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Un avocat peut-il exiger de l'argent si son client a obtenu l'aide juridictionnelle ?

Oui, votre avocat peut demander des honoraires en dehors de la contribution qui lui est versée par l’État dans le cadre de l'aide juridictionnelle totale ou partielle.

Il faut distinguer les honoraires¹ réclamés par l’avocat pour des diligences² effectuées avant votre demande d'aide juridictionnelle ou après que l'aide vous a été accordée:

Diligences de l'avocat réalisées avant votre demande d'aide juridictionnelle

L'avocat a le droit de vous demander des honoraires en contrepartie du travail réalisé avant le dépôt de votre demande d'aide juridictionnelle ou avant que l'aide ne vous soit accordée.

Dans ce cas, les sommes que vous avez déjà versées à votre avocat (honoraires, émoluments ou provisions) sont déduites de la part prise en charge par l’État.

Ainsi:

• Si les sommes que vous avez versées sont égales ou supérieures au montant prévu par l’aide juridictionnelle, l’État ne verse rien , car l’avocat ne peut pas être payé 2 fois pour la même mission.
• Si les sommes que vous avez versées sont inférieures à la contribution prévue par l’État, l’avocat recevra un complément , dans la limite du plafond fixé par l’aide juridictionnelle.

Actions de l'avocat après l'octroi de l’aide juridictionnelle

Le droit pour l'avocat de percevoir des honoraires e complément de l'aide juridictionnelle varie en fonction de l'aide juridictionnelle partielle ou totale:

Aide juridictionnelle partielle

Honoraires complémentaires

Si vous avez obtenu l’aide juridictionnelle partielle, la rémunération de l’avocat se compose de 2 éléments:

• Une part fixe , versée directement par l’État, selon un barème encadré. Cette part est soumise à un principe de dégressivité (réduction) lorsqu’un même avocat assiste plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions similaires dans les autres matières. C’est le cas, par exemple, de co- prévenus³ , de plusieurs parties civiles⁴ ou de demandeurs⁵ multiples dans une affaire collective. Depuis le 1 ^er août 2025, cette dégressivité a évolué. Elle comporte une réduction progressive du montant versé par l’État au-delà du 2ᵉ client, pouvant atteindre jusqu’à 90 % de diminution à partir du 51ᵉ client.

• Une part variable correspondant à l’honoraire complémentaire librement négocié . Ce complément d’honoraire n’est pas encadré par un tarif réglementé, contrairement à d'autres professions ( notaire , commissaire de justice ). Il y a 2 exceptions: en cas de licitation (vente aux enchères d'un bien en indivision⁶ ) ou de saisie immobilière.

La fixation du montant des honoraires doit néanmoins respecter des principes déontologiques tels que la dignité et la modération⁷.

L’avocat doit ainsi tenir compte des usages et des éléments suivants dans sa proposition tarifaire:

• Situation financière du client
• Nature et difficulté de l’affaire
• Importance du travail de recherche
• Importance des intérêts en cause
• Notoriété de l'avocat
• Expérience et spécialisation de l'avocat
• Importance du résultat obtenu pour le client
• Frais exposés par l'avocat.

Ces honoraires complémentaires doivent faire l'objet d'une convention écrite préalable à l'intervention de l'avocat. La convention doit rappeler le montant de la part contributive de l' État et indiquer les voies de recours que vous pouvez exercer en cas de contestation.

ℹ️ À savoir L'avocat doit communiquer la convention dans les 15 jours de sa signature au bâtonnier du barreau dont il relève pour que le bâtonnier contrôle sa régularité ainsi que le montant du complément d'honoraires.

Honoraires en cas de retrait de l'aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle peut être retirée si vous obtenez des dommages-intérêts⁸ importants. Dans ce cas, l’avocat peut vous demander de régler ses honoraires, en contrepartie du travail effectué sur votre dossier.

4 conditions doivent néanmoins être réunies, à savoir:

• La décision de justice est devenue définitive (aucun recours n'a été exercé et le délai de recours a expiré)
• Cette décision de justice vous a octroyé d'importants dommages-intérêts
• Ces dommages-intérêts vous font dépasser les plafonds de revenus pris en compte pour l'octroi de l'aide juridictionnelle. En d’autres termes, vos nouvelles ressources sont considérées comme suffisamment élevées pour que, si elles avaient existé lors de la demande, l’aide juridictionnelle ne vous aurait pas été accordée
• Le bureau d'aide juridictionnelle a officiellement retiré l'aide accordée .

ℹ️ À savoir L’avocat désigné peut, dès le départ, conclure avec son client une convention écrite qui fixe le montant et les modalités de paiement des honoraires qu’il pourra réclamer si le bureau d’aide juridictionnelle ou la juridiction prononce le retrait de l’aide juridictionnelle.

📌 À noter En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation ou le bâtonnier du barreau dont dépend l'avocat.

Aide juridictionnelle totale

En principe, lorsque vous obtenez l'aide juridictionnelle totale, l'avocat n'a pas le droit de vous réclamer une rémunération complémentaire à la contribution qui lui sera versée par l'Etat.

La seule exception concerne le rerait de l’aide juridictionnelle.

L’aide juridictionnelle peut être retirée si vous obtenez des dommages-intérêts⁸ importants. Dans ce cas, l’avocat peut vous demander de régler ses honoraires, en contrepartie du travail effectué sur votre dossier.

4 conditions doivent néanmoins être réunies, à savoir:

• La décision de justice est devenue définitive (aucun recours n'a été exercé et le délai de recours a expiré)
• Cette décision de justice vous a octroyé d'importants dommages-intérêts
• Ces dommages-intérêts vous font dépasser les plafonds de revenus pris en compte pour l'octroi de l'aide juridictionnelle. En d’autres termes, vos nouvelles ressources sont considérées comme suffisamment élevées pour que, si elles avaient existé lors de la demande, l’aide juridictionnelle ne vous aurait pas été accordée
• Le bureau d'aide juridictionnelle a officiellement retiré l'aide accordée .

ℹ️ À savoir L’avocat désigné peut, dès le départ, conclure avec son client une convention écrite qui fixe le montant et les modalités de paiement des honoraires qu’il pourra réclamer si le bureau d’aide juridictionnelle ou la juridiction prononce le retrait de l’aide juridictionnelle.

📌 À noter En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation ou le bâtonnier du barreau dont dépend l'avocat.

Textes de référence

• Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Articles 32,33, 35, 36
• Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Article 10
• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Articles 102 et 109

Qui peut m'aider ?

• Maison de justice et du droit

Questions-Réponses liées

• L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?
• Comment régler un litige avec un avocat ?
• Comment un avocat est-il rémunéré ?
• Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?

Footnotes

1. Honoraires: Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.) ↩

2. Diligences: Ensemble des actes ou démarches qu’une personne accomplit pour faire avancer la procédure ↩

3. Prévenu: Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel ↩

4. Partie civile: Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée ↩

5. Demandeur (justice): Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice ↩

6. Indivision: Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples: maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession). ↩

7. Modération (honoraires d’un avocat): Principe qui impose que les honoraires doivent rester proportionnés, raisonnables et justifiés au regard des ressources financières du client et de la complexité du dossier ↩

8. Dommages et intérêts: Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi ↩ ↩²