Navigation: Accueil particuliers > Justice > Affaire pénale > Comment obtenir la copie d'une décision de justice pénale (jugement, arrêt) ?

Comment obtenir la copie d'une décision de justice pénale (jugement, arrêt) ?

Il est possible d’obtenir une copie d’une décision de justice. Vous pouvez en faire la demande au greffe¹ du tribunal qui a prononcé la décision. Nous vous expliquons comment faire.

Qui peut faire la demande de copie d'une décision de justice pénale ?

Les règles dépendent de votre situation (partie au procès², héritier³, ayant droit d'une partie, tiers⁴):

Vous êtes partie au procès, héritier ou ayant droit d’une partie

Toute partie au procès, héritier³ ou ayant droit⁵ d'une partie décédée peut demander la délivrance d’une copie de la décision rendue.

Si vous étiez représenté par un avocat, il a reçu une copie de la décision rendue, qu’il peut vous communiquer.

Vous pouvez également la demander au greffe concerné.

📍 Avocat

Vous n'êtes pas partie au procès

Si vous n’êtes pas partie au procès, vous pouvez demander la copie simple d'un jugement pénal. Il ne doit pas faire l’objet d’un appel et doit avoir été rendu publiquement, à la suite d’un débat public.

Dans certains cas, votre demande est soumise à autorisation. Vous devez la présenter au procureur de la République du tribunal ou au procureur général de la cour d’appel. Par décision motivée, ils peuvent occulter certains éléments de la décision.

Les éléments occultés sont ceux qui pourraient porter atteinte à la sécurité ou aux respect de la vie privée des personnes citées dans la décision.

Dans les cas suivants, vous devez justifier d’un motif légitime et obtenir l’autorisation du procureur de la République ou du procureur général:

• Décision non définitive (les voies de recours ne sont pas expirées)
• Décision d'un juge d'instruction
• Décision d'un juge de l'application des peines (chargé du suivi du condamné)
• Décision d'un juge pour mineurs.

La demande de copie est refusée dans les cas suivants:

• Amnistie⁶ , réhabilitation⁷ ou révision⁸ du procès
• Condamnation prescrite⁹
• Demande de copie formulée dans l’intention de nuire
• Demande de copie abusive.

Lorsque la demande de copie vous a été refusée, vous pouvez former un recours devant le président de la chambre de l'instruction¹⁰ dans les 2 mois de la notification.

📍 Cour d'appel

Quel type de copie de décision de justice pénale peut-on obtenir ?

Les parties peuvent demander une copie simple de la décision rendue.

Seule la partie civile¹¹ peut demander une copie exécutoire¹². Elle permet de procéder à l’exécution forcée de la décision par un commissaire de justice.

Un tiers peut obtenir uniquement la copie simple d'une décision pénale rendue publiquement.

La décision prononcée hors la présence du public est communiquable uniquement aux parties au procès.

Comment faire une demande d'une décision de justice pénale ?

La demande de délivrance d’une copie de décision doit être adressée au greffe de la juridiction qui l’a rendue.

La demande peut se faire à l’aide du formulaire cerfa n°12823 ou sur papier libre, envoyé en lettre simple ou recommandée.

Demande de copie d'une décision de justice pénale

Ministère chargé de la justice

📍 Tribunal judiciaire

📍 Cour d'appel

📍 Cour de cassation

Savoir comment demander une copie d’une décision vieille de plus de 30 ans

Au bout de 30 ans, les décisions sont transmises aux archives départementales, à qui vous devez adresser votre demande de copie.

Trouver un service d'archives accueillant le public

Ministère de la culture

ℹ️ À savoir Les décisions de plus de 75 ans sont communicables à toute personne. Celles concernant les mineurs sont communicables après un délai de 100 ans. En cas de décès des parties, ce délai est de 25 ans à compter du décès de la dernière partie.

Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse d’une demande de copie d’une décision de justice pénale ?

En cas de refus ou si le greffe ne répond pas à la demande dans les 2 mois à compter de la demande, vous pouvez saisir le président du tribunal par requête¹³.

📍 Tribunal pénal, civil ou commercial

Il rend sa décision par ordonnance¹⁴ motivée.

Vous pouvez faire appel de la décision du président dans un délai de 15 jours.

La demande de copie d'une décision de justice pénale est-elle payante ?

La délivrance de copie de la décision est gratuite.

Textes de référence

• Code de procédure civile : article 465 - Demande de copie exécutoire
• Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8 - Demande de copie d'un jugement ancien
• Code de procédure civile : articles 1435 à 1441 - Demande d'une copie d'un jugement civil
• Code de procédure pénale : articles R154 à R160 - Délivrance d'une copie d'un jugement pénal
• Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-2 - Délivrance d'une copie d'un jugement public
• Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-3 - Délivrance d'un jugement public à un tiers
• Code de procédure civile : article 1082-1 - Délivrance d'un extrait de jugement
• Code de procédure pénale : article R165 - Tarif copie décisions pénales
• Code de procédure civile : articles 950 à 953 - Appel
• Code de procédure pénale : articles R166 à R172 - Copie aux tiers
• Code de l'organisation judiciaire : articles L111-1 à L111-14 - Occultation des décisions (art L 111-13)

Services en ligne

• Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale - Formulaire (Cerfa 11808*06)
• Demande de copie d'une décision de justice pénale - Formulaire (Cerfa 12823*03)

Voir aussi

• Autre cas : décision de justice civile

Pour en savoir plus

• Tarifs des greffes des tribunaux de commerce - Information pratique (Infogreffe)

Footnotes

1. Greffe: Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission ↩

2. Parties (au procès): Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur ↩

3. Héritier: Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée ↩ ↩²

4. Tiers (procédure judiciaire): Personne étrangère à une affaire judiciaire ↩

5. Ayant droit: Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche ↩

6. Amnistie: Condamnation effacée par la loi ↩

7. Réhabilitation: Effacement des traces de la condamnation après un certain délai ou sur décision du tribunal si la personne n'a pas été à nouveau condamnée. ↩

8. Révision (d'une décision de justice): Recours qui consiste à demander aux juges de modifier une décision rendue, en raison d'une erreur ou de l'apparition de nouveaux éléments ↩

9. Prescription: Expiration d'un droit après un certain délai. ↩

10. Chambre de l'instruction: Juridiction relevant de la cour d'appel dont le rôle est de garantir la bonne marche de la justice pénale ↩

11. Partie civile: Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée ↩

12. Titre exécutoire: Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance ↩

13. Requête: Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal ↩

14. Ordonnance: Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction. ↩