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Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)

À quoi sert le fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)? Une personne inscrite au Fijait1 a-t-elle des obligations? Peut-on demander la rectification ou l'effacement des informations enregistrées? Nous vous indiquons les règles à connaître concernant le Fijait.

Certaines règles sont différentes selon que la personne inscrite au Fijait1 est majeure ou a entre 13 et 17 ans.

Majeur​

À quoi sert le Fijait ?​

Le Fijait1 sert à empêcher le renouvellement d'actes de terrorisme2 et à faciliter l'identification des auteurs de ces infractions3.

Ce fichier recense les personnes condamnées ou mises en cause pour ces infractions.

Connaître les infractions qui peuvent entraîner l'inscription au Fijait

Les infractions3 suivantes entraînent l'inscription au Fijait1:

Connaître les critères d'inscription au Fijait

L'inscription au Fijait pour ces infractions concerne les personnes suivantes:

  • Condamnation, même de manière non définitive5 , y compris en cas de dispense de peine6 ou d'ajournement de la peine7
  • Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental
  • Mise en examen

L'inscription au Fijait1 est automatique sauf décision contraire et motivée du juge (personne mise en examen ou condamnée), ou du procureur de la République8 (personne déclarée irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental).

Comment est-on informé de son inscription au Fijait ?​

L'inscription vous est notifiée4 oralement ou par courrier RAR9 à votre dernière adresse déclarée.

Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

Si vous êtes un majeur protégé10, votre représentant légal11 est informé.

Quelles informations sont enregistrées dans le Fijait ?​

Les informations suivantes sont enregistrées:

  • Identité de la personne : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation12 , adresses successives...
  • Nature et date de la décision d'inscription au fichier : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée...
  • Informations diverses : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse

Une personne inscrite au Fijait a-t-elle des obligations à respecter ?​

Une personne inscrite au Fijait1 pour une infraction matérielle de terrorisme doit respecter des obligations régulières de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger.

Obligations à respecter​

Vous résidez en France​

Vous devez respecter les obligations suivantes:

  • Indiquer une 1 re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification4 de votre inscription au Fijait1 . Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
  • Indiquer votre adresse tous les 3 mois
  • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
  • Déclarer tout déplacement à l'étranger au moins 15 jours avant le départ

Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

Vous devez vous déplacer en personne.

📍 Commissariat

📍 Brigade de gendarmerie

📌 À noter Ne pas respecter ces obligations peut être sanctionné d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Vous résidez à l'étranger​

Vous devez respecter les obligations suivantes:

  • Indiquer une 1 re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification4 de votre inscription au Fijait1 . Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
  • Indiquer votre adresse tous les 3 mois
  • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
  • Déclarer tout déplacement en France au moins 15 jours avant le départ

Si vous êtes Français, vous devez faire ces démarches auprès du consulat de France ou de la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de votre domicile. Vous devez vous déplacer en personne.

Si vous êtes étranger, vous devez adresser les justificatifs par lettre RAR9 auprès du service gestionnaire du fichier.

📍 Ambassade ou consulat français à l'étranger

📍 Service gestionnaire du Fijait

📌 À noter Ne pas respecter ces obligations peut être sanctionné d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Durée des obligations​

Vous devez respecter ces obligations pendant 10 ans.

Ce délai court à partir de la notification4 de la décision d'inscription au Fijait1.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Si vous êtes de nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.

ℹ️ À savoir vous êtes inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) pendant la durée de vos obligations.

Qui a le droit de consulter le Fijait ?​

Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijait1 de manière plus ou moins étendue:

  • Autorité judiciaire
  • Officier de police judiciaire (OPJ)13 dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d'une violation des obligations du Fijait
  • Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
  • Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée
  • Agent habilité de services de renseignement en matière de prévention du terrorisme
  • Agent habilité du ministère des affaires étrangères pour le suivi des obligations d'une personne fichée

La consultation du fichier est possible pendant la durée des obligations de la personne fichée.

Toutefois, le service gestionnaire du fichier, l'autorité judiciaire, les OPJ et agents habilités de services de renseignement peuvent consulter le Fijait durant toute la durée de conservation des données.

Combien de temps les informations sont-elles conservées dans le Fijait ?​

Inscription au Fijait pour acte matériel de terrorisme​

Les informations sont conservées 20 ans.

Ce délai court à partir de la notification4 de la décision d'inscription au Fijait1.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants:

  • Décès
  • Décision de non-lieu14 , relaxe15 ou acquittement16
  • Décision du procureur de la République8 ou du juge d'effacer vos données
Inscription au Fijait pour provocation ou apologie d'actes terroristes​

Les informations sont conservées 5 ans si votre inscription au Fijait1 résulte d'une infraction de provocation ou d'apologie d'actes terroristes.

Ce délai court à partir de la notification4 de la décision d'inscription au Fijait.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants:

  • Décès
  • Décision de non-lieu14 , relaxe15 ou acquittement16
  • Décision du procureur de la République8 ou du juge d'effacer vos données
Inscription au Fijait pour violation d'une IST​

Les informations sont conservées 5 ans si votre inscription au Fijait1 résulte d'une violation d'une interdiction de sortie de territoire (IST).

Ce délai court à partir de la notification4 de la décision d'inscription au Fijait.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants:

  • Décès
  • Décision de non-lieu14 , relaxe15 ou acquittement16
  • Décision du procureur de la République8 ou du juge d'effacer vos données
Inscription au Fijait pour violation du contrôle administratif​

Les informations sont conservées 5 ans si votre inscription au Fijait1 résulte d'une violation des règles liées au contrôle administratif à la suite d'à un retour en France.

Ce délai court à partir de la notification4 de la décision d'inscription au Fijait.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants:

  • Décès
  • Décision de non-lieu14 , relaxe15 ou acquittement16
  • Décision du procureur de la République8 ou du juge d'effacer vos données

Comment demander la communication des informations enregistrées au Fijait ?​

Vous devez vous adresser au procureur de la République8 de votre domicile.

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne vous est remis.

📍 Tribunal judiciaire

Comment faire rectifier les informations enregistrées dans le Fijait ?​

À qui adresser la demande ?​

Vous devez vous adresser au procureur de la République8 de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République8 du siège de la cour d'appel.

📍 Tribunal judiciaire

💡 Exemple Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

💡 Exemple Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Comment faire la demande ?​

La demande se fait par lettre RAR9 ou par déclaration au greffe17.

Quel est le délai de réponse ?​

Le procureur de la République a 3 mois pour vous répondre.

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse

En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe17.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

Votre recours doit être motivé: expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

📍 Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

Vous recevez une lettre RAR9 pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

📍 Cour de cassation

Comment demander l'effacement des informations enregistrées dans le Fijait ?​

Vous êtes mis en examen​

À qui adresser la demande ?

Si vous êtes mis en examen, vous devez vous adresser au procureur de la République8 de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait1.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République8 du siège de la cour d'appel.

📍 Tribunal judiciaire

💡 Exemple Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

💡 Exemple Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Comment faire demande ?

La demande se fait par lettre RAR9 ou par déclaration au greffe17.

Quel est le délai de réponse ?

Le procureur de la République a 3 mois pour vous répondre.

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse

En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe17.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

Votre recours doit être motivé: expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

📍 Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

Vous recevez une lettre RAR9 pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

📍 Cour de cassation

Vous êtes condamné​

⚠️ Attention Vous ne pouvez pas demander l'effacement de vos données si une procédure judiciaire est en cours.

À qui adresser la demande ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République8 de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait1.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République8 du siège de la cour d'appel.

📍 Tribunal judiciaire

💡 Exemple Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

💡 Exemple Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Comment faire la demande ?

La demande se fait par lettre RAR9 ou par déclaration au greffe17.

Quel est le délai de réponse ?

Le procureur de la République a 3 mois pour vous répondre.

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse

En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe17.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

Votre recours doit être motivé: expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

📍 Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

Vous recevez une lettre RAR9 pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

📍 Cour de cassation

13 ans à 17 ans​

À quoi sert le Fijait ?​

Le Fijait1 sert à empêcher le renouvellement d'actes de terrorisme2 et à faciliter l'identification des auteurs de ces infractions3.

Ce fichier recense les personnes de 13 ans ou plus condamnées ou mises en cause pour ces infractions.

Connaître les infractions qui peuvent entraîner l'inscription au Fijait

Les infractions3 suivantes entraînent l'inscription au Fijait1:

Connaître les critères d'inscription au Fijait

Les décisions suivantes entraînent l'inscription au Fijait:

  • Condamnation, même de manière non définitive5 , y compris en cas de dispense de peine6 ou d'ajournement de la peine7
  • Mesure ou sanction éducative prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises pour enfant
  • Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental
  • Mise en examen

L'inscription au Fijait intervient uniquement sur décision écrite du juge (personne mise en examen ou condamnée), ou du procureur de la République8 (personne déclarée irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental).

Comment est-on informé de son inscription au Fijait ?​

L'inscription vous est notifiée4 oralement ou par courrier RAR9 à votre dernière adresse déclarée.

Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

Vos représentants légaux11 ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont informés.

Quelles informations sont enregistrées dans le Fijait ?​

Les informations suivantes sont enregistrées:

  • Identité de la personne : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation12 , adresses successives...
  • Nature et date de la décision d'inscription au fichier : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée...
  • Informations diverses : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse

Un mineur inscrit au Fijait a-t-il des obligations à respecter ?​

Une mineur inscrit au Fijait1 pour une infraction matérielle de terrorisme doit respecter des obligations régulières de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger.

Obligations à respecter​

Vous résidez en France​

Vous devez respecter les obligations suivantes:

  • Indiquer une 1 re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification4 de votre inscription au Fijait1 . Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
  • Indiquer votre adresse tous les 3 mois
  • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
  • Déclarer tout déplacement à l'étranger au moins 15 jours avant le départ

Vos représentants légaux11 ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Ils doivent se présenter auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

Toutefois, en cas de déplacement à l'étranger, vous devez vous présenter vous-même au commissariat ou à la gendarmerie.

📍 Commissariat

📍 Brigade de gendarmerie

Vous résidez à l'étranger​

Vous devez respecter les obligations suivantes:

  • Indiquer une 1 re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification4 de votre inscription au Fijait1 . Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
  • Indiquer votre adresse tous les 3 mois
  • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
  • Déclarer tout déplacement en France au moins 15 jours avant le départ

Vos représentants légaux11 ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous:

  • Si vous êtes Français , ils doivent se présenter au consulat de France ou de la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de votre domicile.
  • Si vous êtes étranger , ils doivent envoyer les justificatifs par lettre RAR9 au service gestionnaire du fichier.

Toutefois, vous devez vous présenter vous-même au consulat de France en cas de déplacement en France.

📍 Ambassade ou consulat français à l'étranger

📍 Service gestionnaire du Fijait

Durée des obligations​

Vous devez respecter ces obligations pendant 5 ans.

Ce délai court à partir de la notification4 de la décision d'inscription au Fijait1.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Si vous êtes de nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.

ℹ️ À savoir vous êtes inscrite au fichier des personnes recherchées (FPR) pendant la durée de vos obligations.

Qui a le droit de consulter le Fijait ?​

Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijait1 de manière plus ou moins étendue:

  • Autorité judiciaire
  • Officier de police judiciaire (OPJ)13 dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d'une violation des obligations du Fijait
  • Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
  • Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée
  • Agent habilité de services de renseignement en matière de prévention du terrorisme
  • Agent habilité du ministère des affaires étrangères pour le suivi des obligations d'une personne fichée

La consultation du fichier est possible pendant la durée des obligations de la personne fichée.

Toutefois, le service gestionnaire du fichier, l'autorité judiciaire, les OPJ et agents habilités de services de renseignement peuvent consulter le Fijait durant toute la durée de conservation des données.

Combien de temps les informations sont-elles conservées dans le Fijait ?​

Inscription au Fijait pour acte matériel de terrorisme​

Les données sont conservées 10 ans.

Ce délai court à partir de la notification4 de la décision d'inscription au Fijait1.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants:

  • Décès
  • Décision de non-lieu14 , relaxe15 ou acquittement16
  • Décision du procureur de la République8 ou du juge d'effacer vos données
Inscription au Fijait pour provocation ou apologie d'actes terroristes​

Les informations sont conservées 3 ans si votre inscription au Fijait1 résulte d'une infraction de provocation ou d'apologie de terrorisme.

Ce délai court à partir de la notification4 de la décision d'inscription au Fijait.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants:

  • Décès
  • Décision de non-lieu14 , relaxe15 ou acquittement16
  • Décision du procureur de la République8 ou du juge d'effacer vos données
Inscription au Fijait pour violation d'une IST​

Les données sont conservées 3 ans si votre inscription au Fijait1 résulte d'une violation d'une interdiction de sortie de territoire (IST).

Ce délai court à partir de la notification4 de la décision d'inscription au Fijait.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants:

  • Décès
  • Décision de non-lieu14 , relaxe15 ou acquittement16
  • Décision du procureur de la République8 ou du juge d'effacer vos données
Inscription au Fijait pour violation du contrôle administratif​

Les données sont conservées 3 ans si votre inscription au Fijait1 résulte d'une violation des règles liées au contrôle administratif à la suite d'un retour en France.

Ce délai court à partir de la notification4 de la décision d'inscription au Fijait.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants:

  • Décès
  • Décision de non-lieu14 , relaxe15 ou acquittement16
  • Décision du procureur de la République8 ou du juge d'effacer vos données

Comment demander la communication des informations enregistrées au Fijait ?​

Vous devez vous adresser au procureur de la République8 de votre domicile.

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne vous est remis.

📍 Tribunal judiciaire

Comment faire rectifier les informations enregistrées dans le Fijait ?​

À qui adresser la demande ?​

Vous devez vous adresser au procureur de la République8 de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République8 du siège de la cour d'appel.

📍 Tribunal judiciaire

💡 Exemple Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

💡 Exemple Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Comment faire la demande ?​

La demande se fait par lettre RAR9 ou par déclaration au greffe17.

Quel est le délai de réponse ?​

Le procureur de la République a 3 mois pour vous répondre.

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse

En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe17.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

Votre recours doit être motivé: expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

📍 Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

Vous recevez une lettre RAR9 pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

📍 Cour de cassation

Comment demander l'effacement des informations enregistrées dans le Fijait ?​

Vous êtes mis en examen​

À qui adresser la demande ?

Si vous êtes mis en examen, vous devez vous adresser au procureur de la République8 de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait1.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République8 du siège de la cour d'appel.

📍 Tribunal judiciaire

💡 Exemple Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

💡 Exemple Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Comment faire la demande ?

La demande se fait par lettre RAR9 ou par déclaration au greffe17.

Quel est le délai de réponse ?

Le procureur de la République a 3 mois pour vous répondre.

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse

En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe17.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

Votre recours doit être motivé: expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

📍 Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

Vous recevez une lettre RAR9 pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

📍 Cour de cassation

Vous êtes condamné​

⚠️ Attention Vous ne pouvez pas demander l'effacement de vos données si une procédure judiciaire est en cours.

À qui adresser la demande ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République8 de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait1.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République8 du siège de la cour d'appel.

📍 Tribunal judiciaire

💡 Exemple Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

💡 Exemple Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Comment se fait la demande ?

La demande se fait par lettre RAR9 ou par déclaration au greffe17.

Quel est le délai de réponse ?

Le procureur de la République a 3 mois pour vous répondre.

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse

En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe17.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

Votre recours doit être motivé: expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

📍 Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

Vous recevez une lettre RAR9 pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

📍 Cour de cassation

Textes de référence​

Voir aussi​

Qui peut m'aider ?​

  • Maison de justice et du droit

Questions-Réponses liées​

Footnotes​

  1. Fijait: Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions terroristes ↩ ↩2 ↩3 ↩4 ↩5 ↩6 ↩7 ↩8 ↩9 ↩10 ↩11 ↩12 ↩13 ↩14 ↩15 ↩16 ↩17 ↩18 ↩19 ↩20 ↩21 ↩22 ↩23 ↩24 ↩25 ↩26 ↩27 ↩28 ↩29

  2. Acte de terrorisme: Infraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. L'infraction comprend l'acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d'un moyen de transport, détention d'armes. ↩ ↩2 ↩3 ↩4

  3. Infraction: Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales ↩ ↩2 ↩3 ↩4

  4. Notification: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne ↩ ↩2 ↩3 ↩4 ↩5 ↩6 ↩7 ↩8 ↩9 ↩10 ↩11 ↩12 ↩13 ↩14 ↩15 ↩16 ↩17 ↩18

  5. Jugement définitif: Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés ↩ ↩2

  6. Dispense de peine: Décision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable sans la condamner à une peine ↩ ↩2

  7. Ajournement de peine: Décision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable et reporte le prononcé de la peine à une autre audience ↩ ↩2

  8. Procureur de la République: Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. ↩ ↩2 ↩3 ↩4 ↩5 ↩6 ↩7 ↩8 ↩9 ↩10 ↩11 ↩12 ↩13 ↩14 ↩15 ↩16 ↩17 ↩18 ↩19 ↩20 ↩21 ↩22 ↩23 ↩24

  9. RAR: Recommandé avec avis de réception ↩ ↩2 ↩3 ↩4 ↩5 ↩6 ↩7 ↩8 ↩9 ↩10 ↩11 ↩12 ↩13 ↩14 ↩15 ↩16

  10. Majeur protégé: Personne placée par le juge sous un régime de tutelle, de curatelle, d’habilitation familiale ou de sauvegarde de justice du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.) ↩

  11. Représentant légal: Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme ↩ ↩2 ↩3 ↩4

  12. Filiation: Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère ↩ ↩2

  13. Officier de police judiciaire (OPJ): Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction ↩ ↩2

  14. Non-lieu: Décision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénales ↩ ↩2 ↩3 ↩4 ↩5 ↩6 ↩7 ↩8

  15. Relaxe: Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable ↩ ↩2 ↩3 ↩4 ↩5 ↩6 ↩7 ↩8

  16. Acquittement: Décision d'une cour d'assises ou d'une cour criminelle déclarant un accusé non coupable ↩ ↩2 ↩3 ↩4 ↩5 ↩6 ↩7 ↩8

  17. Greffe: Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission ↩ ↩2 ↩3 ↩4 ↩5 ↩6 ↩7 ↩8 ↩9 ↩10 ↩11 ↩12