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Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?

Le commissaire de justice peut faire 2 types de saisies:

• Une saisie liée à l'obligation de payer , qui a pour but l'exécution d'une obligation de payer une somme due.
• Une saisie liée à l'obligation de faire , qui a pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.

Nous vous présentons les saisies liées à ces différentes obligations:

Obligation de payer

Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes:

• Saisie-attribution. Elle consiste à saisir auprès d'une autre personne les sommes appartenant au débiteur¹ (par exemple, saisie sur compte bancaire )
• Saisie d'un véhicule . Elle consiste à immobiliser un véhicule (voiture, moto) là où il se trouve
• Saisie-vente . Elle entraîne la vente des meubles du débiteur¹ , mêmes s'ils sont détenus par une autre personne
• Saisie immobilière . Elle entraîne la vente d'un bien immobilier (maison, terrain), en cas de créance² importante
• Saisie conservatoire . Elle empêche temporairement le débiteur¹ de vendre ou de déplacer les biens saisis
• Saisie des droits incorporels autres que des sommes d'argent, comme par exemple les valeurs mobilières ou les licences d'exploitation (taxis)
• Saisie des récoltes sur pieds
• Saisie des biens placés dans un coffre-fort

Obligation de faire

Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes:

• Saisie-appréhension des meubles, qu'ils soient détenus par le débiteur¹ ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort
• Saisie-revendication , qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) dans l'attente qu'il soit remis au créancier³ , si cette remise est justifiée.

Textes de référence

• Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice - Article 1 : missions du commissaire du justice

Voir aussi

• Saisies et recouvrements
• Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)

Qui peut m'aider ?

• Maison de justice et du droit

Pour en savoir plus

• Bofip n°BOI-REC-FORCE-20-30-20 : saisie des biens placés dans un coffre-fort - Information pratique (Ministère chargé des finances)
• Bofip n°BOI-REC-EVTS-20-20 : saisie-revendication - Information pratique (Ministère chargé des finances)
• Bofip n°BOI-REC-FORCE-20-30-20 : saisie des récoltes sur pieds - Information pratique (Ministère chargé des finances)
• Saisie des droits incorporels : articles L231-1 à L233-1 du code des procédures civiles d'exécution - Information pratique (Legifrance)

Questions-Réponses liées

• Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
• Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?

Footnotes

1. Débiteur: Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent) ↩ ↩² ↩³ ↩⁴

2. Créance: Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due. ↩

3. Créancier: Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation ↩