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Comment signaler un contenu illégal publié sur internet ?

Plusieurs dispositifs permettent de signaler un contenu illégal publié sur internet. Le signalement peut être transmis aux forces de l'ordre ou à l'hébergeur¹ d'un site web ou d'une plateforme en ligne². Dans le cas où un programme diffusé sur un service de rattrapage (replay) ou de vidéo à la demande (exemple: OCS, Orange, etc.) vous semble inapproprié, vous pouvez en informer l' Arcom (ex-CSA et Hadopi)³. Nous vous présentons les informations à connaître.

Publication illicite en ligne

Signalement à la police ou à la gendarmerie

Toute personne, victime ou témoin d'une publication illicite⁴ sur internet peut faire un signalement à la police ou à la gendarmerie depuis PHAROS⁵. Cette plateforme est ouverte aux majeurs comme aux mineurs.

Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

Ministère chargé de l'intérieur

ℹ️ À savoir PHAROS⁵ ne traite pas les cas urgents. En cas d'urgence (infraction⁶ en cours, personne qui menace de se suicider, etc.), vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie au 17 , le Samu au 15 ou les pompiers au 18.

Quels contenus peuvent être signalés sur PHAROS ?

Vous pouvez signaler un contenu publié sur internet (exemple: sur un réseau social, un blog, un forum, etc.) dès lors qu'il est accessible à tous les internautes.

Les contenus qui peuvent être signalés depuis PHAROS⁵ doivent être liés:

• À la mise en danger d'autrui (exemple: une annonce de suicide)
• Au terrorisme (exemple: apologie du terrorisme )
• À des menaces ou à une incitation à la violence
• À la pornographie infantile
• À une proposition sexuelle à un mineur sur internet
• À une discrimination
• Au trafic de drogues ou d'armes
• À des actes de cruauté sur les animaux
• À une incitation à commettre une infraction⁶

Ces contenus peuvent avoir été conçus en France ou à l'étranger.

ℹ️ À savoir Si vous êtes victime d' injure ou de diffamation, vous ne pouvez pas utiliser PHAROS⁵. Vous devez directement contacter un service de police ou de gendarmerie. Il en est de même si vous avez reçu un contenu dans le cadre privé, par une personne que vous connaissez (exemple: sur une messagerie privée).

Quelles sont les informations à indiquer sur PHAROS ?

Lorsque vous effectuez votre signalement, vous devez cochez la rubrique correspondant au contenu illicite⁴ que vous souhaitez dénoncer (par exemple, si vous voulez signaler un cas d'apologie du terrorisme, vous devez cocher la case « terrorisme »).

Puis, vous indiquez:

• La date et l'heure à laquelle le contenu a été publié
• L'endroit sur lequel vous avez observé cette publication (exemple: un site internet, un réseau social, une messagerie, etc.) et, si nécessaire, l'adresse internet (URL) correspondant au contenu que vous signalez.

Vous pouvez également ajouter des commentaires permettant aux policiers et aux gendarmes de mieux identifier le contenu concerné.

D'autre part, vous avez la possibilité de préciser vos coordonnées (noms, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.). Il ne s'agit pas d'une obligation. Le seul élément collecté par PHAROS⁵ est l'adresse IP⁷ à partir de laquelle a été fait le signalement.

Néanmoins, avec l'accord du procureur de la République⁸, les policiers et/ou les gendarmes ont la possibilité de rechercher une personne ayant fait un signalement.

Quelles sont les conséquences du signalement effectué sur PHAROS ?

Si les équipes de PHAROS⁵ estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (service d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale, DGCCRF⁹). Une enquête peut être menée sous l'autorité du procureur de la République⁸.

Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l'hébergeur¹ du site ou de la plateforme² en cause et lui demander de supprimer le contenu illicite.

📌 À noter Si le contenu signalé a été conçu à l'étranger, il est transmis à Interpol qui l'oriente vers les autorités judiciaires du pays concerné. Dans ce cas, il est possible que la suppression de la publication ait lieu de manière différée.

Signalement à l'hébergeur d'un site internet ou d'une plateforme en ligne

Les hébergeurs¹ doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une plateforme en ligne² (exemple: les réseaux sociaux).

Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.

En tant que victime ou témoin d'un contenu illicite⁴, vous pouvez effectuer un signalement en utilisant ce dispositif.

À la suite de ce signalement, les hébergeurs doivent immédiatement:

• Prévenir les autorités compétentes (exemple: le procureur de la République⁸ )
• Retirer ou de bloquer l'accès au contenu illégal

Pour les infractions à caractère terroriste ou pédopornographique, des règles spécifiques sont applicables.

📌 À noter Certains hébergeurs disposent de mécanismes de signalement qui leur sont propres. Il en est ainsi pour les réseaux sociaux tels que X (anciennement Twitter), Facebook , Instagram , Snapchat , TikTok,, etc. Certains d'entre eux (exemple: Facebook) annoncent que le signalement d'un contenu illicite entraîne directement son retrait.

Peines encourues par le dénonciateur d'un contenu légal

Si vous signalez le caractère illicite⁴ d'un contenu tout en sachant qu'il ne l'est pas, vous encourez des sanctions pénales. Ces peines diffèrent en fonction de la personne à laquelle vous avez dénoncé la publication (police, gendarmerie ou hébergeur¹).

Dénonciation mensongère depuis PHAROS

Si vous dénoncer un contenu publié par une personne déterminée alors que vous êtes conscient qu'il ne s'agit pas d'une publication illicite⁴, vous risquez une peine de:

• 5 ans de prison
• et 45 000 € d'amende.

Dénonciation mensongère à l'hébergeur

Si vous signalez un contenu comme étant illicite en étant conscient qu'il ne l'est pas, vous risquez une peine d'un an de prison et de 15 000 € d'amende.

Replay ou vidéo à la demande

Lors du visionnage d'un programme diffusé sur un service de rattrapage (replay) ou de vidéo à la demande (exemple: OCS, Allociné, Orange, etc.), vous estimez qu'une séquence nuit au respect des personnes, notamment à la protection des mineurs. Dans ce cas, vous pouvez signaler ce programme à l' Arcom (ex-CSA et Hadopi)³.

Signaler un programme télé ou audio à l'Arcom

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)

À la suite de ce signalement, l' Arcom (ex-CSA et Hadopi)³ visionne la séquence concernée afin de déterminer s'il s'agit d'un contenu illicite. Si tel est le cas, l'éditeur¹⁰ ou l'hébergeur¹ du service de rattrapage ou de vidéo à la demande sont mis en demeure¹¹ de retirer ces contenus ou d'en cesser la diffusion.

Textes de référence

• Arrêté du 16 juin 2009 portant création d'un système dénommé « PHAROS » - Système PHAROS
• Loi n°2004-275 du 21 juin 2004 : article 6-1-4 - Mise en place d'un dispositif de signalement par les hébergeurs de sites internet ou de plateformes en ligne
• Règlement (UE) 2022/2065 Du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 - Responsabilité des hébergeurs (article 6)
• Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 : article 14 - Signalement à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Services en ligne

• Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos) - Téléservice
• Assistance pour les victimes de cybermalveillance - 17Cyber - Téléservice
• Signal Spam - Téléservice

Voir aussi

• Apologie du terrorisme - Provocation au terrorisme
• Cyberharcèlement (harcèlement sur internet)
• Incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination

Qui peut m'aider ?

• 116 006 - Numéro d'aide aux victimes - Pour obtenir de l'aide en tant que victime d'infraction

Pour en savoir plus

• Prévention de la pédopornographie et de la violence sur internet - Information pratique (Association française des prestataires de l'internet (AFPI))

Questions-Réponses liées

• Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles ?

Footnotes

1. Hébergeur internet: Personne physique ou dirigeant d'une personne morale qui stocke des écrits, des sons, des images ou des vidéos réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog) ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵

2. Plateforme en ligne: Plateforme qui permet la mise en relation de plusieurs personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un contenu ↩ ↩² ↩³

3. Arcom (ex-CSA et Hadopi): Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ↩ ↩² ↩³

4. Illicite: Interdit par la loi ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵

5. PHAROS: Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶

6. Infraction: Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité: les contraventions, les délits et les crimes ↩ ↩²

7. Adresse IP: Adresse d'identification d'un matériel informatique connecté à internet ↩

8. Procureur de la République: Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. ↩ ↩² ↩³

9. DGCCRF: Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ↩

10. Éditeur internet: Personne physique ou morale qui publie une page sur internet ↩

11. Mise en demeure: Document visant à contraindre une personne à se plier à ses obligations légales ↩