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Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?

Oui, dans quelques rares situations, il est possible de faire opposition à une décision du juge administratif. Nous vous présentons les informations à connaître.

De quelles juridictions administratives est-il possible de contester une décision rendue ?

Il est possible de faire opposition à toute décision du Conseil d'État, qu’elle ait été rendue en premier et dernier ressort ou sur pourvoi en cassation¹.

Une opposition peut également être faite contre une décision rendue par l'une des juridictions suivantes:

• Conseil supérieur des experts-comptables
• Section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des pharmaciens
• Section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes
• Section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins.

⚠️ Attention L'opposition n'est pas possible contre les décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Quelles sont les conditions pour faire opposition à une décision du juge administratif ?

Pour que l'opposition soit r ecevable², vous devez remplir les 3 conditions suivantes:

• Avoir été mis en cause, c'est-à-dire avoir été désigné comme partie lors de la procédure et avoir été régulièrement informé
• Être défaillant, c'est-à-dire que le juge a pris la décision par défaut (en votre absence)
• Aucune autre personne ayant le même intérêt que vous dans l'affaire n'a pu faire part de vos observations lors de l'audience.

Le délai pour former une opposition diffère selon votre lieu de résidence:

En métropole

Le délai pour faire opposition est de 2 mois à partir de la notification³ de la décision de justice contestée.

Dans les outre-mer

Le délai pour faire opposition est de 3 mois à partir de la notification³ de la décision de justice contestée.

À l'étranger

Le délai pour faire opposition est de 4 mois à partir de la notification³ de la décision de justice contestée.

Faut-il prendre un avocat pour faire opposition à une décision du juge administratif ?

Oui, il est obligatoire de prendre un avocat pour faire opposition à une décision rendue par le juge administratif.

Vous devez prendre un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation:

📍 Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Comment se fait l'opposition à une décision du juge administratif ?

⚠️ Attention Faire opposition au juge administratif ne suspend pas la décision qu’il a rendue.

Dépôt de la requête

Les voies et recours sont indiqués dans la notification³ de la décision rendue par le juge administratif.

Vous devez saisir la juridiction compétente par requête⁴.

La requête doit contenir les éléments suivants:

• Les noms, prénoms et domicile des parties⁵
• L’exposé des faits et des moyens⁶
• La décision attaquée (en double exemplaire)
• Les conclusions soumises au juge.

📌 À noter La requête doit être accompagnée d’une copie.

Instruction de la requête

L'instruction débute dès que le greffe⁷ a enregistré la requête⁴.

Un rapporteur⁸ est désigné par le président de la chambre⁹ pour suivre l’instruction. Mais l'affaire est étudiée par plusieurs magistrats¹⁰.

Le rapporteur fixe le délai accordé aux parties⁵ pour produire leurs mémoires¹¹.

Le rapporteur peut aussi demander aux parties de joindre toutes pièces ou documents utiles à la solution du litige.

L'instruction s'appuie sur des mémoires écrits présentant les arguments des 2 parties.

En complément de l’instruction écrite, une séance orale d'instruction peut être organisée.

La séance orale d'instruction permet d'avoir un débat contradictoire¹² sur les éléments utiles pour trancher le litige.

Quand l'instruction est terminée, l'affaire est inscrite à une séance de jugement.

Le président de la formation de jugement fixe par ordonnance¹³ la date à partir de laquelle l’instruction est close.

Déroulement de l'audience

Le président de la formation de jugement ouvre l'audience et donne la parole au rapporteur⁸, pour présenter l'affaire.

Le rapporteur rappelle le contenu de la requête⁴ et présente les arguments de chacune des parties⁵.

Puis, la parole est donnée au rapporteur public¹⁴ qui prononce ses conclusions et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée.

À la fin de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.

ℹ️ À savoir Votre avocat peut présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public. Mais, il ne peut pas développer de nouveaux arguments en dehors de ceux présentés avant l’audience.

Délibéré et jugement

Les juges débattent en dehors de la présence du rapporteur public¹⁴ et des parties⁵.

Le jugement¹⁵ est notifié³ aux parties ou aux avocats, puis rendu public.

La décision des juges est envoyée par lettre recommandée dans un délai de quelques semaines (ou transmise à votre avocat).

Le jugement est motivé¹⁶, c'est-à-dire qu'il indique les raisons qui fondent la décision des juges.

L'opposition à une décision du juge administratif est-elle suspensive ?

Non, la procédure d'opposition n'empêche pas l'exécution de la décision. On dit que la procédure n'est pas suspensive.

Toutefois, vous pouvez demander au juge de suspendre l'exécution de la décision. On parle alors de sursis à exécution¹⁷.

Textes de référence

• Code de justice administrative : article R421-7 - Délai supplémentaire pour les outre-mer et les Français de l'étranger
• Code de justice administrative : article R821-3 - Obligation du recours à un avocat
• Code de justice administrative : articles R831-1 à R831-6

Qui peut m'aider ?

• Maison de justice et du droit

Questions-Réponses liées

• Peut-on demander la révision d'une décision du juge administratif ?

Footnotes

1. Pourvoi en cassation: Moyen par lequel la Cour de cassation est saisie. Ce recours peut être dirigé contre une décision rendue par une juridiction de première instance et, plus généralement, contre une décision rendue par la Cour d'appel. ↩

2. Recevable: Demande qui peut être examinée ↩

3. Notification: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵

4. Requête: Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal ↩ ↩² ↩³

5. Parties (au procès): Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur ↩ ↩² ↩³ ↩⁴

6. Moyens: Arguments juridiques par lesquels une partie conteste (ou défend) la légalité de la décision attaquée ↩

7. Greffe: Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission ↩

8. Rapporteur: Magistrat chargé d’instruire le dossier et de préparer un projet de jugement. Lors d’un procès, il rappelle le contenu de la demande et les échanges de mémoires. ↩ ↩²

9. Président de la chambre: Magistrat qui dirige une chambre (ou section contentieuse) au sein du Conseil d'État. Il organise les travaux, préside les audiences, supervise l’instruction des affaires et rédige ou valide les projets de décision. ↩

10. Magistrat administratif: Juge professionnel chargé de trancher les litiges entre les citoyens et l’administration ↩

11. Mémoire: Document par lequel une partie (demandeur ou défendeur) présente ses conclusions (ce qu'elle demande au juge) et les moyens (arguments de droit et de fait qui les appuient). Par exemple, mémoire en défense pour la partie qui défend. ↩

12. Débat contradictoire: Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée ↩

13. Ordonnance: Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction. ↩

14. Rapporteur public: Magistrat d'une juridiction administrative chargé de donner, en toute indépendance, son appréciation sur les faits, le droit applicable et son avis sur la solution à donner au litige ↩ ↩²

15. Jugement: Décision rendue par une juridiction ↩

16. Décision motivée (justice): Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision ↩

17. Sursis à exécution: Décision du juge de suspendre l'exécution du jugement ou de l'arrêt contesté ↩