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Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?

Si vous constatez une erreur dans une décision en matière pénale, vous pouvez demander à ce qu’elle soit corrigée. Vous devez saisir le tribunal qui a prononcé la décision. Nous vous expliquons comment procéder.

Quelle erreur peut être corrigée dans une décision pénale ?​

L'erreur doit être purement matérielle. Elle doit résulter d'une omission1, d'une maladresse d'expression ou de rédaction, c'est-à-dire d'un fait involontaire du juge.

Seule l’ erreur ou l’ omission mentionnée dans une décision d’un tribunal ou d’une cour peut être rectifiée.

💡 Exemple

  • Erreur sur le nom d'une partie
  • Contradiction entre le dispositif2 et les motifs3 de la décision
  • Différence entre la peine prononcée indiquée en chiffre et celle mentionnée en lettres
  • Oubli de certaines mentions nécessaires à l’exécution de la peine (par exemple, interdiction de paraître dans une ville pendant 5 ans)

Quelle juridiction saisir en cas d'erreur dans une décision pénale ?​

Pour demander la rectification d’une décision rendue par un tribunal judiciaire, un tribunal de police, une cour d'appel ou la cour de cassation, vous devez saisir la juridiction qui l’a rendue.

Pour une rectification d’un arrêt de la cour criminelle ou de la cour d’assises, vous devez adresser votre requête4 à la chambre de l’instruction de la cour d’appel.

Pour les personnes détenues, la juridiction territorialement compétente peut également être celle du lieu de détention.

Comment saisir la juridiction en cas d'erreur dans une décision pénale ?​

Qui peut saisir la juridiction ?​

Vous pouvez demander la rectification d'une erreur matérielle si vous êtes une partie (prévenu5, accusé6, partie civile7) dans la décision à corriger.

Le ministère public8 peut également être à l'origine de la demande de rectification.

ℹ️ À savoir Toute personne physique9 ou morale10 mentionnée et concernée par l’exécution de la décision peut en demander la rectification. Par exemple, le service des Douanes peut demander la rectification du montant erroné de l’amende qui doit être versée par le condamné dans le cas d’un trafic de cigarettes.

Faut-il un avocat ?​

L'avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez toutefois en prendre un.

📍 Avocat

Si vos revenus ne sont pas suffisants pour payer les honoraires11 de l’avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’ aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais.

Comment saisir la juridiction ?​

Vous pouvez saisir la juridiction au moyen d'une requête4. Vous devez joindre tous les éléments établissant l’erreur contenue dans la décision.

Comment se déroule la procédure de rectification de l'erreur dans une décision pénale ?​

La juridiction tient une audience en chambre du conseil12.

Le ministère public8 est entendu, ainsi que votre avocat et vous, si vous le demandez.

Si vous êtes détenu et que vous souhaitez être entendu à l'audience, vous devez en faire la demande dans votre requête en rectification.

La décision peut être prise sans audience par ordonnance rectificative du président de la juridiction si toutes les parties sont d’accord.

ℹ️ À savoir Le détenu peut être auditionné par le président ou un magistrat du tribunal le plus proche de son lieu de détention. Il peut également être entendu par visioconférence depuis son lieu de détention.

Comment l'erreur dans une décision pénale est-elle corrigée ?​

Une nouvelle décision qui corrige l'erreur est rendue et est annexée à la décision initiale.

La décision rectificative est portée à votre connaissance par signification13 à la demande du ministère public8.

Quelles sont les voies de recours si la juridiction refuse de rectifier l'erreur ?​

Vous pouvez faire appel ou former un pourvoi en cassation.

La signification de la décision fait démarrer les délais pour exercer une voie de recours.

Textes de référence​

Qui peut m'aider ?​

  • Avocat

Questions-Réponses liées​

Footnotes​

  1. Omission: Fait de ne pas faire ou de ne pas dire quelque chose qui devait être fait ou dit (exemple: absence d'intervention) ↩

  2. Dispositif (décision de justice): Partie d'une décision judiciaire qui contient la décision sur les différentes demandes. Elle est située après la mention "par ces motifs". ↩

  3. Motifs (décision de justice): Arguments de fait et de droit que le juge doit énoncer dans son jugement pour justifier sa décision. Les motifs sont exposés avant le dispositif du jugement. ↩

  4. Requête: Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal ↩ ↩2

  5. Prévenu: Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel ↩

  6. Accusé: Personne soupçonnée d'avoir commis un crime et qui attend d'être jugée devant la cour criminelle, la cour d'assises ou la cour d’assises des mineurs ↩

  7. Partie civile: Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée ↩

  8. Parquet (ou ministère public): Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions ↩ ↩2 ↩3

  9. Personne physique: Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques ↩

  10. Personne morale: Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple). ↩

  11. Honoraires: Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.) ↩

  12. Audience en chambre du Conseil: Audience qui se tient dans le bureau du juge ou dans une petite salle du tribunal. Le public n'est pas autorisé. Seuls les parties ou leurs représentants, les avocats et dans les affaires nécessitant la présence du Parquet sont admis à ces audiences. ↩

  13. Signification: Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ↩