est possible, lorsque la loi le prévoit, en cas d'urgence, d'obtenir une décision pour le procès principal selon une procédure appelée procédure accélérée au fond. À la différence du référé qui est provisoire, elle permet au juge de prendre une décision rapide et définitive. Par exemple, pour forcer un copropriétaire à verser une somme d'argent pour la réalisation de travaux urgents.

Dans certains cas très urgents, il est possible de saisir un juge en quelques heures, avec un référé qu’on l'appelle référé d'heure à heure. Le juge peut être saisi très rapidement y compris les week-ends et les jours fériés. Il peut par exemple, en référé, interdire la diffusion d'une image ou d'un contenu illicite sur internet.

Que peut-on demander lors d'un référé ?​

En référé, les mesures suivantes peuvent être demandées:

  • Mesures d'instruction ( enquête3 ), qui ne pourront plus être réalisées ultérieurement ou qui perdront de leur intérêt si elles étaient tardives. Par exemple, faire expertiser un véhicule pour établir des vices cachés, dans l'attente du procès.
  • Mesures qui ne peuvent pas être contestées par votre adversaire, car vous êtes dans votre droit (par exemple, expulsion du locataire)
  • Mesures, même contestées par votre adversaire, qui sont nécessaires pour éviter un dommage qui va se produire ou pour faire cesser un trouble évident de la loi. Cela peut être par exemple une demande pour sécuriser un immeuble qui menace de s'effondrer ou limiter le niveau sonore d’un bar.
  • Versement d’une provision4 (somme d'argent) ou l'exécution d'une obligation (par exemple, livrer le bien). Dans ce cas, la dette ou l'obligation doit être incontestable (existence d'un contrat par exemple).
  • Fixation d’une astreinte5 pour contraindre l’adversaire à respecter ses obligations.

Quel est le tribunal compétent pour un référé ?​

Cas général​

Vous devez saisir le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection6 en fonction de la nature du litige.

📍 Tribunal judiciaire

Conflit en matière du droit de la famille​

Vous devez saisir le juge aux affaires familiales pour un litige en droit de la famille (par exemple sur la fixation de la résidence de l’enfant en cas de séparation des parents).

📍 Tribunal judiciaire

Conflit du travail​

Vous devez saisir le président du conseil de prud'hommes pour un litige en droit du travail.

📍 Conseil de prud'hommes

Litige entre commerçants​

Vous devez saisir le président du tribunal de commerce pour les litiges entre commerçants.

📍 Greffe du tribunal de commerce

Conflit entre propriétaire et exploitant agricole​

Vous devez saisir le président du tribunal paritaire des baux ruraux pour un litige entre propriétaire et exploitant agricole.

📍 Tribunal judiciaire

ℹ️ À savoir En cas d’appel d’une décision, vous devez saisir le premier président de la cour d’appel.

Comment se déroule la procédure de référé ?​

Saisir le tribunal​

Pour introduire une action en référé, vous devez adresser une assignation7 à votre adversaire.

Cette assignation doit être délivrée par un commissaire de justice.

📍 Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

ℹ️ À savoir Pour saisir le conseil de prud'hommes en référé, il est possible de faire une requête8.

En savoir plus sur l’audience de règlement amiable (ARA)

Dans les procédures de référé devant le président du tribunal judiciaire ou devant le juge des contentieux de la protection, une ARA du litige peut être prévue.

Le juge décide, à votre demande ou d'office, après avoir recueilli votre avis, de vous convoquer à une ARA. Aucune voie de recours9 ne peut être faite contre cette décision.

La convocation des parties se fait par tout moyen par le greffe du tribunal.

Le juge tient le rôle de conciliateur dans cette procédure.

L'audience de règlement amiable est tenue par un autre juge que celui saisi du litige.

Vous devez comparaître en personne avec votre avocat si la représentation par avocat est obligatoire.

Dans les autres cas, vous devez comparaître en personne.

Vous pouvez être assisté par les personnes suivantes:

  • Époux, concubin, partenaire de Pacs
  • Père ou mère
  • Enfant
  • Frère ou sœur
  • Neveu ou nièce
  • Tante ou oncle
  • Personne attachée à son service personnel ou à son entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple).

Sauf accord entre vous, tout ce qui se dit, écrit ou fait au cours de l'audience est confidentiel.

Vous pouvez demander au juge de l'ARA de constater votre accord (partiel ou total). Le procès-verbal d'accord est transmis au juge saisi du litige à la fin de l'ARA.

Représentation par avocat​

Pour les litiges d'un montant supérieur ou égal à 10 000 €, vous devez faire appel à un avocat.

La représentation par un avocat n'est toutefois pas obligatoire dans les litiges suivants:

  • Autorité parentale
  • Protection des majeurs (tutelle, curatelle,...)
  • Expulsion
  • Bail d'habitation
  • Crédit à la consommation
  • Surendettement des particuliers
  • Contentieux électoral ou de désignation de divers représentants (par exemple, délégué syndical au comité social et économique d’entreprise )
  • Litiges d'un montant inférieur ou égal à 10 000 €
  • Litiges d’un montant indéterminé ayant pour origine l’exécution d’une obligation inférieure à 10 000 € .

📍 Avocat

Si vous n'avez pas suffisamment de revenus pour payer les frais d’avocat et du commissaire de justice, vous pouvez demander à bénéficier de l 'aide juridictionnelle.

Décision du tribunal​

Lors de l'audience, le tribunal s'assure que votre adversaire a eu suffisamment de temps entre l’assignation et la tenue de l’audience pour préparer sa défense.

📌 À noter La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, toutes les parties doivent donner leur accord.

Le juge rend une ordonnance2. Elle peut être rendue directement après l'audience ou à une date ultérieure fixée par le tribunal.

Peut-on faire un recours d'une décision rendue en référé ?​

Si la décision ne vous convient pas, vous pouvez faire appel dans un délai de 15 jours après la notification10 ou la signification11 de l'ordonnance. Votre adversaire peut aussi faire appel.

Si la décision a été rendue en dernier ressort par défaut et qu’elle ne vous convient pas, vous pouvez faire opposition12.

Si la décision a été rendue en dernier ressort, vous pouvez faire un pourvoi en cassation dans les 2 mois de la notification ou de la signification de l'ordonnance.

Cependant, la décision est appliquée immédiatement, même en cas d'appel. On dit qu'elle est appliquée à titre provisoire, dans l'attente de la décision d'appel ou du jugement principal.

En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l’exécution de l’ordonnance de référé a lieu au seul vu de la décision, c’est-à-dire sans attendre la notification ou la signification.

ℹ️ À savoir La décision rendue par le premier président de la cour d’appel ne peut pas faire l’objet d’un appel. De même, celle rendue en dernier ressort13 en raison du montant ou de l’objet du litige. Seul le pourvoi en cassation est possible.

Quel est le coût d'un référé ?​

La procédure de référé devant le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité, le tribunal paritaire des baux ruraux, le conseil de prud'hommes et la cour d’appel est gratuite.

Vous devez payer le commissaire de justice, qui délivre l'assignation et qui signifie11 la décision, et les honoraires de l'avocat.

Si vous n'avez pas suffisamment de revenus pour payer les frais du commissaire de justice et de l'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

La procédure de référé devant le tribunal de commerce est soumise au versement d'une provision4. Dans ce cas, vous devez vous renseigner auprès du greffe compétent, car les tarifs ne sont pas identiques pour tous les tribunaux de commerce.

📍 Greffe du tribunal de commerce

Textes de référence​

Services en ligne​

Voir aussi​

Qui peut m'aider ?​

  • Maison de justice et du droit

Questions-Réponses liées​

Footnotes​

  1. Débat contradictoire: Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée ↩

  2. Ordonnance: Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction. ↩ ↩2

  3. Actes d'enquête: Ensemble des techniques utilisées pour recueillir des éléments de preuve dans le cadre d'une enquête judiciaire ↩

  4. Provision: Somme versée en avance en attendant le règlement global ↩ ↩2

  5. Astreinte: Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée. ↩

  6. Juge des contentieux de la protection: Magistrat du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dont le rôle est de juger certaines affaires en liens avec des personnes vulnérables (tutelles, surendettement, crédit à la consommation, litiges locatifs, expulsions...) ↩

  7. Assignation: Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction ↩

  8. Requête: Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal ↩

  9. Voie de recours: Ensemble des procédures mis à la disposition du justiciable pour lui permettre d'obtenir un nouvel examen de son procès ou de faire reconnaître les irrégularités lors de la procédure ↩

  10. Notification: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne ↩

  11. Signification: Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ↩ ↩2

  12. Opposition: Voie de recours en justice, civile ou pénale, ouverte aux personnes n'ayant pas eu connaissance d'un procès à leur encontre, et qui leur permet d'être à nouveau jugées par le même tribunal ↩

  13. Jugement en dernier ressort: Jugement qui ne peut pas faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel ↩