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Accès au droit et à la justice
Plusieurs dispositifs permettent d'avoir accès gratuitement à la justice. Dans certains lieux, il est possible de consulter gratuitement un avocat. Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge vos frais.
- Aide juridictionnelle des personnes résidant en France
- Aide juridictionnelle des personnes résidant à l'étranger
- Coût d'un procès en justice
Services en ligne
- Demande d'aide juridictionnelle - Formulaire (Cerfa 16146*03)
- Notice - Demande d'aide juridictionnelle - Notice
- Attestation de non-prise en charge par l'assureur - Formulaire (Cerfa 15173*03)
- Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice - Téléservice
Voir aussi
Pour en savoir plus
- Justice pénale des mineurs - Information pratique (Ministère chargé de la justice)
- Le recouvrement amiable des créances - Information pratique (Institut national de la consommation (INC))