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Compte bancaire joint

Qu'est-ce qu'un compte bancaire joint? Il s'agit d'un compte bancaire ouvert par au moins 2 personnes (appelées cotitulaires) pour faciliter la gestion des dépenses communes. Type de compte, modalités d'ouverture, d'utilisation et de fermeture: voici les informations à connaître sur le compte bancaire joint.

Qui peut agir sur un compte bancaire joint ?​

Le compte joint est un compte ouvert par au moins 2 personnes, avec ou sans lien de parenté.

Chaque cotitulaire peut faire fonctionner le compte (par exemple: déposer ou retirer de l'argent, faire un chèque) avec sa seule signature.

Tous les moyens de paiement peuvent être utilisés par n'importe quel cotitulaire, sauf les cartes bancaires qui sont personnelles.

📌 À noter Sur un compte indivis, tout retrait ou dépôt doit être validé par tous les cotitulaires.

Quels types de comptes bancaires peuvent être joints ?​

Les comptes pouvant être ouverts sous forme jointe sont les suivants:

ℹ️ À savoir Les comptes d'épargne réglementée (compte épargne logement, plan épargne logement, livret épargne populaire, livret développement durable, livret A) et les plans d'épargne en actions peuvent être uniquement des comptes individuels.

Comment ouvrir un compte bancaire joint ?​

Vous devez être au moins 2 pour ouvrir le compte.

Tous les futurs cotitulaires doivent être présents. Vous signez une convention de compte de dépôt. Vous devez également choisir une adresse commune pour la réception des courriers de la banque.

📌 À noter La banque peut fixer un nombre maximum de cotitulaires.

Vérification de l'identité​

Pour demander l'ouverture d'un compte, vous devez présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie:

  • Carte nationale d'identité
  • Passeport
  • Carte de séjour UE
  • Autre titre de séjour.

Le permis de conduire peut être accepté si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.

Vous pouvez donc ouvrir un compte joint en France si vous êtes de nationalité étrangère et que vous résidez légalement sur le territoire.

Vérification de l'âge​

Vous devez être **** majeur ou mineur émancipé3 R613063 pour être cotitulaire d'un compte joint.

Si vous êtes mineur non émancipé ou majeur protégé4, vous devez avoir l'autorisation de vos représentants légaux pour ouvrir un compte.

Justification du domicile​

Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'un des documents suivants:

Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement. Un modèle d'attestation est disponible:

Attestation d'hébergement

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Dépôt de signature​

Vous devez déposer votre signature. Elle sera enregistrée par la banque.

Si vous donnez une procuration sur le compte, la personne concernée devra déposer sa signature.

Décision de la banque​

Ouverture du compte​

Si la banque accepte de vous ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d'utilisation.

S'il s'agit d'un compte courant1, vous signez alors la convention de compte bancaire. Elle contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.

S'il s'agit d'un autre compte (compte d'épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.

Refus d'ouverture​

La banque peut refuser l'ouverture du compte, sans avoir besoin de justifier sa décision.

Elle doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France pour exercer votre droit au compte.

📍 Bureau d'accueil et d'information de la Banque de France

Comment les titulaires du compte joint sont-il identifiés ?​

Les relevés de compte, les courriers, les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par un ou.

L'intitulé du compte5 pourra être, par exemple: M. ou Mme, Mme ou Mme, X ou Y ou Z.

Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d'ouvrir le compte à votre nom de famille6 ou à votre nom d'usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur votre pièce d'identité.

ℹ️ À savoir Si vous êtes une cliente célibataire, la banque ne peut pas vous imposer l'usage de Mademoiselle.

En cas de tutelle ou de curatelle, la mention sous tutelle (ou curatelle) de, suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.

Un compte bancaire joint est-il payant ?​

L'ouverture du compte est gratuite.

La banque peut vous facturer des frais pour la gestion de votre compte. Il s'agit des frais de tenue de compte.

Le détail de ces frais doit figurer dans l'information tarifaire, mise à votre disposition.

Qui est responsable en cas d'incident de paiement sur un compte bancaire joint ?​

Les cotitulaires du compte sont solidairement responsables. Cela signifie qu'en cas d'incident de paiement, la banque peut s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires pour régulariser la situation. Pour cela, la banque ne tient pas compte de celui qui est responsable de la dette ou de l'incident de paiement.

⚠️ Attention En cas de rejet d'un chèque pour manque de provision, l'interdiction bancaire peut être prononcée à l'encontre de chaque cotitulaire sur tous leurs comptes (joints ou individuels).

Toutefois, vous pouvez désigner, au moment de l'ouverture du compte, un responsable unique de l'interdiction bancaire.

Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable.

Un modèle de lettre de désignation d'un responsable unique est disponible:

Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Comment un compte bancaire joint peut-il être fermé ?​

Un compte bancaire joint peut être fermé à l'initiative de la banque ou à votre initiative.

Fermeture à l'initiative de la banque​

Le compte peut être fermé à l'initiative de la banque. Pour cela, elle doit respecter un préavis de 2 mois. La banque n'a pas à motiver sa décision.

Fermeture à votre initiative​

L'ensemble des cotitulaires doit faire la demande de fermeture. Le compte joint ne peut pas être transformé en compte individuel.

Si l'un des cotitulaires ne souhaite pas fermer le compte, le compte joint peut être transformé en compte indivis.

⚠️ Attention Le divorce ou la séparation des époux ou concubins n'a pas pour effet de fermer le compte joint. Il faut adresser une demande à la banque.

La démarche de fermeture du compte joint est la même que celle d'un compte individuel.

La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.

En pratique, vous devez envoyer une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.

Un modèle de lettre est disponible:

Demander la fermeture d'un compte bancaire

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pensez à conserver une provision suffisante sur votre compte. Cela permettra à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement.

Vous devez rendre ou détruire l'ensemble des moyens de paiement mis à votre disposition.

Les ordres de virement ou de prélèvement permanents sont annulés à la date de réception du courrier de résiliation.

La banque ferme le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours.

📌 À noter En cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier gratuitement du service d'aide à la mobilité.

Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les créanciers7 ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.

⚠️ Attention Le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif.

En cas de décès d'un cotitulaire, la convention de compte précise ce que devient le compte.

Comment transformer un compte joint en compte indivis ?​

Le compte joint peut être transformé en compte indivis par l'ensemble des cotitulaires ou par un seul cotitulaire:

Par l'ensemble des cotitulaires​

Vous devez envoyer à la banque un courrier de désolidarisation signé de tous.

Un modèle de courrier est disponible:

Désolidariser un compte joint

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Par un seul cotitulaire​

Vous devez adresser un courrier de dénonciation, en recommandé avec accusé de réception, à la banque et à chacun des cotitulaires.

Pour cela, vous pouvez utiliser les modèles de documents suivants:

Dénoncer un compte joint auprès de la banque

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Dénoncer un compte joint auprès d'un cotitulaire

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Tous les actes de gestion doivent par la suite être effectués avec la signature de tous les cotitulaires.

Les ordres de virement ou autorisations de prélèvement permanents antérieurs sont annulés.

Les autres moyens de paiement doivent être rendus à la banque.

Textes de référence​

Services en ligne​

Voir aussi​

Qui peut m'aider ?​

  • Assurance Banque Épargne Info Service

Pour en savoir plus​

Questions-Réponses liées​

Footnotes​

  1. Compte courant: Également appelé compte à vue ou compte chèque. C'est un compte de dépôt ordinaire ouvert auprès d'une banque qu'on utilise pour effectuer des opérations courantes (retrait, virement, paiement). ↩ ↩2

  2. Compte titres: Compte sur lequel le titulaire peut déposer des titres financiers (par exemple: actions, obligations, Sicav) ↩

  3. Mineur émancipé: Jeune âgé de 16 à 18 ans qui a obtenu par le juge les mêmes droits qu'une personne majeure avec l'accord de ses parents ↩ ↩2

  4. Majeur protégé: Personne placée par le juge sous un régime de tutelle, de curatelle, d’habilitation familiale ou de sauvegarde de justice du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.) ↩

  5. Intitulé du compte bancaire: Informations permettant d'identifier le propriétaire du compte bancaire ↩

  6. Nom de famille: Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) ↩

  7. Créancier: Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation ↩