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Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?
Comment consulter une décision de votre commune de moins de 3500 habitants ?
Les actes1 des communes de moins de 3 500 habitants sont soit affichés, soit publiés sur papier, soit mis à la disposition du public sur le site internet de la commune. Par exemple: tarifs du restaurant scolaire municipal.
Le conseil municipal choisit le mode de publicité des décisions. Il peut modifier ce choix à tout moment. En l'absence de choix, les actes sont publiés sur le site internet de la commune.
Ces règles s'appliquent également aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes fermés.
Consultation d'un acte publié sur papier
Les actes publiés sur papier sont consultables en mairie de manière permanente et gratuite.
Consultation d'un acte mis en ligne sur le site internet de la commune
La durée de publication de l'acte est de 2 mois au minimum.
Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.
Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.
Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.
Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants:
Coût de transmission
| Support | Tarif maximum |
|---|---|
| Papier | 0,18 € par page A4 (noir et blanc) |
| Cédérom | 2,75 € |
📍 Mairie
Comment consulter une décision de votre commune de 3500 habitants et plus ?
Les actes1 des communes de plus de 3 500 habitants sont mis à la disposition du public sur le site internet de la commune.
Cette règle s'applique également aux établissements publics de coopération intercommunale (sauf les syndicats de commune).
💡 Exemple Convention de location d'une salle entre la mairie et une association, dépôt d'une autorisation d'urbanisme, renouvellement d'une concession de cimetière, règles de circulation et de stationnement.
La durée de publication de l'acte est de 2 mois au minimum.
Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.
Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.
Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.
Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants:
Coût de transmission
| Support | Tarif maximum |
|---|---|
| Papier | 0,18 € par page A4 (noir et blanc) |
| Cédérom | 2,75 € |
📍 Mairie
Comment consulter une décision de votre département ?
Les actes1 des autorités départementales sont mis à la disposition du public sur le site internet du département.
💡 Exemple Réglementation de la circulation sur une route départementale, aides aux communes, subvention en faveur d'entreprises, tarification d'un Éhpad2
La durée de publication de l'acte est de 2 mois au minimum.
Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.
Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.
Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.
Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants:
Coût de transmission
| Support | Tarif maximum |
|---|---|
| Papier | 0,18 € par page A4 (noir et blanc) |
| Cédérom | 2,75 € |
📍 Département
Comment consulter une décision de votre région ?
Les actes1 des autorités régionales sont mis à la disposition du public sur le site internet de la région.
💡 Exemple Plan régional en faveur de la pêche, octroi d'une subvention à un établissement de formation, participation au budget de fonctionnement d'un parc naturel régional
La durée de publication de l'acte est de 2 mois au minimum.
Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.
Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.
Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.
Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants:
Coût de transmission
| Support | Tarif maximum |
|---|---|
| Papier | 0,18 € par page A4 (noir et blanc) |
| Cédérom | 2,75 € |
📍 Conseil régional
Textes de référence
- Code général des collectivités territoriales : articles L2131-1 à L2131-5 - Commune - Publication sous forme électronique des actes réglementaires et de certaines décisions (article L2131-1)
- Code général des collectivités territoriales : article R2131-1 - Commune - Mise à disposition des actes publiés sous forme électronique sur le site internet de la commune (article R2131-1)
- Code général des collectivités territoriales : articles L3131-1 à L3131-6 - Département - Publication sous forme électronique des actes réglementaires et de certaines décisions (article L3131-1)
- Code général des collectivités territoriales : articles R3131-1 à R3131-2 - Département - Mise à disposition des actes publiés sous forme électronique sur le site internet du département (article R3131-2)
- Code général des collectivités territoriales : articles L4141-1 à L4141-6 - Région - Publication sous forme électronique des actes réglementaires et de certaines décisions (article L4141-1)
- Code général des collectivités territoriales : article R4141-2 - Région - Mise à disposition des actes publiés sous forme électronique sur le site internet du département
Voir aussi
Qui peut m'aider ?
- Maison de justice et du droit
Pour en savoir plus
- Collectivités territoriales - Information pratique (Vie-publique.fr)
- La coopération intercommunale et les EPCI - Information pratique (Vie-publique.fr)
- Coopération locale : qu'est-ce qu'un syndicat mixte ? - Information pratique (Vie-publique.fr)
- Coopération locale : qu'est-ce qu'un syndicat de communes ? - Information pratique (Vie-publique.fr)