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Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour exécuter la peine ?

Vous avez été condamné à une peine d'amende que vous n'avez pas encore payée (ou à une peine de prison ferme et vous n'avez pas encore été incarcéré). Vous voulez savoir au bout de combien de temps vous n’avez plus à exécuter votre peine? Nous vous présentons les informations à connaître.

Comment calculer le délai de prescription des peines ?

Les peines pénales (amende, emprisonnement, confiscation) prononcées par le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour criminelle ou la cour d'assises doivent être exécutées¹ dans un certain délai. Au delà de ce délai, elles ne peuvent plus être exécutées. Elles sont alors prescrites².

Le délai de prescription pour exécuter les condamnations pénales est déterminé en fonction de la nature de l'infraction³ (contravention⁴, délit⁵, crime⁶).

Il se calcule à partir de la date à laquelle la décision devient définitive, c'est-à-dire à compter du jour où le délai pour faire appel⁷ ou opposition⁸ a expiré.

Délai d'application de la peine selon la nature de l'infraction commise

Nature de l'infraction	Délai d'application
Contravention	3 ans
Délit	Cas général	6 ans
Délit en matière d'acte de terrorisme ou de trafic de stupéfiants	20 ans
Crime	Cas général	20 ans
Crime en matière d'acte de terrorisme ou de trafic de stupéfiants	30 ans

ℹ️ À savoir Les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles. Cela veut dire que les peines prononcées peuvent être exécutées en dehors de tout délai.

Le délai de prescription des peines peut-il être interrompu ?

Le délai pour exécuter une peine peut être interrompu. Cela a pour effet de mettre fin au délai en cours et de faire repartir un nouveau délai identique au délai initial.

Le délai de prescription peut être interrompu par un acte judiciaire du procureur de la République, du procureur général, du juge de l'application des peines ou du Trésor public. Cet acte peut être par exemple une arrestation, un emprisonnement, une saisie pour le recouvrement d'une amende.

Dans ce cas, le nouveau délai de prescription part à compter du jour de l'acte ayant interrompu le 1^erdélai.

💡 Exemple Une condamnation à une amende contraventionnelle doit être exécutée dans un délai de 3 ans. Si une saisie sur le compte bancaire du condamné par un commissaire de justice n'aboutit pas, un nouveau délai de 3 ans repart le jour de la saisie.

ℹ️ À savoir Le décès du condamné empêche l'exécution d'une peine d'emprisonnement, mais pas des peines de confiscation ou d'amende qui seront payées lors du règlement de la succession.

Quels sont les effets de la prescription sur la peine ?

Si la peine n'a pas été appliquée dans les délais, elle ne peut plus être exécutée.

Cependant, même si la peine est prescrite, la condamnation continue de produire certains effets suivants:

• La condamnation est inscrite au casier judiciaire . Elle pourra alors servir à prononcer la récidive⁹ ou empêcher le prononcé d'un sursis¹⁰ en cas de nouvelle condamnation.
• Les peines complémentaires¹¹ ou accessoires restent applicables (par exemple, interdiction de chasser, interdiction du territoire français, interdiction de séjour).
• Les réparations civiles prononcées restent applicables (indemnisation des parties civiles¹² par le paiement de dommages et intérêts¹³ ).

ℹ️ À savoir En cas de grâce présidentielle, la peine n'est pas exécutée en totalité ou en partie. Par contre, l'amnistie efface les condamnations¹⁴ prononcées.

Textes de référence

• Code pénal : articles 131-1 à 131-2 - Peines criminelles applicables
• Code pénal : articles 131-3 à 131-9 - Peines correctionnelles applicables
• Code pénal : articles 131-12 à 131-18 - Peines contraventionnelles applicables
• Code pénal : articles 133-2 à 133-6 - Prescription des peines
• Code de procédure pénale : articles 1 à 10 - Autorité mettant en œuvre l'exécution de la peine article 1
• Code de procédure pénale : articles 707 à 712 - Mise à exécution de la décision pénale article 707-1

Voir aussi

• Condamnations et peines

Qui peut m'aider ?

• Maison de justice et du droit
• Avocat

Questions-Réponses liées

• Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?

Footnotes

1. Exécution d'une décision de justice: Mise en application des mesures ou condamnations rendues par un juge dans une décision judiciaire ↩

2. Prescription: Expiration d'un droit après un certain délai. ↩

3. Infraction: Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales ↩

4. Contravention: Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5^eclasse). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive. ↩

5. Délit: Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans ↩

6. Crime: Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple) ↩

7. Appel: Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieure ↩

8. Opposition: Voie de recours par laquelle une personne conteste une décision de justice rendue en son absence ↩

9. Récidive légale: Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue. ↩

10. Sursis: Dispense accordée à une personne ayant pour effet de suspendre l’exécution d’une sanction, d’une amende ou d’une condamnation ↩

11. Peine complémentaire: Sanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la déchéance des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, l'obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général, ou de se soumettre à un suivi socio-judiciaire. ↩

12. Partie civile: Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée ↩

13. Dommages et intérêts: Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi ↩

14. Condamnation pénale: Décision de justice prise en application du code pénal ↩