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Navigation: Accueil particuliers > Argent - Impôts - Consommation > Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) > Réclamations et recours en justice en matière d'impôt

Réclamations et recours en justice en matière d'impôt

Vous contestez le bien-fondé ou la régularité de votre impôt? Vous pouvez déposer une réclamation. Vous devez respecter certains délais. Cela ne vous dispense pas de payer l'impôt, mais vous pouvez demander à différer le paiement (on parle de sursis). En l'absence de réponse dans les 6 mois ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir les tribunaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Qu'est-ce qu'une réclamation en matière d'impôt ?​

Vous pouvez vous adresser à l'administration fiscale si vous constatez une erreur ou si vous contestez le bien-fondé de votre impôt.

Votre réclamation doit concerner l'un des impôts suivants:

Qui peut réclamer en matière d'impôt ?​

Vous pouvez faire une réclamation pour vous-même ou pour votre foyer fiscal1.

Vous pouvez aussi confier un mandat2 à une autre personne chargée de vous représenter, ou faire appel à un avocat.

Comment faire une réclamation en matière d'impôt ?​

Vous pouvez faire une réclamation par l'un des moyens suivants:

En ligne​

Adressez votre réclamation sur votre espace Particulier, à la rubrique "Nous contacter" de votre messagerie.

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Ministère chargé des finances

Préparez un dossier contenant les informations suivantes:

  • Vos nom, adresse et signature manuscrite
  • Nom et caractéristique de l'impôt concerné
  • Motifs de la réclamation
  • Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).
Par courrier​

Adressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition).

📍 Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Préparez un dossier contenant les informations suivantes:

  • Vos nom, adresse et signature manuscrite
  • Nom et caractéristique de l'impôt concerné
  • Motifs de la réclamation
  • Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).

📌 À noter En cas d'erreur sur le service destinataire, votre réclamation est transmise au service compétent.

Au guichet​

Rendez-vous à votre centre des finances publiques.

📍 Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Préparez un dossier contenant les informations suivantes:

  • Vos nom, adresse et signature manuscrite
  • Nom et caractéristique de l'impôt concerné
  • Motifs de la réclamation
  • Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).
Par téléphone​

Contactez directement votre centre des finances publiques.

📍 Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Préparez un dossier contenant les informations suivantes:

  • Vos nom, adresse et signature manuscrite
  • Nom et caractéristique de l'impôt concerné
  • Motifs de la réclamation
  • Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).

Peut-on différer le paiement de l'impôt en cas de réclamation ?​

Vous pouvez demander un sursis de paiement à l'administration fiscale, si vous souhaitez qu'elle diffère le paiement de l'impôt que vous contestez.

Indiquez-le dans votre réclamation.

⚠️ Attention Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer une majoration de 10 %.

Les règles diffèrent selon le montant que vous contestez:

Montant contesté inférieur à 4 500 €​

Vous pouvez demander à différer le paiement de l'imposition que vous contestez.

Le sursis diffère le paiement jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l'administration soit par le tribunal compétent.

Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer à la fois:

  • L'impôt contesté
  • Une majoration de 10 % pour retard de paiement.
Montant contesté supérieur à 4 500 €​

Vous pouvez demander à différer le paiement de l'imposition que vous contestez.

Des garanties sont nécessaires pour couvrir le montant des droits contestés (par exemple, une caution bancaire).

Le comptable chargé du recouvrement peut prendre des mesures conservatoires3 dans les cas suivants:

  • Absence de garantie
  • Garanties jugées insuffisantes.

Le sursis diffère le paiement jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l'administration soit par le tribunal compétent.

Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer à la fois:

  • L'impôt contesté
  • Une majoration de 10 % pour retard de paiement.

ℹ️ À savoir La décision de rejet des garanties et la prise de mesures conservatoires peuvent être contestées devant le juge compétent.

Quels sont les délais pour faire une réclamation en matière d'impôt ?​

Le délai de réclamation varie selon le type d'impôt:

Impôt sur le revenu​

La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2eannée qui suit celle de la mise en recouvrement4 de l'impôt (indiquée sur l'avis d'imposition).

💡 Exemple Le délai s'achève le 31 décembre 2028 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2026.

Impôts locaux​

La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.

💡 Exemple Le délai s'achève le 31 décembre 2027 pour la taxe foncière mise en recouvrement en 2026.

Impôt sur la fortune immobilière​

La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2eannée qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.

💡 Exemple Le délai s'achève le 31 décembre 2028 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2026.

Des délais spécifiques s'appliquent dans certains cas particuliers:

Nouvel avis d'imposition​

En cas d'envoi d'un nouvel avis d'imposition (avis d'imposition rectifié à la suite d'erreurs d'expédition), vous pouvez présenter une réclamation.

La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où vous avez reçu le nouvel avis d'imposition.

💡 Exemple Vous recevez un nouvel avis d'imposition en 2026, vous avez jusqu'au 31 décembre 2027 pour présenter une réclamation.

Impôt établi à tort​

En cas de cotisation d'impôt établie à tort ou faisant double emploi, vous pouvez présenter une réclamation.

La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l'existence de la cotisation indûment imposée.

💡 Exemple Vous avez connaissance en mars 2026 d'un impôt établi à tort, vous avez jusqu'au 31 décembre 2027 pour présenter une réclamation.

Procédure de reprise ou de rectification​

Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de la 3eannée suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification.

💡 Exemple Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification en 2026, vous avez jusqu'au 31 décembre 2029 pour présenter une réclamation.

Retenue à la source et prélèvements​

En cas de retenue à la source et de prélèvement (par exemple pour certains revenus mobiliers), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées.

💡 Exemple Pour un prélèvement effectué en 2026, vous avez jusqu'au 31 décembre 2027 pour présenter une réclamation.

Dans quel délai l'administration fiscale répond-elle à la réclamation ?​

L'administration a 6 mois pour vous répondre, en motivant sa décision.

Si elle a besoin d'un délai supplémentaire, elle doit vous en avertir.

Ce délai supplémentaire est au maximum de 3 mois.

La situation dépend ensuite de la réponse de l'administration:

Votre réclamation est acceptée​

Si votre réclamation est admise en totalité, vous recevez un avis de dégrèvement ou de restitution.

Vous êtes par la suite remboursé des sommes payées en trop.

Votre réclamation est partiellement admise​

Si votre réclamation est partiellement admise, vous recevez la décision par lettre RAR5. La décision est motivée.

Vous avez alors 2 mois pour la contester et saisir les tribunaux.

Votre réclamation est refusée​

Si votre réclamation est rejetée ou partiellement admise, vous recevez la décision par lettre RAR5. La décision est motivée.

Vous avez alors 2 mois pour la contester et saisir les tribunaux.

Quels sont les recours en justice possibles en matière d'impôt ?​

Vous pouvez saisir les tribunaux dans les cas suivants:

  • Vous n'êtes pas satisfait de la décision
  • Vous n'avez pas reçu de réponse 6 mois après votre réclamation.

Le recours dépend du type d'impôt:

Impôt sur le revenu​

Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.

Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d'imposition.

📍 Tribunal administratif

ℹ️ À savoir Vous pouvez présenter votre requête6 vous-même ou vous faire assister par un avocat.

Impôts locaux​

Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.

Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d'imposition.

📍 Tribunal administratif

Vous pouvez présenter votre requête6 vous-même ou vous faire assister par un avocat.

Taxe de publicité foncière, droit de timbre, droits d'enregistrement​

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.

Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.

📍 Tribunal judiciaire

ℹ️ À savoir Le recours à un avocat est obligatoire.

Impôt sur la fortune immobilière (IFI)​

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.

Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.

📍 Tribunal judiciaire

ℹ️ À savoir Le recours à un avocat est obligatoire.

Textes de référence​

Services en ligne​

Voir aussi​

Qui peut m'aider ?​

  • Service d'information des impôts

Pour en savoir plus​

Questions-Réponses liées​

Footnotes​

  1. Foyer fiscal: Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple: époux, épouse et enfants à charge) ↩

  2. Mandat: Contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte ↩

  3. À titre conservatoire: Mesure d'urgence prise par précaution ↩

  4. Recouvrement: Procédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme due ↩

  5. RAR: Recommandé avec avis de réception ↩ ↩2

  6. Requête: Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal ↩ ↩2