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Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)

Le Faed¹ répertorie les empreintes digitales (doigts) et palmaires (paumes) de personnes disparues et/ou recherchées. Il facilite notamment l'identification des auteurs de crimes² ou de délits³. Seuls les fonctionnaires et militaires habilités peuvent accéder à ce fichier. Si des informations vous concernant sont enregistrées au Faed, vous pouvez demander leur communication, leur rectification et leur effacement. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce que le Faed ?

Le Faed¹ est un fichier de police qui recense des empreintes digitales (doigts) et palmaires (paumes de la main). Il sert à faciliter les actions suivantes:

• Recherche et identification des auteurs de crimes² et de délits³
• Poursuite, instruction⁴ et jugement des affaires liées à des crimes et des délits
• Identification des personnes détenues dans un établissement pénitentiaire (exemple: prison)
• Recherche de personnes disparues dans des circonstances inquiétantes ou suspectes
• Recherche et découverte d'une personne victime d'une infraction⁵ ou d'une catastrophe naturelle
• Recherche et identification d'une personne dont la mort est supposée
• Identification de personnes décédées ou découvertes grièvement blessées dont l'identité est inconnue
• Identification d'une personne retenue après une interpellation pour un contrôle d'identité ou de titre de séjour

Qui peut être enregistré au Faed ?

Personnes inscrites au Faed

Les personnes dont les informations peuvent être enregistrées au Faed¹ sont les suivantes:

• Personnes mises en cause⁶ dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction⁴ pour un crime² ou un délit³
• Personnes concernées par une enquête ou une instruction au cours de laquelle la police recherche les causes d'un décès ou d'une disparition
• Personnes concernées par une enquête ou une instruction qui suit la découverte d'une personne grièvement blessée
• Personnes détenues dans un établissement pénitentiaire (exemple: prison)
• Personnes victimes ou dont on suppose qu'elle sont victimes d'un enlèvement ou d'une séquestration
• Personnes dont la disparition est inexpliquée

📌 À noter Il est impossible de s'opposer à l'enregistrement de données sur le Faed.

Obtenir des renseignements sur votre inscription au Faed

Pour savoir si vous êtes inscrit au Faed ou pour obtenir les données collectées qui vous concernent, vous devez écrire au service national de police scientifique.

Votre demande doit être accompagnée d'une pièce d'identité (carte d'identité, passeport).

La demande est gratuite.

📍 Service national de police scientifique

En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la Cnil⁷. Cette demande peut être effectuée en ligne:

Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Quelles sont les données enregistrées au Faed ?

Les principales données enregistrées au Faed sont les empreintes digitales et palmaires (doigts et paumes de la main).

Ces données peuvent être accompagnées de plusieurs renseignements, notamment:

• Sexe de la personne
• Nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et filiation⁸ si la personne est identifiée
• Dans certains cas, immatriculation, marque et type de véhicule sur lequel les empreintes ont été prélevées
• Date des faits, nature de l'affaire et référence au cadre dans lequel a eu lieu la collecte
• Service ayant procédé ou fait procéder à la collecte et à l'enregistrement des données au Faed
• Date, lieu et endroit au sein duquel a eu lieu la collecte
• Date d'enregistrement des données dans le fichier

Quels services peuvent accéder au Faed ?

Seuls les fonctionnaires et militaires autorisés et affectés dans les services suivants ont accès au Faed:

• Services de police scientifique de la police nationale
• Service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale
• Unités de recherche de la gendarmerie nationale
• Services des douanes et services fiscaux habilités
• Service en charge du casier judiciaire national

Le Faed peut également être consulté par les personnes suivantes:

• Agent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire
• Agent d'un service de police ou de justice d'un État étranger

Combien de temps sont conservées les données sur le Faed ?

Délais de conservation des données

Les délais de conservations dépendent de la cause pour laquelle l'enregistrement a eu lieu.

Les données sont sauvegardées sur le Faed:

• Pendant 15 ans, pour les personnes mises en cause⁶ dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction⁴ pour un crime² ou un délit³
• Pendant 15 ans, pour les personnes détenues pour un délit. Cette durée peut être portée à 40 ans pour les auteurs de crimes.
• Pendant 10 ans, pour les mineurs mis en cause ou détenus pour un délit. Cette durée peut être portée à 25 ans en cas de crime.
• Pendant 25 ans, pour les personnes faisant l'objet d'une enquête relative aux causes d'un décès ou d'une disparition
• Pendant 25 ans, pour les personnes disparues, les cadavres non identifiés et les personnes découvertes grièvement blessées

Effacement automatique des données avant la fin du délai

Les données enregistrées au Faed peuvent être effacées de ce fichier avant la fin du délai normal de conservation. Effectivement, en cas d'identification de la personne recherchée, les données la concernant sont automatiquement supprimées du Faed.

Le service en charge du Faed procède à l'effacement dès réception d'un avis l'informant que la personne recherchée a été identifiée.

Comment demander la rectification des données enregistrées au Faed ?

Si vous constatez que les données enregistrées au sont inexactes, vous pouvez demander **** une rectification auprès du chef du service national de police scientifique.

Votre demande doit être accompagnée d'une pièce d'identité (carte d'identité, passeport).

📍 Service national de police scientifique

En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la Cnil⁷.

Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Comment demander l'effacement des données sauvegardées sur le Faed ?

Vous pouvez demander l'effacement de vos données au Faed¹ avant la fin de la durée de conservation.

Vous devez adresser une demande au procureur de la République⁹ de la juridiction qui a mené une procédure contre vous. Cette demande peut également être adressée au procureur de la République de votre domicile.

Elle doit être transmise au greffe¹⁰, par lettre recommandée avec accusé de réception.

📍 Tribunal judiciaire

Le procureur de la République vous fera part de sa décision par lettre recommandée, dans un délai de 2 mois à compter de votre demande.

En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours par courrier RAR¹¹ adressé au greffe¹⁰ de la chambre de l'instruction¹². Il doit obligatoirement être argumenté.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir:

• De la fin du délai de 2 mois
• Ou de la réception de la décision du procureur de la République.

📍 Cour d'appel

La décision est prise dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

Vous êtes informé de la décision par courrier RAR¹¹.

En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions procédurales (par exemple, le juge a pris une décision sans en expliquer les motifs).

Textes de référence

• Code de procédure pénale : articles R40-38-1 à R40-38-11 - Fichier automatisé des empreintes digitales
• Directive (UE) 2016/680 "Police-Justice" : traitement des données personnelles en matière d'infractions pénales - Droit de consultation des agents étrangers
• Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 : articles 87 à 128 - Articles 107 à 109 relatifs au droit de communication et de rectification
• Code de procédure pénale : articles 78-1 à 78-7 - Contrôles, vérifications et relevés d'identité
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles 142-1 à L142-5 - Article L142-1
• Décret n°2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées - Procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées

Services en ligne

• Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil - Téléservice

Voir aussi

• Casier judiciaire : bulletins n°1, n°2 et n°3
• Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)
• Fichier des personnes recherchées (FPR)
• Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)
• Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)
• Fichiers informatiques et données personnelles
• Contrôle d'identité
• Empreinte génétiques (Fnaeg)

Qui peut m'aider ?

• Service national de police scientifique - Pour savoir si vous êtes inscrit au Faed
• Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) - Pour obtenir des informations complémentaires sur le Faed

Questions-Réponses liées

• Contrôle des papiers d'un étranger : quelles sont les règles ?
• Qu'est-ce que la retenue pour vérification du droit au séjour d'un étranger ?

Footnotes

1. Faed: Fichier automatisé des empreintes digitales ↩ ↩² ↩³ ↩⁴

2. Crime: Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple) ↩ ↩² ↩³ ↩⁴

3. Délit: Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans ↩ ↩² ↩³ ↩⁴

4. Instruction: Phase de la procédure pénale durant laquelle le juge d'instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise. ↩ ↩² ↩³

5. Infraction: Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité: les contraventions, les délits et les crimes ↩

6. Personne mise en cause: Personne soupçonnée d'avoir participé à la commission d'une infraction (crime, délit, contravention) ↩ ↩²

7. Cnil: Commission nationale de l'informatique et des libertés ↩ ↩²

8. Filiation: Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère ↩

9. Procureur de la République: Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. ↩

10. Greffe: Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission ↩ ↩²

11. RAR: Recommandé avec avis de réception ↩ ↩²

12. Chambre de l'instruction: Juridiction relevant de la cour d'appel dont le rôle est de garantir la bonne marche de la justice pénale ↩