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Détention provisoire ou assignation à résidence injustifiée : peut-on être indemnisé ?

Oui, vous pouvez être indemnisé si vous avez fait l'objet d'une détention provisoire¹ ou d'un placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) sans être finalement condamné. Si vous souhaitez être indemnisé, vous devez transmettre une requête² argumentée au premier président de la cour d'appel géographiquement compétent pour votre affaire. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qui peut être indemnisé en cas de détention provisoire ou d'ARSE injustifiée ?

En principe, toute personne qui a subi un préjudice³ en raison d'une détention provisoire ou d'un placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique F2007 injustifié peut demander une indemnisation.

La détention provisoire et l' ARSE⁴ sont considérées comme injustifiées lorsqu'elles sont suivies d'une:

• Ordonnance de non-lieu⁵

• Décision de relaxe⁶ devenue définitive⁷

• Décision d'acquittement⁸ devenue définitive .

ℹ️ À savoir Si vous avez fait l'objet d'une détention provisoire ou d'un placement sous ARSE abusif, la notification de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement précise que vous pouvez faire une demande d'indemnisation.

Les demandes d'indemnisation sont automatiquement refusées dans certaines circonstances, notamment si:

• Vous n'avez pas été condamné uniquement parce que vous avez été déclaré pénalement irresponsable⁹
• Vous n'avez pas été condamné, car vous avez bénéficié d'une amnistie à la suite de votre placement en détention provisoire ou sous ARSE
• Vous avez été placé en détention provisoire ou sous ARSE uniquement parce que vous vous êtes volontairement accusé ou laissé accuser à tort pour éviter que le véritable auteur des faits ne soit condamné
• Dans le temps de votre détention provisoire, vous étiez également en prison pour une autre cause
• Vous n'avez pas été condamné car, après votre sortie de détention provisoire ou la fin du placement sous ARSE, l'infraction¹⁰ était prescrite .

Quels préjudices couvre l'indemnité versée pour détention ou ARSE injustifiée ?

Le versement d'une indemnité sert à réparer les préjudices³ que vous avez subis durant la détention provisoire ou l’ ARSE⁴. Pour faire évaluer les préjudices dont vous avez été victime, vous pouvez demander une expertise judiciaire¹¹.

Nature du préjudice né de la détention provisoire ou de l'ARSE injustifiée

Le dommage à réparer peut être un préjudice matériel qui englobe notamment les situations suivantes:

• Perte de salaire ou de revenus
• Perte de chance (par exemple, la perte de chance de passer un entretien d'embauche pour obtenir un emploi)
• Frais d’avocat directement liés à la détention provisoire ou à l’ARSE et aux procédures engagées pour y mettre fin
• Frais de transport engagés par votre famille pour venir vous voir en détention.

Par ailleurs, l'indemnisation couvre le préjudice moral¹² qui s'entend notamment par les situations suivantes:

• L'éloignement familial (par exemple, la séparation d'un père et de son nouveau-né)
• La naissance d'un enfant durant la détention
• Les conditions d'incarcération (par exemple, en cas de surpopulation carcérale).

⚠️ Attention Il est indispensable d'établir un lien entre la détention provisoire ou l'assignation à résidence avec surveillance électronique abusive et les préjudices que vous avez subis.

Évaluation du préjudice né de la détention provisoire ou de l'ARSE injustifiée

Si vous souhaitez faire évaluer les préjudices que vous avez subis, vous pouvez demander une expertise judiciaire auprès du premier président de la cour d'appel compétent dont dépend la juridiction pénale ou le juge d'instruction¹³ qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

📍 Cour d'appel

La demande doit prendre la forme d’une requête² et comporter les éléments suivants:

• Motifs de la demande et description de la détention (détention provisoire ou ARSE, durée, etc.)
• Type de préjudices subis
• Justification de la nécessité d’une expertise
• Questions que vous souhaitez poser à l’expert.

Elle doit être accompagnée de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement et de tous les documents permettant de prouver les préjudices que vous avez subis (certificat médical, attestations de proches, etc.).

Le premier président de la cour d'appel désigne un expert qui doit répondre à toutes les questions techniques précisées dans sa décision.

Les conclusions de l'expert doivent être jointes à votre requête en indemnisation.

Comment obtenir réparation d'une détention provisoire ou d'une ARSE injustifiée ?

Demande d'indemnisation d’une détention provisoire ou d’une ARSE injustifiée

Pour obtenir réparation des préjudices³ causés par la détention provisoire ou l' ARSE⁴ injustifiée, vous devez adresser une demande au premier président de la cour d'appel dont dépend la juridiction pénale ou le juge d'instruction¹³ qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

Dès le début de la procédure, vous pouvez être assisté d'un avocat. En cas de faibles ressources financières, vous pouvez demander à bénéficier de l ' aide juridictionnelle.

📍 Avocat

La demande prend la forme d'une requête² contenant les éléments suivants:

• Exposé des faits
• Montant de l'indemnisation demandée
• Indications utiles à l'examen de la demande (la date et le type de décision de justice¹⁴ rendu, la juridiction qui a prononcé la décision et l'adresse à laquelle il est possible de vous envoyer une notification¹⁵ )
• Justificatifs et éléments de preuve (copie de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, expertise judiciaire¹¹ , etc.).

Cette demande doit être remise au greffe de la cour d'appel compétente dans un délai de 6 mois à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive⁷.

Elle peut être:

• Remise directement au greffe, contre récépissé
• Transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

📍 Cour d'appel

Décision quant à l’indemnisation de la détention provisoire ou de l’ARSE injustifiée

La décision du premier président de la cour d'appel intervient lors d'une audience publique (sauf si vous vous y opposez).

Le premier président de la cour d'appel rend une décision argumentée qui est notifiée¹⁵:

• Soit par remise d'une copie contre récépissé (si vous êtes présent à l'audience)
• Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (si vous êtes absent à l'audience).

Le premier président de la cour d'appel peut décider de vous octroyer une indemnité pour réparer les préjudices que vous avez visés dans votre requête². ****

Il peut également rejeter une ou plusieurs de vos demandes ou vous accorder une indemnité inférieure à celle que vous sollicitiez.

ℹ️ À savoir L'indemnité est versée par l'État.

Peut-on contester la décision d’indemnisation rendue en cas de détention provisoire ou d’ARSE injustifiée ?

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du premier président de la cour d'appel (exemple: vous estimez que le montant de l'indemnité qui vous a été octroyé est trop faible), vous pouvez faire un recours devant la commission nationale de réparation des détentions de la Cour de cassation.

Pour cela, vous disposez d'un délai de 10 jours à compter de la notification¹⁵ de la décision de la cour d'appel.

Votre recours doit être directement remis au greffe de la cour d'appel qui a rendu la décision que vous contestez. Elle ne peut pas être transmise par lettre simple ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (sauf si vous êtes en prison).

Après avoir instruit votre demande, la commission nationale de réparation des détentions rend une décision. Elle ne peut pas faire l'objet d'un nouveau recours.

ℹ️ À savoir Devant la commission nationale de réparation des détentions, vous pouvez être assisté d’un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Si vous n’avez pas les ressources financières suffisantes pour régler ses honoraires, vous pouvez éventuellement faire une demande d’aide juridictionnelle.

Textes de référence

• Code de procédure pénale : articles 149 à 150 - Réparation à raison d'une détention provisoire abusive
• Code de procédure pénale : article 142-10 - Réparation à raison d'une assignation à résidence abusive
• Code de procédure pénale : articles R26 à R40-3 - Procédure de demande d'une indemnisation
• Code de procédure pénale : articles R40-4 à R40-7 - Recours devant la commission nationale de réparation des détentions de la Cour de cassation

Voir aussi

• Détention provisoire
• Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence

Qui peut m'aider ?

• Maison de justice et du droit - Pour connaître vos droits en tant que victime d'une détention provisoire ou d'une ARSE abusive
• Avocat - Pour être assisté lors d'une procédure en demande d'indemnisation
• Expert judiciaire - Pour obtenir des informations sur l'expertise contradictoire

Pour en savoir plus

• La réparation de la détention provisoire - Information pratique (Cour de cassation)
• L'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation - Information pratique (Ministère chargé de la justice)

Footnotes

1. Détention provisoire: Emprisonnement d'une personne mise en cause dans une affaire pénale, avant la tenue de son procès ↩

2. Requête: Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal ↩ ↩² ↩³ ↩⁴

3. Préjudice: Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple: somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur ↩ ↩² ↩³

4. ARSE: Assignation à résidence avec surveillance électronique ↩ ↩² ↩³

5. Non-lieu: Décision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénales ↩

6. Relaxe: Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable ↩

7. Décision définitive: Décision qui ne peut plus être contestée devant la cour d'appel, la Cour de cassation ou le Conseil d'État, car les délais pour exercer une voie de recours (appel, opposition, pourvoi en cassation) sont épuisés ↩ ↩²

8. Acquittement: Décision d'une cour d'assises ou d'une cour criminelle déclarant un accusé non coupable ↩

9. Irresponsabilité pénale: Personne qui n'est pas pénalement responsable, car elle était atteinte au moment des faits d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ↩

10. Infraction: Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité: les contraventions, les délits et les crimes ↩

11. Expertise judiciaire (préjudice): Mesure prise par un juge pour que les préjudices d’une personne soient évalués par un expert ↩ ↩²

12. Préjudice moral: Atteinte à l'affection d'une personne (souffrance, douleur) ↩

13. Juge d'instruction: Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »). ↩ ↩²

14. Décision de justice: Document écrit contenant le résumé de l'affaire, la solution adoptée par la juridiction et les raisons pour lesquelles elle a pris cette décision (exemple: un jugement, un arrêt) ↩

15. Notification: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne ↩ ↩² ↩³