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Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?

Lorsqu'il sort de prison, un ancien détenu peut être suivi par le juge de l'application des peines¹ et un service pénitentiaire d'insertion et de probation². Des obligations et interdictions peuvent également lui être imposées. Ce suivi est applicable à la personne libérée de prison avant la fin de sa peine. Il concerne aussi les anciens **** détenus sortis de prison à la fin de leur peine, mais dont le profil laisse à penser qu'ils peuvent récidiver³ ou qu'il ont besoin de soins.

Avant la fin de la peine

En cas de libération anticipée, un ancien détenu est suivi dans le cadre d'un aménagement de peine⁴.

Le juge de l'application des peines (Jap)¹ et le SPIP² veillent à ce que l'ancien détenu respecte les mesures de contrôle propres à l'un des aménagements suivants:

• Détention à domicile sous surveillance électronique⁵
• Placement à l'extérieur⁶
• Semi-liberté⁷
• Libération sous contrainte
• Libération conditionnelle .

Dans le cadre de ces aménagements, l'ancien détenu peut notamment être soumis aux obligations et interdictions suivantes:

• Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du service pénitentiaire d'insertion et de probation
• Recevoir les visites du SPIP
• Prévenir le SPIP de ses changements d'emploi
• Prévenir le SPIP de ses changements de résidence et de tout déplacement de plus de 15 jours
• Informer préalablement le Jap de tout déplacement à l'étranger
• Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle
• Se soumettre à des examens médicaux, à un traitement ou à des soins
• Réparer les dommages causés par l'infraction⁸ qu'il a commise
• S'abstenir de paraître dans un ou plusieurs lieux désignés par le juge
• Ne pas fréquenter certaines personnes (par exemple, d'anciens complices)
• Accomplir un stage à ses frais (par exemple, un stage de sensibilisation à la sécurité routière )
• Remettre ses enfants à la personne qui détient la garde en raison d'une décision de justice⁹ .

ℹ️ À savoir Lorsque l'auteur de l'infraction bénéficie d'un aménagement de peine, a victime peut en être informée par le juge de l'application des peines.

Si elle en fait la demande au parquet¹⁰, elle peut également être avertie en cas de libération de l'auteur de l'infraction.

À la fin de la peine

Une fois la peine de prison terminée, l'ancien détenu peut être suivi dans le cadre d'une:

• Rétention de sûreté
• Surveillance judiciaire¹¹

Ces 2 mesures peuvent être prononcées contre un ancien détenu considéré comme dangereux, car il semble capable de récidiver³.

Par ailleurs, si une personne a été condamnée à un suivi socio-judiciaire en plus d'une peine de prison, le suivi socio judiciaire peut continuer de s'appliquer après la libération.

📌 À noter Même après la sortie de prison, chaque ancien détenu reste enregistré sur les fichiers judiciaires et de police sur lesquels il a été inscrit (Taj¹², Fijais¹³, etc.).

Textes de référence

• Code pénal : articles 132-25 à 132-26 - Détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté et placement à l'extérieur
• Code de procédure pénale : articles 729 à 733 - Libération conditionnelle
• Code de procédure pénale : articles 723-29 à 723-39 - Placement sous surveillance judiciaire
• Code de procédure pénale : article 720 - Libération sous contrainte
• Code de procédure pénale : articles 706-53-13 à 706-53-22 - Rétention de sûreté et surveillance de sûreté
• Code de procédure pénale : articles 763-1 à 763-9 - Suivi socio-judiciaire

Voir aussi

• Fichiers judiciaires et de police judiciaire
• Peine de prison ferme
• Libération sous contrainte
• Libération conditionnelle
• Rétention de sûreté pour criminels

Qui peut m'aider ?

• Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip) - Pour obtenir des informations sur le suivi des anciens détenus

Pour en savoir plus

• Suivi socio-judiciaire - Information pratique (Ministère chargé de la justice)
• Les mesures alternatives à la prison - Information pratique (Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre)

Footnotes

1. Juge de l'application des peines: Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée ↩ ↩²

2. Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP): Service départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvert ↩ ↩²

3. Récidive légale: Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue. ↩ ↩²

4. Aménagement de peine: Mode d'exécution d'une peine de prison ferme qui permet à la personne condamnée d’effectuer tout ou partie de sa peine en dehors d’une prison (détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l'extérieur, libération conditionnelle, etc.) ↩

5. Détention à domicile sous surveillance électronique: Mode d’aménagement de la peine au cours duquel le condamné doit rester à domicile ou dans le lieu désigné par le juge de l'application des peines, sauf en dehors des périodes fixées par le juge. La personne qui en bénéficie porte un bracelet électronique ↩

6. Placement à l'extérieur: Aménagement de peine qui permet à la personne condamnée de sortir de prison pour exercer une activité professionnelle ou bénéficier d'une prise en charge sanitaire. La personne dort en prison ou dans un endroit désigné par le juge. Cet aménagement peut être accordé aux personnes condamnées à une peine inférieure ou égale à 2 ans de prison. ↩

7. Semi-liberté: Aménagement de peine qui permet au détenu de quitter la prison pendant la journée et d'y retourner passer la nuit dans le but d’exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement ou une formation, de rechercher un emploi, de participer à sa vie de famille, etc. La semi-liberté peut être accordée aux personnes condamnées à une peine inférieure ou égale à 2 ans d'emprisonnement ↩

8. Infraction: Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité: les contraventions, les délits et les crimes ↩

9. Décision de justice: Document écrit contenant le résumé de l'affaire, la solution adoptée par la juridiction et les raisons pour lesquelles elle a pris cette décision (exemple: un jugement, un arrêt) ↩

10. Parquet (ou ministère public): Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions ↩

11. Surveillance judiciaire: Mesure dans le cadre de laquelle une personne est soumise à des obligations après sa sortie de prison pour éviter tout risque de récidive. Elle est applicable aux anciens détenus condamnés à une peine d'au moins 7 ans de prison pour un crime ou un délit faisant encourir un suivi socio-judiciaire ou à une peine d'au moins 5 ans de prison pour un crime ou un délit commis en récidive. ↩

12. Taj: Traitement d'antécédents judiciaires ↩

13. Fijais: Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ↩