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Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ?

Si vous constatez une erreur ou un oubli dans une décision de justice en matière civile, vous pouvez demander sa rectification. Il est pour cela nécessaire de présenter une requête en rectification d'erreur ou omission matérielle. En général, la rectification doit être faite par le tribunal qui a commis l'erreur. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quels types d'erreur ou d'omission matérielle dans une décision de justice civile peuvent être corrigés ?

L'erreur ou l'omission doit être purement matérielle. Elle doit résulter d'un fait involontaire du juge (inadvertance, maladresse d'expression ou de rédaction).

L'erreur ou l'omission doit provenir du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.

Une erreur ou omission provenant de l'exposé des prétentions des parties (demandeur ou défendeur), puis reprise par le juge, peut parfois également être rectifiée. Par exemple, le juge reprend telle quelle une conversion erronée de devises¹ étrangères en euros contenue dans les conclusions² d'une partie.

L'erreur rectifiable est essentiellement celle qui se trouve dans le dispositif³ de la décision de justice.

Exemples d'erreur matérielle

• Faute de frappe sur le nom d'une partie ou modifiant le sens d'une phrase
• Faute de calcul
• Oubli ou ajout par erreur d'un mot
• Erreur de date

Exemples d'omission matérielle

• Oubli de mots ou d'une phrase dans la version originale du jugement (aussi appelée minute ) du moment qu'il s'agit d'une défaillance dans la rédaction
• Oubli d'une partie de la décision dans le dispositif³ alors que la demande a été examinée par le juge dans les motifs⁴ du jugement
• Oubli dans le calcul de dommages et intérêts⁵ d'une provision⁶ déjà versée
• Oubli du nom d'un juge ayant participé aux débats
• Oubli de l'indexation d'une pension alimentaire ou une prestation compensatoire

Ce qui n'est pas une erreur matérielle

L'erreur n'est pas matérielle quand il s'agit d'une des situations suivantes:

• Faute d'appréciation des faits
• Faute d'interprétation ou d'application de la règle de droit
• Anomalie dans le raisonnement

Dans ce cas, seules les voies de recours classiques (appel et cassation) sont ouvertes.

Quel tribunal saisir en cas d'erreur dans une décision de justice civile ?

En l'absence de recours

Vous devez déposer votre demande devant le tribunal qui a rendu la décision même si elle est passée en force de chose jugée⁷.

En cas d'appel

Si un appel⁸ est en cours, vous devez déposer la demande devant la cour d'appel à partir du moment où l'affaire a été mise au rôle (inscrite par le greffier au registre des affaires en cours).

Si la décision d'appel est rendue, la cour d'appel reste compétente pour recevoir votre demande de rectification.

En cas de pourvoi en cassation

La juridiction qui a rendu la décision à rectifier reste compétente.

Exceptionnellement, la Cour de cassation est compétente pour rectifier une contradiction entre les motifs⁴ et le dispositif³ d'une décision lorsque cette contradiction provient d'une erreur matérielle.

Comment saisir le tribunal en cas d'erreur dans une décision de justice civile ?

Qui peut saisir le tribunal ?

Vous pouvez demander la rectification d'une erreur matérielle si vous êtes une partie (demandeur ou défendeur) dans la décision à corriger.

Le juge peut également se saisir lui même de la rectification sans une demande de votre part ou de la part de votre adversaire.

Faut-il un avocat ?

Vous devez prendre un avocat si l'avocat était déjà obligatoire dans la procédure ayant donné lieu à la décision à rectifier. Si l'avocat n'était pas obligatoire, vous pouvez toutefois en prendre un.

📍 Avocat

Comment saisir le tribunal ?

Vous pouvez saisir le juge au moyen d'une requête⁹ simple ou conjointe.

La requête peut être dématérialisée quand la procédure initiale était ouverte à la requête en ligne (par exemple une requête devant le juge aux affaires familiales).

Dans quel délai saisir le tribunal en cas d'erreur dans une décision de justice civile ?

Il n'y a pas de délai. Vous pouvez saisir le tribunal à tout moment.

Comment se déroule la procédure de rectification en cas d'erreur dans une décision de justice civile ?

Le juge statue après avoir convoqué les parties (demandeurs et défendeurs) à une audience afin que chacun puisse faire valoir ses observations sur l'erreur ou l'omission.

Lorsqu'il est saisi par requête, le juge statue sans audience à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

Comment l'erreur dans une décision de justice civile est-elle corrigée ?

Une nouvelle décision qui corrige l'erreur est rendue.

Cette décision rectificative est mentionnée en marge de la décision originale (ou minute¹⁰).

📌 À noter À partir de ce moment, si vous avez à utiliser votre décision de justice, vous devez présenter la décision initiale accompagnée de la décision rectificative.

Combien coûte la procédure en cas d'erreur dans une décision de justice civile ?

Vous devez régler les éventuels honoraires de votre avocat.

En revanche, les frais de la procédure tels que les dépens sont généralement à la charge de la juridiction.

Quelles sont les voies de recours si la rectification est rejetée ou acceptée ?

Rectification rejetée

Vous pouvez faire appel ou former un pourvoi en cassation.

Rectification acceptée

Vous pouvez faire appel de la décision rectificative si l'appel contre la décision rectifiée est encore possible.

Sinon, vous pouvez faire appel si vous estimez que le juge a excédé son pouvoir (lorsque le juge a porté atteinte à l'autorité de la chose jugée¹¹ en rectifiant la décision).

Vous pouvez vous pourvoir en cassation si le pourvoi contre la décision rectifiée est possible ou quand le juge a commis un excès de pouvoir.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par un recours en cassation.

Textes de référence

• Code de procédure civile : article 462
• Circulaire du 24 janvier 2011 relative à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale

Qui peut m'aider ?

• Avocat

Questions-Réponses liées

• Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?

Footnotes

1. Devise: Monnaie légale en cours dans un pays ↩

2. Conclusions: Document écrit qui présente les demandes de chaque partie au procès. Ce document peut être rédigé par une partie ou par un avocat. ↩

3. Dispositif (décision de justice): Partie d'une décision judiciaire qui contient la décision sur les différentes demandes. Elle est située après la mention "par ces motifs". ↩ ↩² ↩³

4. Motifs (décision de justice): Arguments de fait et de droit que le juge doit énoncer dans son jugement pour justifier sa décision. Les motifs sont exposés avant le dispositif du jugement. ↩ ↩²

5. Dommages et intérêts: Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi ↩

6. Provision: Somme versée en avance en attendant le règlement global ↩

7. Jugement passé en force de chose jugée: Jugement qui n'est plus susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirés ↩

8. Appel: Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieure ↩

9. Requête: Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal ↩

10. Minute: Original d'un document (par exemple, une convention de divorce) rédigé par une autorité (tribunal civil ou administratif, notaire, commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire,...), qui est dans l'obligation de le conserver ↩

11. Autorité de la chose jugée: Se dit d'un jugement qui a une valeur légale et qui peut être contesté uniquement par les voies de recours prévues ↩