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Affaire pénale
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- Devant le tribunal de police
- Devant le tribunal correctionnel
- Devant la cour d'assises
- Audition des témoins
Services en ligne
- Attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit - Formulaire (Cerfa 15290*02)
- Porter plainte auprès du procureur de la République - Modèle de document
- Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice - Formulaire (Cerfa 13488*04)
- Notice - Demande de restitution d’un objet placé sous main de justice - Notice
Voir aussi
- Mineur victime
- Justice pénale des mineurs
- Litige avec l'Administration
- Accès au droit et à la justice
Questions-Réponses liées
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- Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?
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- Qu'est-ce qu'une partie civile ?
- Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ?
- Un mineur peut-il porter plainte ?
- Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?
- Qu'est-ce qu'une audition libre ?
- Que peut faire la victime d'une infraction pénale ?
- Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
- Qu'est-ce que la légitime défense ?
- Qu'est-ce qu'une main courante ?
- Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
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- Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
- Que risque-t-on pour usage de drogues ?
- Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ?
- Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour exécuter la peine ?
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- Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?