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Contrôle d'identité

Qu'est-ce qu'un contrôle d'identité? Qui peut contrôler votre identité? Pour quels motifs et dans quels lieux? Doit-on toujours avoir ses papiers avec soi pour justifier son identité? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le contrôle d'identité pour un majeur et pour un mineur.

Pour un majeur

Qui peut faire un contrôle d'identité ?

Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes:

• Officier de police judiciaire (OPJ)¹
• Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJ
• Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l'OPJ

Un douanier peut aussi faire un contrôle d'identité dans certains cas.

ℹ️ À savoir un agent de police municipale peut relever votre identité lorsqu'il constate une contravention². Par exemple, une contravention au code de la route. Toutefois, il n'est pas autorisé à contrôler votre identité.

Quels sont les contrôles d'identité autorisés ?

Les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'un contrôle de prévention, d'un contrôle lié à une infraction³ ou d'un contrôle Schengen.

Contrôle de prévention

Les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement, pour empêcher une atteinte à l'ordre public⁴.

Il doit y avoir un risque effectif d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'endroit et au moment où le contrôle est fait.

📌 À noter Le contrôle d'identité peut être accompagné, avec votre accord, de la visite (fouille) de votre véhicule et/ou ou de l'inspection visuelle de bagages ou de leur fouille.

Contrôle lié à une infraction

Dans le cadre du contrôle de police judiciaire, les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité s'il y a une raison de soupçonner que vous êtes dans l'une des situations suivantes:

• Vous avez commis ou tenté de commettre une infraction³
• Vous préparez un crime⁵ ou un délit⁶
• Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit
• Vous êtes recherché sur ordre d'un juge
• Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire , une mesure d'assignation à résidence⁷ avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l'application des peines

Les forces de l'ordre peuvent aussi contrôler votre identité, sur ordre du procureur de la République⁸, pour rechercher et faire punir les auteurs d'infractions³ précises. Dans ce cas, le procureur précise les lieux et la durée du contrôle. Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d'identité pour rechercher et poursuivre les infractions suivantes: acte de terrorisme⁹, prolifération d'armes de destruction massive, armes de guerre, explosifs, vol et recel, trafic de stupéfiants¹⁰. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle qui ne peut pas dépasser 24 heures (renouvelables). Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

📌 À noter un contrôle d'identité peut être fait à l'occasion de la visite (fouille) d'un véhicule et/ou de l'inspection de bagages.

Contrôle Schengen

Dans l'espace Schengen¹¹, des contrôles d'identité peuvent être faits pour la prévention et la recherche des infractions³ liées à la criminalité transfrontalière.

Le but des contrôles d'identité est de vérifier le respect des obligations de détention, port et présentation des titres et documents permettant de circuler sur le territoire.

Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes:

• Zone située à moins de 20 km d'une frontière
• Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train
• Port, aéroport, gare et zone à proximité

Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.

Quels justificatifs d'identité présenter lors du contrôle ?

Pour un Français

Vous pouvez justifier votre identité par tous moyens.

Vous pouvez présenter l'un des documents suivants:

• Titre d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire)
• Autre document (acte de naissance, livret de famille, livret militaire, carte d'électeur, carte vitale...)

Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.

Pour un étranger

Vous devez justifier votre identité et prouver que vous êtes en séjour légal en France.

Vous pouvez justifier votre identité en présentant l'un des documents suivants: titre de séjour, passeport, permis de conduire...

Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.

Quels droits a-t-on lors de la vérification d'identité ?

Refus ou impossibilité de justifier son identité

Si vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité, vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une vérification.

La vérification d'identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte).

L' OPJ¹² doit vous donner la possibilité de fournir votre identité par tous moyens.

Vous pouvez présenter de nouveaux papiers, faire appel à des témoignages.

Vous avez le droit de faire aviser le procureur de la République⁸ et toute personne de votre choix.

Si vous maintenez votre refus ou s'il n'y a pas d'autre moyen d'établir votre identité, le procureur de la République ou le juge d'instruction peuvent autoriser la prise d'empreintes digitales et de photos.

Refuser de se soumettre à la prise d'empreintes digitales ou de se faire photographier est passible de 3 750 € d'amende et de 3 mois de prison.

À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal vous est remise.

Soupçon d'activité terroriste

Si, lors du contrôle ou de la vérification d'identité, il se révèle que vous pouvez être lié à une activité terroriste, vous pouvez être retenu sur place ou au commissariat de police.

Un OPJ¹² vérifie votre situation administrative.

Le procureur de la République⁸ doit être informé dès le début de votre rétention.

Il n'y a pas d'audition (interrogatoire) comme dans une garde à vue.

La rétention ne peut pas durer plus de 4 heures.

Vous pouvez faire prévenir toute personne de votre choix.

La raison de votre retenue doit vous être expliquée.

Vous avez le droit de garder le silence.

À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal vous est remise.

Pour un mineur

Qui peut faire un contrôle d'identité ?

Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes:

• Officier de police judiciaire (OPJ)¹
• Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJ
• Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l'OPJ

Un douanier peut aussi faire un contrôle d'identité dans certains cas.

ℹ️ À savoir un agent de police municipale peut relever votre identité lorsqu'il constate une contravention². Par exemple, une contravention de stationnement. Toutefois, il n'est pas autorisé à contrôler votre identité.

Quels sont les contrôles d'identité autorisés ?

Les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'un contrôle de prévention, d'un contrôle lié à une infraction³ ou d'un contrôle Schengen.

Contrôle de prévention

Les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement, pour empêcher une atteinte à l'ordre public⁴.

Il doit y avoir un risque effectif d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'endroit et au moment où le contrôle est fait.

Contrôle lié à une infraction

Dans le cadre du contrôle de police judiciaire, les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité s'il y a une raison de soupçonner que vous êtes dans l'une des situations suivantes:

• Vous avez commis ou tentez de commettre une infraction³
• Vous préparez un crime⁵ ou un délit⁶
• Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit
• Vous êtes recherché sur ordre d'un juge
• Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire , une mesure d'assignation à résidence⁷ avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l'application des peines.

Les forces de l'ordre peuvent aussi contrôler votre identité, sur ordre du procureur de la République⁸, pour rechercher et faire punir les auteurs d'infractions³ précis es. Dans ce cas, le procureur précise les lieux et la durée du contrôle. Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d'identité pour rechercher et poursuivre les infractions suivantes: acte de terrorisme⁹, prolifération d'armes de destruction massive, armes de guerre, explosifs, vol et recel, trafic de stupéfiants. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle qui ne peut pas dépasser 24 heures (renouvelables). Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

📌 À noter un contrôle d'identité peut être fait à l'occasion de la visite (fouille) d'un véhicule et/ou à l'inspection de bagages.

Contrôle Schengen

Dans l'espace Schengen¹¹, des contrôles d'identité peuvent être faits pour la prévention et la recherche des infractions³ liées à la criminalité transfrontalière.

Le but des contrôles d'identité est de vérifier le respect des obligations de détention, port et présentation des titres et documents permettant de circuler sur le territoire.

Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes:

• Zone située à moins de 20 km d'une frontière
• Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train
• Port, aéroport, gare et zone à proximité

Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.

Quels justificatifs d'identité présenter lors du contrôle ?

Vous pouvez justifier votre identité par tous moyens.

Vous pouvez présenter par exemple les documents suivants:

• Titre d'identité: carte d'identité, passeport
• Autre document: acte de naissance, livret de famille, carte vitale, carte d'étudiant...

Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.

📌 À noter un étranger mineur peut aussi présenter un document de circulation pour étranger mineur (DCEM).

Quels droits a-t-on lors de la vérification d'identité ?

Refus ou impossibilité de justifier son identité

Si vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité, vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une vérification.

Le procureur de la République⁸ est informé dès le début de la rétention.

Votre représentant légal¹³ est averti et doit vous assister, sauf impossibilité.

La vérification d'identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte).

L' OPJ¹² doit vous donner la possibilité de fournir votre identité par tous moyens.

Vous avez le droit prévenir toute personne de votre choix.

Si vous maintenez votre refus ou s'il n'y a pas d'autre moyen d'établir votre identité, le procureur⁸ ou le juge d'instruction peuvent autoriser la prise d'empreintes digitales et de photos.

Refuser de se soumettre à la prise d'empreintes digitales ou de se faire photographier est passible de 3 750 € d'amende et de 3 mois de prison.

À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal vous est remise.

Soupçon d'activité terroriste

Si, lors du contrôle ou de la vérification d'identité, il se révèle que vous pouvez être lié à une activité terroriste, vous pouvez être retenu sur place ou au commissariat de police.

Un OPJ¹² vérifie votre situation administrative.

L'accord préalable du procureur de la République⁸ est obligatoire.

Votre représentant légal¹³ est averti et doit vous assister, sauf impossibilité.

Il n'y a pas d'audition (interrogatoire) comme dans une garde à vue.

La rétention ne peut pas durer plus de 4 heures.

Vous pouvez faire prévenir toute personne de votre choix.

La raison de votre retenue doit vous être expliquée.

Vous avez le droit de garder le silence.

À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal vous est remise.

Textes de référence

• Code de procédure pénale : articles 78-1 à 78-7 - Contrôles, vérifications et relevés d'identité
• Code de la sécurité intérieure : articles R434-14 à R434-22 - Contrôle d'identité (article R434-16)
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022 - contrôles d'identité à Mayotte
• Décision du Conseil constitutionnel n°93-323DC du 5 août 1993 - Irrégularité des contrôles d'identité généralisés et discrétionnaires
• Arrêt de la Cour de Cassation (chambre criminelle) n°99-81.153 du 12 mai 1999 - Motivation nécessaire d'un contrôle d'identité
• Code des douanes : articles 67 à 67-1 - Pouvoir des agents des douanes
• Code des douanes : article 67 quater - Contrôle des titres par les agents des douanes
• Arrêté du 22 mars 2012 relatif aux contrôles de titres et aux contrôles d'identité faits dans les ports, aéroports, gares et trains dans les trains assurant une liaison internationale
• Réponse ministérielle du 23 février 2021 relative aux contrôles d'identité dans un rayon maximal de 10 kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers

Voir aussi

• Passeport
• Carte d'identité
• Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France
• Palpation et fouille de personnes, vérification d'un sac, inspection d'un véhicule
• En cas de litige avec les forces de l'ordre
• Documents d'identité nécessaires pour voyager en avion

Qui peut m'aider ?

• Maison de justice et du droit

Questions-Réponses liées

• Est-on obligé d'avoir une carte d'identité ?
• Contrôle des papiers d'un étranger : quelles sont les règles ?
• Qu'est-ce que la retenue pour vérification du droit au séjour d'un étranger ?
• Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ?
• Douanes : comment se déroule le contrôle du voyageur ?

Footnotes

1. Officier de police judiciaire (OPJ): Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction ↩ ↩²

2. Contravention: Infraction la moins grave, qui est punie par une peine d'amende ↩ ↩²

3. Infraction: Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶ ↩⁷ ↩⁸

4. Ordre public: Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit ↩ ↩²

5. Crime: Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple) ↩ ↩²

6. Délit: Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans ↩ ↩²

7. Assignation à résidence: Décision de l'administration ou d'un juge qui oblige un étranger à résider dans un lieu déterminé et à se présenter régulièrement aux services de police ou de gendarmerie ↩ ↩²

8. Procureur de la République: Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶ ↩⁷

9. Acte de terrorisme: Infraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. L'infraction comprend l'acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d'un moyen de transport, détention d'armes. ↩ ↩²

10. Stupéfiants: Drogues interdites. Par exemple, cannabis, ectasy, cocaïne, LSD... ↩

11. Pays membres de l'espace Schengen: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE) ↩ ↩²

12. OPJ: Officier de police judiciaire ↩ ↩² ↩³ ↩⁴

13. Représentant légal: Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme ↩ ↩²