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Impôt sur le revenu - Plus-value immobilière

⚠️ Impôt sur le revenu : déclaration 2026 des revenus de 2025 Cette page est à jour au 1erjanvier 2026.

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2026 de la déclaration des revenus de 2025. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2026 n'a pas pu être promulgué avant le 1erjanvier 2026.

La loi n°2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale autorise le gouvernement à percevoir les impôts, sans modifier les barèmes, jusqu’à l’adoption d'une loi de finances pour 2026.

Si la loi de finances pour 2026 modifie les règles présentées sur cette page, le contenu sera mis à jour après la parution de la loi de finances au Journal officiel.

Vous avez vendu un bien immobilier plus cher que vous ne l'aviez acheté? Dans ce cas, vous avez réalisé une plus-value. Elle est imposable. Votre résidence1 principale est exonérée. Vous pouvez aussi bénéficier d'une exonération ou d'un abattement2 sur les impôts à payer selon les caractéristiques du bien ou votre situation personnelle. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce qu'une plus-value immobilière ?​

Lorsque vous vendez un bien immobilier dont vous êtes propriétaire, vous devez calculer la différence entre les prix suivants:

  • Prix de vente du bien
  • Prix d'acquisition du bien.

Si le résultat de ce calcul est positif (vous vendez plus cher que vous n'avez acheté), vous réalisez un gain appelé plus-value.

Si le résultat est négatif, vous réalisez une perte appelée moins-value.

💡 Exemple Vous avez acheté un logement au prix de 100 000 €.

Si vous le revendez au prix de 120 000 €, vous réalisez une plus-value de 20 000 € (120 000 € - 100 000 €).

Si vous revendez le logement au prix de 90 000 €, vous réalisez une moins-value de 10 000 € (90 0000 € - 100 000 €).

Comment la plus-value immobilière est-elle taxée ?​

Les plus-values immobilières sont soumises aux taxations suivantes:

Quelles sont les ventes concernées par l'imposition de la plus-value immobilière ?​

Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu pour les plus-values immobilières réalisées dans le cadre de la gestion de votre patrimoine immobilier privé.

Vous êtes concerné dans les cas suivants:

  • Vente d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain, forêt, terre agricole)
  • Vente des droits attachés à un bien immobilier ( servitudes3 , usufruit4 , nue-propriété5 par exemple)
  • Vente de bien ou droits par l'intermédiaire d'une société civile immobilière (non soumise à l'impôt sur les sociétés) ou d'un fonds de placement dans l'immobilier (FPI)
  • Échange de biens, partage ou apport en société.

Vous êtes concerné par l'imposition de la plus-value que votre résidence fiscale soit située en France ou à l'étranger.

📌 À noter Des règles particulières s'appliquent pour les non-résidents.

L'imposition est établie en totalité pour l'année au cours de laquelle la vente est intervenue, quelles que soient les modalités de paiement de la vente.

C'est le cas si vous optez pour une vente en viager, avec versement d'une rente viagère6 et d'un éventuel bouquet7.

La plus-value sur la résidence principale est-elle exonérée ?​

Vous êtes totalement exonéré si vous réalisez une plus-value sur la vente de votre résidence principale et de ses dépendances (cave, garage, place de stationnement, cour, etc.).

Il s'agit de votre habitation habituelle et effective, c'est-à-dire celle que vous occupez la majeure partie de l'année.

Le logement doit être votre résidence principale au moment de la vente.

En cas de séparation ou de divorce, il suffit que l'un des ex-conjoints (mariés, pacsés ou concubins) ait occupé le logement jusqu'à sa mise en vente.

Quels sont les autres cas d'exonération de la plus-value immobilière ?​

Les principales exonérations d'impôt sur les plus-values immobilières sont liées aux éléments suivants:

  • Caractéristiques du bien cédé
  • Situation du vendeur
  • Situation de l'acquéreur.

La plupart des exonérations sont accordées sous conditions.

Exonérations liées au bien cédé​

Vous êtes aussi exonéré en cas de vente d'un logement autre que la résidence principale si vous respectez les 2 conditions suivantes:

  • Vous utilisez le prix de la vente pour acheter ou construire votre habitation principale dans un délai de 2 ans
  • Vous n'avez pas été propriétaire de votre résidence principale dans les 4 années précédant la vente.

Dans tous les cas, vous êtes exonéré d'impôt sur la plus-value immobilière pour tout bien détenu depuis plus de 22 ans.

📌 À noter La plus-value réalisée lors de la vente d'un bien détenu depuis plus de 30 ans est aussi exonérée de prélèvements sociaux.

Vous êtes également exonéré dans les cas suivants:

  • Bien dont le prix de vente ne dépasse pas 15 000 €
  • Vente d'un droit de surélévation8 jusqu'au 31 décembre 2026
  • Bien échangé dans le cadre de certaines opérations de remembrement9 .

Exonérations liées au vendeur​

Vous pouvez bénéficier d'une exonération sous conditions si vous êtes dans l'une des situations suivantes:

Vous touchez une pension de vieillesse​

Vous pouvez bénéficier d'une exonération sous conditions de ressources si vous, ou votre conjoint, touchez une pension de retraite ou de réversion.

Pour une cession en 2025, vous êtes exonéré si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas 12 679 € pour la 1repart de quotient familial10 (+ 3 397 € par demi-part supplémentaire) en 2023.

📌 À noter Les montants sont différents dans les Dom11.

Vous ne devez pas être soumis à l' IFI12 (pour l'avant-dernière année précédant la vente).

Vous avez une carte mobilité inclusion (CMI)​

Vous pouvez bénéficier d'une exonération sous conditions de ressources si vous, ou votre conjoint, avez une carte mobilité inclusion invalidité.

Pour une cession en 2025, vous êtes exonéré si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas 12 679 € pour la 1repart de quotient familial10 (+ 3 397 € par demi-part supplémentaire) en 2023.

📌 À noter Les montants sont différents dans les Dom11.

Vous ne devez pas être soumis à l' IFI12 (pour l'avant-dernière année précédant la vente).

Vous résidez dans un établissement d'accueil de personnes âgées​

Vous pouvez bénéficier d'une exonération, sous conditions, si vous résidez dans un établissement d'accueil pour personnes âgées (Ehpad13 par exemple).

Vous êtes exonéré en cas de vente de votre ancienne résidence principale, sous certaines conditions.

Votre revenu ne doit pas dépasser 29 756 € pour la 1repart de quotient familial10 (+ 6 952 € pour la 1redemi-part supplémentaire et 5 473 € pour les demi-parts suivantes) en 2022 pour une cession en 2024.

Votre ancienne résidence principale doit être vendue dans un délai de 2 ans après votre entrée dans l'établissement. Elle ne doit pas voir été occupée (louée ou prêtée), sauf par votre conjoint.

📌 À noter Les montants sont différents dans les Dom11.

Vous ne devez pas être soumis à l' IFI12 (pour l'avant-dernière année précédant la vente).

Vous résidez dans un établissement d'accueil d'adultes handicapés​

Vous pouvez bénéficier d'une exonération, sous conditions, si vous résidez dans un établissement d'accueil pour personnes handicapées (foyer de vie ou maison d'accueil spécialisée, par exemple).

Vous êtes exonéré en cas de cession de votre ancienne résidence principale, sous certaines conditions.

Votre revenu ne doit pas dépasser 29 756 € pour la 1repart de quotient familial10 (+ 6 952 € pour la 1redemi-part supplémentaire et 5 473 € pour les demi-parts suivantes) en 2022 pour une cession en 2024.

Votre ancienne résidence principale doit être vendue dans un délai de 2 ans après votre entrée dans l'établissement. Elle ne doit pas voir été occupée (louée ou prêtée), sauf par votre conjoint.

Vous ne devez pas être soumis à l' IFI12 (pour l'avant-dernière année précédant la vente).

Vous êtes non résident en France​

La plus-value que vous réalisez est imposable dans les mêmes conditions que pour un résident français.

Si vous n'êtes pas ressortissant d'un Etat membre de l' UE14 ou de l' EEE15, des dispositions particulières peuvent être prévues par convention internationale.

Toutefois, vous êtes exonéré, sous conditions, si la plus-value est réalisée lors de la vente de votre résidence principale.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes:

  • La vente a été réalisée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du transfert de votre domicile fiscal hors de France
  • Le logement n'a pas été mis à la disposition d'un tiers entre le transfert de domicile et la vente.

Vous êtes aussi exonéré en cas de vente d'une autre résidence et dans la limite d'une plus-value de 150 000 €, si vous remplissez les conditions suivantes:

  • Vous êtes ressortissant d'un pays de l' Union européenne16 ou de l' Espace économique européen15 ayant conclu une convention avec la France
  • Vous avez été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins 2 ans.

La vente doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la 10eannée suivant celle du transfert de votre domicile fiscal hors de France.

Toutefois, aucun délai n'est imposé si vous avez la libre disposition du logement au moins depuis le 1erjanvier de l'année précédant celle de la vente.

Cet avantage est accordé dans la limite d'une résidence par contribuable.

Si vous êtes non-résident, vous devez désigner un représentant fiscal dès lors que votre plus-value est soumise à impôt. Votre représentant doit être accrédité par l'administration fiscale et présenter des garanties financières.

ℹ️ À savoir Vous êtes dispensé de représentant fiscal si vous êtes ressortissant d'un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ayant conclu une convention avec la France.

Exonérations liées à l'acheteur​

Vous êtes exonéré dans les cas suivants:

Vous bénéficiez d'une exonération si vous êtes dans l'une des situations suivantes:

  • Bien vendu directement ou indirectement à un organisme en charge du logement social (jusqu'au 31 décembre 2025)
  • Bien vendu à un opérateur privé qui s'engage à réaliser ou achever des logements sociaux (jusqu'au 31 décembre 2025)
  • Bien exproprié à condition d'utiliser l'intégralité de l'indemnité pour l'acquisition, la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou de plusieurs immeubles dans un délai de 12 mois
  • Bien cédé par un particulier ayant exercé son droit de délaissement17 dans certaines conditions, s'il utilise l'intégralité du prix de cession pour l'acquisition, la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou de plusieurs immeubles dans un délai de 12 mois.

📌 À noter Dans les zones tendues (A bis, A et B1), l'exonération est aussi accordée, sous conditions, si le bien est vendu pour être affecté au logement intermédiaire. Un simulateur permet de connaître la zone du bien concerné:

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Comment calculer la plus-value immobilière ?​

Vous devez calculer la différence entre les montants suivants:

  • Prix de vente du bien
  • Prix d'acquisition du bien.

Vous obtenez la plus-value (brute) si vous réalisez un gain.

Si vous réalisez une moins-value, c'est-à-dire une perte, vous pouvez la déduire d'une plus-value réalisée lors de la vente d'un autre bien uniquement de façon exceptionnelle.

Par exemple: vente en bloc d'un immeuble acquis par fractions successives.

Prix de vente​

Le prix de vente est le prix indiqué dans l'acte de vente.

Vous pouvez déduire du prix, sur justificatifs, les frais payés lors de la vente (par exemple, les frais liés aux diagnostics obligatoires).

Le prix de vente doit être augmenté des sommes versées à votre profit (par exemple, une indemnité d'éviction versée par l'acheteur au locataire en place).

Prix d'acquisition​

Les règles diffèrent selon que le bien a été acheté ou reçu gratuitement:

Bien immobilier acheté​

Si vous avez acheté le bien, le prix d'acquisition est celui que vous avez effectivement payé et qui est indiqué dans l'acte d’acquisition.

Ce prix peut être augmenté, sur justificatifs (ou de façon forfaitaire), des frais suivants:

  • Charges et indemnités versées au vendeur à l'achat (pour leur montant réel)
  • Frais d'acquisition (droits d'enregistrement, frais de notaire) pour leur montant réel justifié ou pour un montant forfaitaire de 7,5 % du prix d'achat
  • Dépenses de travaux (construction, reconstruction, agrandissement, amélioration) sous conditions pour leur montant réel justifié ou pour un forfait de 15 % du prix d'achat, si le bien est détenu depuis plus de 5 ans
  • Frais de voirie, réseaux et distributions (frais d'aménagement pour lotissement par exemple).
Bien immobilier reçu gratuitement​

Si vous avez reçu le bien par donation ou succession, le prix d'acquisition correspond à la valeur retenue pour le calcul des droits de donation ou de succession.

📌 À noter Si vous avez loué le bien en meublé en tant que loueur non professionnel, les amortissements que vous avez pu déduire sont réintégrés dans le prix d'acquisition, sous certaines conditions, pour les ventes réalisées à partir du 15 février 2025.

Quels sont les abattements pouvant être déduits de la plus-value immobilière ?​

Abattement pour durée de détention​

La plus-value est diminuée d'un abattement2 qui dépend du temps pendant lequel vous avez possédé le bien.

L'assiette18 est différente pour le calcul de l'impôt sur le revenu et pour celui des prélèvements sociaux.

Taux d'abattement pour la vente d'un bien immobilier

Durée de détentionTaux d'abattement par année de détention
Assiette pour l'impôt sur le revenuAssiette pour les prélèvements sociaux
Jusqu'à 5 années0 %0 %
De la 6eà la 21eannée6 %1,65 %
22eannée révolue4 %1,6 %
Au-delà de la 22eannéeExonération9 %
Au-delà de la 30eannéeExonérationExonération

💡 Exemple Vous avez revendu un bien que vous possédiez depuis 10 ans. Vous avez réalisé avec cette vente une plus-value de 10 000 €.

  • Vous bénéficiez d'un abattement sur l'impôt de 6 % par an de la 6 e à la 10 e année, soit 30 % ( 6 % x 5 ). Vous avez ainsi un abattement de 10 000 € x 30 % , soit 3 000 € . Vous déclarerez donc un revenu de 7 000 € ( 10 000 € - 3 000 € ).
  • Vous bénéficiez d'un abattement sur les prélèvements sociaux de 1,65 % par an de la 6 e à la 10 e année, soit 8,25 % ( 1,65 % x 5 ). Vous avez ainsi un abattement de 10 000 € x 8,25 % , soit 825 € . Vous devrez payer les prélèvements sociaux sur la base de 9 175 € ( 10 000 € - 825 € ).

💡 Exemple Vous avez revendu un bien que vous possédiez depuis 25 ans. Vous avez réalisé une plus-value de 10 000 €.

Votre plus-value est exonérée d'impôt sur le revenu.

Vous bénéficiez d'un abattement sur les prélèvements sociaux de:

  • 1,65 % par an de la 6 e à la 21 e année, soit 26,4 % ( 1,65 % x 16 )
  • 1,6 % pour la 22 e année
  • 9 % de la 23 e à la 25 e année, soit 27 % ( 9 % x 3 )

Soit un abattement total de 55 % (26,4 % + 1,6 % + 27 %).

Vous avez ainsi un abattement de 10 000 € x 55 %, soit 5 500 €.

Vous devrez payer les prélèvements sociaux sur la base de 4 500 € (10 000 € - 5 500 €).

💡 Exemple Vous avez revendu un bien que vous possédiez depuis 30 ans. Vous avez réalisé avec cette vente une plus-value de 10 000 €.

Votre plus-value est exonérée d'impôt sur le revenu.

Elle est aussi exonérée de prélèvements sociaux.

Abattements exceptionnels​

Abattement lié à des opérations d'urbanisme ou de revitalisation du territoire ou d'intérêt national​

Un abattement exceptionnel de 70 % s'applique, sous conditions, dans les zones couvertes par une grande opération d'urbanisme, ou par une opération de revitalisation du territoire, ou d'intérêt national.

L'acquéreur s'engage à démolir les constructions existantes pour reconstruire un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs, sous certaines conditions.

La promesse de vente doit être signée entre le 1erjanvier 2024 et le 31 décembre 2025.

L'abattement est applicable pour déterminer l'assiette de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

Cet abattement s'applique sur la plus-value selon la durée de détention du bien.

Il peut être majoré à 85 % si des logements sociaux (ou intermédiaires) représentent au moins 50 % de la surface totale des constructions.

L'abattement ne s'applique pas si vous vendez le bien à l'une des personnes suivantes:

  • Époux
  • Partenaire pacsé
  • Concubin
  • Ascendant19 (ou celui de votre conjoint)
  • Descendant20 (ou celui de votre conjoint).

L'abattement ne s'applique pas non plus si vous vendez le bien à une personne morale dont vous ou votre conjoint (ou un ascendant ou un descendant) êtes un associé ou le devenez à l’occasion de la vente.

ℹ️ À savoir les travaux de construction doivent être achevés dans un délai de 4 ans à partir de la date d'acquisition.

Abattement exceptionnel en zone tendue​

Un abattement exceptionnel de 60 % s'applique en zones A, A bis ou B1.

L'acquéreur doit s'engager à démolir les constructions existantes pour reconstruire un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs, sous certaines conditions.

La promesse de vente doit être signée entre le 1erjanvier 2024 et le 31 décembre 2025.

Pour savoir si le logement est situé en zone A, A bis ou B, vous pouvez utiliser le téléservice suivant:

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

L'abattement est applicable pour déterminer l'assiette de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

Cet abattement s'applique sur la plus-value selon la durée de détention du bien.

Il peut être majoré à 85 % si des logements sociaux représentent au moins 50 % de la surface totale des constructions.

L'abattement ne s'applique pas si vous vendez le bien à l'une des personnes suivantes:

  • Époux
  • Partenaire pacsé
  • Concubin
  • Ascendant (ou celui de votre conjoint)
  • Descendant (ou celui de votre conjoint).

L'abattement ne s'applique pas non plus si vous vendez le bien à une personne morale dont vous ou votre conjoint (ou un ascendant ou un descendant) est un associé ou le devient à l’occasion de la vente.

ℹ️ À savoir Les travaux de construction doivent être achevés dans un délai de 4 ans à partir de la date d'acquisition.

Quels sont l'impôt et les prélèvements sociaux à payer sur la plus-value immobilière ?​

Sur votre plus-value, vous devez payer un impôt forfaitaire et des prélèvements sociaux.

Vous pouvez estimer le montant à payer avec le simulateur suivant:

Estimer le montant des impôts à payer sur une plus-value immobilière

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Impôt sur le revenu​

La plus-value immobilière, après déduction du ou des abattements, est imposée à l'impôt sur le revenu au taux de 19 %.

💡 Exemple Pour une plus-value imposable de 20 000 €, l'impôt sur le revenu est de 3 800 € (20 000 € x 19 %).

Une taxe supplémentaire s'applique en cas de plus-value imposable supérieure à 50 000 €.

Le taux varie de 2 % à 6 % selon le montant de la plus-value réalisée.

Le formulaire n°2048-IMM-SD contient un tableau permettant d'en établir le montant (en pratique, il est calculé par le notaire).

La taxe ne concerne ni les ventes exonérées, ni les ventes de terrains à bâtir.

ℹ️ À savoir Vous pouvez consulter des exemples de calcul de plus-values immobilières sur le dépliant d'information de l'administration fiscale et sur le site impots.gouv.fr.

Prélèvements sociaux​

Vous devez payer des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

💡 Exemple Pour une plus-value imposable de 20 000 €, les prélèvements sociaux sont de 3 440 € (20 000 € x 17,2 %).

Avec l'impôt sur le revenu, le prélèvement total sera donc de 7 240 € (3 800 € + 3 440 €).

📌 À noter Si vous êtes non-résident, une convention fiscale internationale peut fixer des règles différentes.

Comment déclarer la plus-value immobilière réalisée ?​

Formalités effectuées par le notaire​

Le notaire chargé de la vente effectue les opérations suivantes:

  • Démarches auprès de l'administration fiscale
  • Calcul de la plus-value imposable et du montant de l'impôt à payer
  • Établissement de la déclaration
  • Paiement de l'impôt sur la plus-value immobilière auprès des services de la publicité foncière du lieu de situation du bien.

Indication de la plus-value sur votre déclaration de revenus​

Vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus les informations suivantes:

  • Montant de la plus-value déclarée par le notaire
  • Si nécessaire, plus-value exonérée en cas de 1 re cession d'un logement autre que votre résidence principale .

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La déclaration 2025 des revenus de 2024 est terminée.

La déclaration 2026 des revenus de 2025 débutera en avril 2026.

Si vous devez faire une déclaration papier

La déclaration 2025 des revenus de 2024 est terminée.

La déclaration 2026 des revenus de 2025 débutera en avril 2026.

Textes de référence​

Services en ligne​

Voir aussi​

Qui peut m'aider ?​

  • Notaire
  • Service d'information des impôts - Pour des informations générales
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) - Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
  • Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) - Pour obtenir des informations personnalisées

Pour en savoir plus​

Questions-Réponses liées​

Footnotes​

  1. Résidence: Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n'est pas forcément son domicile ↩

  2. Abattement: Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.) ↩ ↩2

  3. Servitude: Contrainte imposée sur une propriété pour l’usage et l’utilité d’un bien immobilier appartenant à un autre propriétaire (par exemple, droit de passage ou de vue sur les propriétés voisines) ↩

  4. Usufruit: Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre ↩

  5. Nue-propriété: Droit donnant à son titulaire (le nu-propriétaire) la faculté de disposer d'un bien (en le vendant, le donnant, le léguant). Au contraire, le droit d'utiliser le bien et d'en tirer des revenus est réservé à l'usufruitier. ↩

  6. Rente viagère à titre onéreux: Revenu régulier versé en contrepartie de la vente d'un bien (un logement par exemple) ou d'un capital. Le versement, effectué pendant toute la durée de la vie du bénéficiaire de la rente, s'interrompt à son décès. ↩

  7. Bouquet: Somme versée au comptant par l'acheteur, en plus de la rente viagère, dans le cadre de la vente en viager d'un bien immobilier. ↩

  8. Droit de surélévation: Droit d’édifier une construction prolongeant verticalement les façades d’un immeuble préexistant tout en rehaussant le faîtage du toit. ↩

  9. Remembrement: Réorganisation foncière par la redistribution de parcelles de terrain. Décidé par les pouvoirs publics, il peut être rural ou urbain. ↩

  10. Quotient familial: Division du revenu imposable en un certain nombre de parts. Ce nombre de parts dépend de la situation du contribuable (célibataire, marié, etc.) et des personnes à sa charge. ↩ ↩2 ↩3 ↩4

  11. Dom: Département d'outre-mer ↩ ↩2 ↩3

  12. IFI: Impôt sur la fortune immobilière ↩ ↩2 ↩3 ↩4

  13. Ehpad: Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ↩

  14. UE: Union européenne ↩

  15. Espace économique européen (EEE): Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède ↩ ↩2

  16. Union européenne (UE): Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède ↩

  17. Droit de délaissement: Droit du propriétaire d'un terrain concerné par une opération ou un projet d'urbanisme d'obliger la collectivité publique à acquérir le bien. ↩

  18. Assiette: Base de calcul ↩

  19. Ascendant: Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...) ↩

  20. Descendant: Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant ↩