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Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)

Vous possédez un logement à usage d'habitation qui est non meublé et inoccupé depuis au moins 1 an? Selon la commune où il est situé, vous pouvez avoir à payer la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) ou la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).

La taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique obligatoirement (si les conditions sont remplies) dans certaines communes dites en « zone tendue¹ ». La liste de ces communes est fixée par décret.

Si votre logement n'est pas situé dans un territoire soumis à la taxe sur les logements vacants, il peut être soumis à la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). Cette taxe est mise en place par une délibération de la commune.

Pour vérifier si votre commune est soumise à la taxe sur les logements vacants, vous pouvez utiliser le simulateur suivant:

Vérifier si la taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique à votre commune

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

ℹ️ À savoir Une résidence secondaire n'est pas un logement vacant. Une résidence secondaire est meublée, un logement vacant est non meublé.

TLV

Qui doit payer la taxe sur les logements vacants ?

Un bien est vacant s'il n'est pas occupé depuis au moins 1 année, au 1^erjanvier de l'année d'imposition.

Par exemple, un logement non meublé, inoccupé au 1^erjanvier 2025, est imposable à la taxe sur les logements vacants en 2025, s'il est inoccupé au moins depuis le 1^erjanvier 2024.

Vous devez payer la taxe sur les logements vacants (TLV) si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement vacant dans les communes concernées par cette taxe.

Ce sont des communes situées en zone tendue.

Les communes concernées sont les suivantes:

• Communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements
• Communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale

Faut-il déclarer l'occupation ou la vacance de son logement ?

Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux.

Vous devez effectuer cette déclaration auprès des services fiscaux avant le 1^erjuillet si vous êtes dans l'une des situations suivantes:

• Logement n'ayant pas encore fait l'objet d'une déclaration
• Changements intervenus depuis la précédente déclaration.

Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.

Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation:

• Résidence principale
• Résidence secondaire
• Logement vacant.

Si le logement est occupé par un tiers (locataire, par exemple), vous devez l'identifier en fournissant les informations suivantes:

• Nom
• Prénom
• Date de naissance
• Pays, département et commune de naissance.

Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique Gérer mes biens immobiliers):

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Ministère chargé des finances

Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet

Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l'un des moyens suivants:

• Courrier
• Au guichet.

📍 Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

ℹ️ À savoir En l'absence de déclaration ou en cas d'inexactitude, vous risquez une amende de 150 € par local concerné.

Quels sont les logements exonérés de taxe sur les logements vacants ?

Vous êtes exonéré de la TLV lorsque la vacance du logement est indépendante de votre volonté ou s'il ne peut pas être occupé dans des conditions normales.

Ainsi, vous n'avez pas à payer la TLV dans les cas suivants:

• Logement qui n'est pas à usage d'habitation²
• Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)
• Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année
• Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.
• Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation .

ℹ️ À savoir Vous devez justifier de votre situation (devis pour les travaux, preuve des conditions de mise en vente ou en location du logement, etc.).

Comment est calculée la taxe sur les logements vacants ?

La taxe est calculée d'après la valeur locative cadastrale³ de l'habitation.

Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier en fonction de l'augmentation des prix.

Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition.

Ce taux est fixé à:

• 17 % pour la 1 ^re année d'imposition
• 34 % pour les années suivantes.

📌 À noter Si vous disposez de plusieurs logements vacants, vous devez payer la taxe pour chacun d'entre eux.

Comment régler la taxe sur les logements vacants ?

Vous recevez un avis vous indiquant le montant de la TLV à régler.

Vous pouvez aussi le retrouver sur votre espace sur impots.gouv.fr.

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Ministère chargé des finances

Vous pouvez payer la taxe par différents moyens.

Peut-on faire une réclamation concernant la taxe sur les logements vacants ?

Vous pouvez faire une réclamation si vous estimez ne pas avoir à payer la TLV.

Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe.

Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement⁴.

THLV

Qui doit payer la taxe d'habitation sur les logements vacants ?

Vous devez payer la THLV si vous êtes propriétaire ou usufruitier⁵ d'un logement non meublé vacant depuis plus de 2 ans, au 1^erjanvier de l'année d'imposition.

Ce logement doit remplir les 2 conditions suivantes:

• Être à usage d'habitation²
• Être situé dans une commune (ou un EPCI⁶ ) qui a décidé de mettre en place la THLV.

Faut-il déclarer l'occupation ou la vacance de son logement ?

Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux.

Vous devez effectuer cette déclaration auprès des services fiscaux avant le 1^erjuillet si vous êtes dans l'une des situations suivantes:

• Logement n'ayant pas encore fait l'objet d'une déclaration
• Changements intervenus depuis la précédente déclaration.

Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.

Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation:

• Résidence principale
• Résidence secondaire
• Logement vacant.

Si le logement est occupé par un tiers (locataire, par exemple), vous devez l'identifier en fournissant les informations suivantes:

• Nom
• Prénom
• Date de naissance
• Pays, département et commune de naissance.

Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique Gérer mes biens immobiliers):

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Ministère chargé des finances

Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet

Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l'un des moyens suivants:

• Courrier
• Au guichet.

📍 Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

ℹ️ À savoir En l'absence de déclaration ou en cas d'inexactitude, vous risquez une amende de 150 € par local concerné.

Quels sont les logements exonérés de taxe d'habitation sur les logements vacants ?

Vous êtes exonéré de la taxe lorsque la vacance du logement est indépendante de votre volonté ou s'il ne peut pas être occupé dans des conditions normales.

Ainsi, vous n'avez pas à payer la THLV dans les cas suivants:

• Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)
• Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours des 2 années précédentes
• Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement
• Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation .

ℹ️ À savoir Vous devez justifier de votre situation (devis pour les travaux, preuve des conditions de mise en vente ou en location du logement, etc.).

Comment est calculée la taxe d'habitation sur les logements vacants ?

La taxe est calculée d'après la valeur locative cadastrale³ de l'habitation.

Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition.

Le taux de la THLV est variable selon les communes.

Comment régler la taxe d'habitation sur les logements vacants ?

Vous recevez un avis vous indiquant le montant de la THLV à régler.

Vous pouvez aussi le retrouver sur votre espace sur impots.gouv.fr.

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Ministère chargé des finances

Vous pouvez payer la taxe par différents moyens.

Peut-on faire une réclamation concernant la taxe d'habitation sur les logements vacants ?

Vous pouvez faire une réclamation si vous estimez ne pas avoir à payer la THLV.

Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe.

Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement⁴.

Textes de référence

• Code général des impôts : article 232 - Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV)
• Code général des impôts : article 322 A - Déclaration de bien immobilier
• Code général des impôts : articles 1407 bis - Logements concernés par la THLV
• Code général des impôts : article 1418 - Déclaration de bien immobilier
• Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts - Liste des communes dans lesquelles la taxe sur les logements vacants est applicable
• Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH-60 relatif aux règles spécifiques d'assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation
• Bofip-Impôts n°BOI-IF-AUT-60 relatif à la taxe annuelle sur les logements vacants

Services en ligne

• Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice

Voir aussi

• Impôts locaux
• Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Qui peut m'aider ?

• Service d'information des impôts - Pour des informations générales
• Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) - Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

Pour en savoir plus

• Pourquoi instaurer la taxe d'habitation sur les logements vacants ? - Information pratique (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires)
• Site des impôts - Information pratique (Ministère chargé des finances)
• Brochure pratique - Impôts locaux 2025 - Information pratique (Ministère chargé des finances)
• Comment sont calculés mes impôts locaux ? - Information pratique (Ministère chargé des finances)
• Calendrier fiscal des particuliers - Information pratique (Ministère chargé des finances)

Questions-Réponses liées

• Comment payer ses impôts locaux ?
• Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?
• Quand doit-on payer ses impôts ?

Footnotes

1. Zone tendue: Communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant ↩

2. Logement à usage d'habitation: Logement équipé d'éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) ↩ ↩²

3. Valeur locative cadastrale: Loyer annuel que la propriété pourrait produire si elle était louée. Sert de base de calcul aux impôts directs locaux: taxe d'habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE). ↩ ↩²

4. Sursis de paiement: Permet à la personne qui conteste une imposition de demander que son règlement soit différé jusqu'à la fin de la procédure de réclamation ↩ ↩²

5. Usufruit: Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre ↩

6. EPCI: Établissement public de coopération intercommunale ↩