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Obligation de motivation d'une décision administrative

Vous avez reçu une décision négative de l'administration qui ne mentionne pas les raisons du refus? Il faut savoir que l'administration n'est pas obligée de motiver (justifier) toutes les décisions qu'elle prend. Nous vous indiquons dans quels cas l'administration doit motiver sa décision, et quelles démarches vous pouvez entreprendre lorsque cette obligation n'est pas remplie.

Qu'est-ce que la motivation d'une décision de l'administration ?

La motivation d'une décision administrative consiste à présenter et à expliquer les raisons qui ont amené l'administration à prendre la décision.

La motivation doit indiquer les dispositions juridiques sur lesquelles repose la décision, ainsi que les faits qui justifient la décision prise, compte tenu des dispositions juridiques applicables.

La motivation doit être écrite.

Quelles sont les décisions que l'administration a l'obligation de motiver ?

L'administration a l'obligation de motiver les décisions individuelles suivantes:

• Mesure qui restreint l'exercice d'une liberté publique (par exemple, privation de liberté et/ou expulsion d'un étranger)
• Décision infligeant une sanction (par exemple, sanction disciplinaire d'un fonctionnaire)
• Autorisation soumise à des conditions restrictives (par exemple, permis de construire soumis à des prescriptions spéciales)
• Annulation ou suppression d'une décision qui a créé des droits (par exemple, résiliation du contrat d'un agent non titulaire de la fonction publique)
• Prescription¹ , forclusion² ou déchéance³ (par exemple, péremption d'un permis de construire)
• Refus d'un avantage qui est un droit pour le demandeur (par exemple, refus de versement d'une allocation à une personne qui remplit les conditions d'obtention)
• Refus d'une autorisation (il y a une exception si la communication des motifs pourrait porter atteinte à un secret d'État)
• Rejet d'un recours administratif dont la présentation est obligatoire avant tout contentieux⁴ (par exemple, litige portant sur un contrat avec l'administration)
• Décision qui ne respecte pas une règle générale fixée par la loi ou le règlement⁵ (décision dérogatoire⁶ )

Que faire si l'administration ne respecte pas son obligation de motivation d'une décision ?

La situation varie suivant que l'administration vous a envoyé une décision écrite ou non:

Vous avez reçu une décision écrite

Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, l'absence de motivation ne rend pas cette décision illégale.

Toutefois, en l'absence de motivation, vous pouvez **** demander les motifs de la décision dans les délais du recours contentieux.

L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision dans le délai d' un mois suivant votre demande.

Vous n'avez pas reçu de décision écrite

L'absence de motivation ne rend pas illégale une décision implicite⁷ de refus. Par exemple, une décision implicite de refus d'une administration à une demande d'accès à un emploi relevant de l'État.

Toutefois, vous pouvez **** demander les motifs de la décision dans les délais du recours contentieux.

L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision de refus dans le délai d' un mois suivant votre demande.

Le délai pour faire un recours contentieux contre cette décision de refu s est prolongé.

Vous avez 2 mois à partir du jour où les motifs vous auront été communiqués.

Textes de référence

• Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-2 à L211-4 - Décisions concernées
• Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-5 à L211-6 - Motivation
• Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5 - Exceptions à la règle du silence valant acceptation
• Code des relations entre le public et l'administration : article L232-4 - Communication des motifs d'une décision implicite de rejet

Voir aussi

• Agir en justice contre l'administration
• Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
• Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
• Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papier
• Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet

Qui peut m'aider ?

• Maison de justice et du droit

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Footnotes

1. Prescription: Expiration d'un droit après un certain délai. ↩

2. Forclusion: Perte d'un droit à agir en justice en raison de l'expiration d'un délai ↩

3. Déchéance: Perte d'un droit légal en raison d'une sanction ou parce que la personne ne respecte pas les conditions nécessaires pour l'exercer ↩

4. Contentieux: Qui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif. ↩

5. Mesure réglementaire: Mesure à portée générale, prise par une autorité administrative ayant le pouvoir réglementaire, dont l'application s'impose à la personne concernée (agent, citoyen, professionnel,...) ↩

6. Dérogatoire: Qui constitue ou contient une exception à l'application d'une règle ↩

7. Décision implicite: Décision tirée de l'absence de réponse de l'administration à une demande d'un usager ↩