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Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?

Le retrait de votre plainte est toujours possible, mais il n'entraîne pas automatiquement l'arrêt d'une enquête ou des poursuites. Le procureur de la République1 est le seul à pouvoir décider de poursuivre ou non son auteur devant un tribunal. Nous vous donnons les informations à connaitre.

Quand peut-on retirer une plainte ?​

Il n'y a pas de délai pour retirer une plainte.

Le retrait peut intervenir à n'importe quel moment de la procédure pénale:

  • Avant toute enquête de police2

  • Pendant l'enquête de police ( enquête de flagrance3 , enquête préliminaire4 ou enquête sur commission rogatoire5 du juge d'instruction)

  • Devant le tribunal, lorsque l'auteur de l'infraction est présenté pour y être jugé.

Comment retirer une plainte ?​

Le retrait s'effectue par tout moyen (lettre, déclaration sur procès-verbal, désistement de constitution de partie civile6).

Pour retirer la plainte, vous pouvez vous rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie où elle a été déposée.

📍 Commissariat

📍 Brigade de gendarmerie

ℹ️ À savoir Il y a retrait implicite de votre plainte si vous ne versez pas la somme d'argent demandée (consignation) à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile6 ou à la suite d'une citation directe.

Le retrait de votre plainte peut aussi se faire auprès du R11231 procureur de la République1 du tribunal judiciaire auquel vous l'avez adressée ou à qui les services de police ou de gendarmerie l'ont transmise.

Dans ce cas, le retrait de votre plainte se fait par courrier (lettre simple ou lettre recommandée avec accusé de réception) que vous adressez ou déposez au tribunal judiciaire compétent.

📍 Tribunal judiciaire

Votre courrier doit comporter le maximum de renseignements (date de la plainte, numéro du procès-verbal, date des faits, nom des parties...) ainsi que les motifs de votre demande de retrait.

Quelles sont les conséquences du retrait d'une plainte ?​

Si vous retirez une plainte et qu'elle dénonce des faits qui constituent une infraction poursuivable, la procédure continue.

Le procureur de la République informé du retrait de plainte peut décider de poursuivre l'auteur des faits puisque son rôle est d'assurer le respect de la loi. Votre volonté d'arrêter la procédure n'a aucun effet sur le choix du procureur de la République.

⚠️ Attention Cependant, en cas d'injure, de diffamation ou pour certaines atteintes à la vie privée (par exemple: diffusion de correspondances, atteinte à l'image) le retrait de votre plainte entraîne l ' arrêt des poursuites. Pour ces infractions, la plainte est en effet un préalable au déclenchement des poursuites.

Textes de référence​

Questions-Réponses liées​

Footnotes​

  1. Procureur de la République: Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. ↩ ↩2 ↩3

  2. Enquête de police: Enquête préliminaire menée d'office par la police judiciaire pour constater une infraction, rassembler les preuves et rechercher les auteurs. ↩

  3. Enquête de flagrance: Enquête ouverte par l'officier de police judiciaire qui constate qu'une infraction a été commise ou est en train de se commettre. ↩

  4. Enquête préliminaire: Enquête mise en œuvre par la police judiciaire, à son initiative ou à la demande du procureur de la République, avant l'ouverture d'une éventuelle instruction. ↩

  5. Commission rogatoire: Acte par lequel un juge charge un autre juge ou un officier de police judiciaire d'exécuter à sa place un acte d'instruction. Par exemple, procéder à une audition, effectuer une perquisition, des écoutes téléphoniques, etc. ↩

  6. Plainte avec constitution de partie civile: Acte par lequel une victime demande une sanction pour l'auteur de l'infraction et la réparation de son préjudice ↩ ↩2