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Achat à distance
L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS, etc. Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. En tant que consommateur, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance.
- Informations du consommateur avant la commande
- Conclusion de la commande
- Paiement de la commande
- Délai de rétractation du consommateur
- Livraison du bien ou exécution de la prestation de services
- Recours en cas de litige
Services en ligne
- Demander une nouvelle livraison en cas de colis non reçu - Modèle de document
- Réclamer au vendeur la livraison d'un article conforme à celui commandé - Modèle de document
- Se rétracter suite à l'achat à distance d'un bien - Modèle de document
- Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétractation - Modèle de document
- Réclamation en cas de litige de consommation transfrontalier dans l'Union européenne - Téléservice
- Réclamation en cas de litige avec une entreprise membre de la Fédération des entreprises de vente à distance : service de médiation - Téléservice
- Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger - Téléservice
- Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos) - Téléservice
- Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement - Modèle de document
- Demander l'annulation d'un contrat conclu par téléphone - Modèle de document
Pour en savoir plus
- Guide des achats en ligne - Information pratique (Institut national de la consommation (INC))
- Acheter sur internet en 10 questions-réponses - Information pratique (Institut national de la consommation (INC))
- Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européens - Information pratique (Centre européen des consommateurs France)
- Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad) - Information pratique (Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad))
- Garanties et retours en Europe - Information pratique (Commission européenne)
- Site de la Commission des clauses abusives - Information pratique (Commission des clauses abusives)