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Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement

Vous ne pouvez plus rembourser vos dettes, ou vous savez que vous ne pourrez plus le faire? Sous certaines conditions, vous pouvez déposer un dossier de surendettement directement devant la commission de surendettement des particuliers. Cette commission essaiera de trouver avec vous une solution à votre situation. Nous vous présentons les informations à connaître.

Les règles à respecter dépendent de votre lieu d'habitation:

En métropole

Qui peut déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement ?

Vous devez répondre aux 4 conditions suivantes:

• Être une personne physique¹
• Être soit Français (quel que soit le lieu où vous habitez), soit être étranger et habiter en France
• Être dans l'impossibilité de payer vos dettes (personnelles ou professionnelles), actuelles ou à venir
• Être de bonne foi , c'est-à-dire notamment ne pas avoir fait volontairement en sorte de ne pas pouvoir payer vos dettes.

Vous pouvez avoir des dettes professionnelles ou personnelles (passées, présentes ou à venir):

• Les dettes bancaires (échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts)
• Les dépenses courantes (arriérés de loyer, les arriérés d'impôts, les factures impayées d'eau de gaz, d'électricité ou de téléphone)
• Les dettes liées au fait que vous vous êtes porté caution d'un particulier (par exemple, en étant caution locative)² , ou caution d'une entreprise individuelle, ou caution d'une société).

Mais certaines dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement, ou sont traitées différemment:

• Les dettes alimentaires ( pensions alimentaires )
• Les condamnations pénales ( dommages et intérêts³ à verser aux victimes)
• Les amendes
• Les dettes frauduleuses auprès d'un organisme social (par exemple: indu auprès de la Caf⁴ )
• Certaines dettes fiscales frauduleuses
• Les prêts sur gage
• Les dettes que vous avez envers un créancier⁵ installé à l'étranger, car les décisions de la commission de surendettement ne peuvent pas lui être imposées.

ℹ️ À savoir

• Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale , vous pouvez déposer un dossier de surendettement. Votre dossier ne peut pas être refusé au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.
• Si vous êtes entrepreneur individuel , que vous avez uniquement des dettes personnelles et que vous avez fait radié votre entreprise individuelle auprès du guichet des formalités des entreprises , vous pouvez déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement. Dans tous les autres cas, si vous êtes entrepreneur individuel, vous devez déposer une demande d'ouverture de procédure collective devant le tribunal . Cette demande peut ou non inclure le dépôt d'un dossier de surendettement.
• Si vous habitez en Alsace-Moselle , vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et engager une procédure de faillite civile spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle , mais il est recommandé d'opter pour 1 seule de ces 2 procédures.

Peut-on être seul à déposer un dossier de surendettement quand on vit en couple ?

Les règles sont différentes selon que votre couple est marié, pacsé ou en concubinage:

Couple marié

Vous avez 3 possibilités:

• Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
• Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
• Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose le dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

ℹ️ À savoir Lorsqu'un membre du couple est le seul à déposer un dossier de surendettement:

• Au moment du dépôt du dossier, il est le seul à être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).
• Lorsque le dossier est déclaré recevable, seule la saisie des biens appartenant à celui qui a déposé le dossier est suspendue. La saisie des biens que le couple a en commun reste possible, de même que la saisie des biens appartenant à l'autre membres du couple. Mais si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, alors la suspension des saisies accordée, dès la recevabilité du dossier, empêche la saisie des biens que le couple a en commun.
• Lorsque les mesures de traitement du surendettement s'appliquent, celui qui a déposé le dossier de surendettement est le seul à en bénéficier. De ce fait, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, les créanciers⁵ peuvent réclamer à l'autre membre du couple le paiement des dettes communes.

Couple pacsé

Vous avez 3 possibilités:

• Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
• Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
• Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

Couple de concubins

Vous avez 3 possibilités:

• Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
• Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
• Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

Comment obtenir de l'aide pour faire le dossier de surendettement ?

Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.

Vous pouvez rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget, au CCAS⁶, à la Caf⁴, à la mairie, dans votre office HLM, dans les services sociaux du département.

Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.

Vous pouvez aussi demander des précisions, ou prendre un rendez-vous avec la Banque de France.

📍 Demande d'information ou d'un rendez-vous à la Banque de France

Comment faire le dossier de surendettement ?

La démarche est différente selon que vous êtes ou non placé sous tutelle ou curatelle ou sauvegarde de justice:

Cas général

En ligne

Vous devez utiliser le téléservice suivant:

Déclaration en ligne de surendettement

Banque de France

Avec le formulaire à imprimer

1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°13594 à remplir, imprimer et signer
• Photocopie des justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine
• Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant:

Lettre à joindre au dossier de surendettement

Institut national de la consommation (INC)

2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de France

Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier:

📍 34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettement

3. Vous devez soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France.

⚠️ Attention Si votre dossier fait plus de 3 cm d’épaisseur, il faut le déposer dans un des guichets.

📍 Surendettement : adresse postale de la Banque de France

📍 Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France

Avec un formulaire à demander

1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°13594 à remplir et signer. Vous pouvez l'obtenir en vous rendant dans un des guichets de la Banque de France. Vous pouvez aussi le recevoir par courrier après l'avoir demandé sur le site internet de la Banque de France.
• Photocopie des justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine .
• Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant:

Lettre à joindre au dossier de surendettement

Institut national de la consommation (INC)

📍 Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France

📍 Demande d'information ou d'un rendez-vous à la Banque de France

2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de France

Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier:

📍 34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettement

3. Vous devez, soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France

⚠️ Attention Si votre dossier fait plus de 3 cm d’épaisseur, il faut le déposer dans un des guichets.

📍 Surendettement : adresse postale de la Banque de France

📍 Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France

Personne placée sous tutelle

C'est au tuteur de faire le dossier de surendettement.

Avec le formulaire à imprimer

1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°13594 à remplir, imprimer et signer
• Photocopie des justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine
• Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant:

Lettre à joindre au dossier de surendettement

Institut national de la consommation (INC)

2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de France

Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier:

📍 34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettement

3. Vous devez soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France.

⚠️ Attention Si votre dossier fait plus de 3 cm d’épaisseur, il faut le déposer dans un des guichets.

📍 Surendettement : adresse postale de la Banque de France

📍 Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France

Avec un formulaire à demander

1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°13594 à remplir et signer. Vous pouvez l'obtenir en vous rendant dans un des guichets de la Banque de France. Vous pouvez aussi le recevoir par courrier après l'avoir demandé sur le site internet de la Banque de France.
• Photocopie des justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine .
• Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant:

Lettre à joindre au dossier de surendettement

Institut national de la consommation (INC)

📍 Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France

📍 Demande d'information ou d'un rendez-vous à la Banque de France

2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de France

Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier:

📍 34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettement

3. Vous devez, soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France

⚠️ Attention Si votre dossier fait plus de 3 cm d’épaisseur, il faut le déposer dans un des guichets.

📍 Surendettement : adresse postale de la Banque de France

📍 Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France

Quels sont les effets du dépôt du dossier de surendettement ?

Le dépôt de votre dossier de surendettement à les effets immédiats suivants:

• Vous êtes automatiquement inscrit au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) .
• Vous pouvez demander la suspension des saisies sur vos biens mobiliers (saisie-attribution, saisie-vente, saisie sur rémunérations), ainsi que des cessions sur rémunérations que vous avez consenties.
• Si vous êtes propriétaire de votre logement, et que sa vente forcée (vente aux enchères) a été ordonnée, vous pouvez demander le report de l'adjudication , et par conséquent le report de votre expulsion.

Après le dépôt de votre dossier de surendettement, vous recevez une attestation de dépôt. Cette attestation est la preuve que vous avez déposé un dossier de surendettement. Cette attestation vous est envoyée par courrier simple dans un délai de 2 jours ouvrables⁷. Cette attestation contient les informations suivantes:

• Numéro attribué à votre dossier de surendettement
• Adresse mail où contacter la commission de surendettement qui va examiner votre dossier
• Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission de surendettement a 3 mois pour décider si votre dossier de surendettement est recevable ou non .

⚠️ Attention Vous restez obligé de payer vos dépenses courantes (loyer, facture de téléphone...), et de rembourser vos crédits, bien qu'ayant déposé un dossier de surendettement. Vous avez interdiction de souscrire de nouveaux crédits.

Dans les Dom

Qui peut déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement ?

Vous devez répondre aux 4 conditions suivantes:

• Être une personne physique¹
• Être soit Français (quel que soit le lieu où vous habitez), soit être étranger et habiter en France
• Être dans l'impossibilité de payer vos dettes (personnelles ou professionnelles), actuelles ou à venir
• Être de bonne foi , c'est-à-dire notamment ne pas avoir fait volontairement en sorte de ne pas pouvoir payer vos dettes.

Vous pouvez avoir des dettes professionnelles ou personnelles (passées, présentes ou à venir):

• Les dettes bancaires (échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts)
• Les dépenses courantes (arriérés de loyer, les arriérés d'impôts, les factures impayées d'eau de gaz, d'électricité ou de téléphone)
• Les dettes liées au fait que vous vous êtes porté caution d'un particulier (par exemple, en étant caution locative)² , ou caution d'une entreprise individuelle, ou caution d'une société).

Mais certaines dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement, ou sont traitées différemment:

• Les dettes alimentaires ( pensions alimentaires )
• Les condamnations pénales ( dommages et intérêts³ à verser aux victimes)
• Les amendes
• Les dettes frauduleuses auprès d'un organisme social (par exemple: indu auprès de la Caf⁴ )
• Certaines dettes fiscales frauduleuses
• Les prêts sur gage
• Les dettes que vous avez envers un créancier⁵ installé à l'étranger, car les décisions de la commission de surendettement ne peuvent pas lui être imposées.

ℹ️ À savoir

• Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile) , vous pouvez déposer un dossier de surendettement. Votre dossier ne peut pas être refusé au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.
• Si vous êtes entrepreneur individuel , que vous avez uniquement des dettes personnelles et que vous avez fait radié votre entreprise individuelle auprès du guichet des formalités des entreprises , vous pouvez déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement. Dans tous les autres cas, si vous êtes entrepreneur individuel, vous devez déposer une demande d'ouverture de procédure collective devant le tribunal . Cette demande peut ou non inclure le dépôt d'un dossier de surendettement.

Peut-on être seul à déposer un dossier de surendettement quand on vit en couple ?

Les règles sont différentes selon que votre couple est marié, pacsé ou en concubinage:

Couple marié

Vous avez 3 possibilités:

• Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
• Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
• Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose le dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

ℹ️ À savoir Lorsqu'un membre du couple est le seul à déposer un dossier de surendettement:

• Au moment du dépôt du dossier, il est le seul à être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).
• Lorsque le dossier est déclaré recevable, seule la saisie des biens appartenant à celui qui a déposé le dossier est suspendue. La saisie des biens que le couple a en commun reste possible, de même que la saisie des biens appartenant à l'autre membres du couple. Mais si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, alors la suspension des saisies accordée, dès la recevabilité du dossier, empêche la saisie des biens que le couple a en commun.
• Lorsque les mesures de traitement du surendettement s'appliquent, celui qui a déposé le dossier de surendettement est le seul à en bénéficier. De ce fait, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, les créanciers⁵ peuvent réclamer à l'autre membre du couple le paiement des dettes communes.

Couple pacsé

Vous avez 3 possibilités:

• Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
• Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
• Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

Couple de concubins

Vous avez 3 possibilités:

• Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
• Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
• Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

Comment obtenir de l'aide pour faire le dossier de surendettement ?

Tout dépend du lieu où vous habitez:

Guadeloupe

Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.

Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget.

Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.

ℹ️ À savoir Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans l'IEDOM de Guadeloupe.

Guyane

Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.

Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget.

Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.

ℹ️ À savoir Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans l'IEDOM de Guyane.

La Réunion

Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.

Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget.

Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.

ℹ️ À savoir Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans l'IEDOM de La Réunion.

Martinique

Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.

Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget.

Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.

ℹ️ À savoir Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans l'IEDOM de Martinique.

Mayotte

Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.

Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget.

Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.

ℹ️ À savoir Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans l'IEDOM de Mayotte.

Comment faire le dossier de surendettement ?

La démarche est différente selon le lieu où vous habitez:

Guadeloupe

Cas général

En ligne

Vous devez utiliser le téléservice suivant:

Déclaration en ligne de surendettement

Banque de France

ℹ️ À savoir Vous devez y joindre la lettre de saisine de la commission, après l'avoir remplie.

Avec le formulaire

Votre dossier doit regrouper plusieurs documents.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant:

Lettre à joindre au dossier de surendettement

Institut national de la consommation (INC)

Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.

Personne placée sous tutelle

C'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.

Votre dossier doit regrouper plusieurs documents.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant:

Lettre à joindre au dossier de surendettement

Institut national de la consommation (INC)

Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.

Guyane

Cas général

En ligne

Vous devez utiliser le téléservice suivant:

Déclaration en ligne de surendettement

Banque de France

ℹ️ À savoir Vous devez y joindre la lettre de saisine de la commission, après l'avoir remplie.

Avec le formulaire

Votre dossier doit regrouper plusieurs documents.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant:

Lettre à joindre au dossier de surendettement

Institut national de la consommation (INC)

Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.

Personne placée sous tutelle

C'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.

Votre dossier doit regrouper plusieurs documents.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant:

Lettre à joindre au dossier de surendettement

Institut national de la consommation (INC)

Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.

La Réunion

Cas général

En ligne

Vous devez utiliser le téléservice suivant:

Déclaration en ligne de surendettement

Banque de France

ℹ️ À savoir Vous devez y joindre la lettre de saisine de la commission, après l'avoir remplie.

Avec le formulaire

Votre dossier doit regrouper plusieurs documents.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant:

Lettre à joindre au dossier de surendettement

Institut national de la consommation (INC)

Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.

Personne placée sous tutelle

C'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.

Votre dossier doit regrouper plusieurs documents.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant:

Lettre à joindre au dossier de surendettement

Institut national de la consommation (INC)

Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.

Martinique

Cas général

En ligne

Vous devez utiliser le téléservice suivant:

Déclaration en ligne de surendettement

Banque de France

ℹ️ À savoir Vous devez y joindre la lettre de saisine de la commission, après l'avoir remplie.

Avec le formulaire

Votre dossier doit regrouper plusieurs documents.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant:

Lettre à joindre au dossier de surendettement

Institut national de la consommation (INC)

Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.

Personne placée sous tutelle

C'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.

Votre dossier doit regrouper plusieurs documents.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant:

Lettre à joindre au dossier de surendettement

Institut national de la consommation (INC)

Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.

Mayotte

Cas général

En ligne

Vous devez utiliser le téléservice suivant:

Déclaration en ligne de surendettement

Banque de France

ℹ️ À savoir Vous devez y joindre la lettre de saisine de la commission, après l'avoir remplie.

Avec le formulaire

Votre dossier doit regrouper plusieurs documents.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant:

Lettre à joindre au dossier de surendettement

Institut national de la consommation (INC)

Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.

Personne placée sous tutelle

C'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.

Votre dossier doit regrouper plusieurs documents.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant:

Lettre à joindre au dossier de surendettement

Institut national de la consommation (INC)

Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.

Quels sont les effets du dépôt du dossier de surendettement ?

Le dépôt de votre dossier de surendettement à les effets immédiats suivants:

• Vous êtes automatiquement inscrit au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) .
• Vous pouvez demander la suspension des saisies sur vos biens mobiliers (saisie-attribution, saisie-vente, saisie sur rémunérations), ainsi que des cessions sur rémunérations que vous avez consenties.
• Si vous êtes propriétaire de votre logement, et que sa vente forcée (vente aux enchères) a été ordonnée, vous pouvez demander le report de l'adjudication , et par conséquent le report de votre expulsion.

Après le dépôt de votre dossier de surendettement, vous recevez une attestation de dépôt. Cette attestation est la preuve que vous avez déposé un dossier de surendettement. Cette attestation vous est envoyée par courrier simple dans un délai de 2 jours ouvrables⁷. Cette attestation contient les informations suivantes:

• Numéro attribué à votre dossier de surendettement
• Adresse mail où contacter la commission de surendettement qui va examiner votre dossier
• Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission de surendettement a 3 mois pour décider si votre dossier de surendettement est recevable ou non .

⚠️ Attention Vous restez obligé de payer vos dépenses courantes (loyer, facture de téléphone...), et de rembourser vos crédits, bien qu'ayant déposé un dossier de surendettement. Vous avez interdiction de souscrire de nouveaux crédits.

Textes de référence

• Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2 - Personnes concernées
• Code de la consommation : articles L711-3 à L711-5 - Exclusions : commerçant, artisan ...
• Code de la consommation : articles L712-1 à L712-9 - Commission de surendettement des particuliers
• Code de la consommation : articles R712-13 à R712-20 - Compétence et saisine de la commission de surendettement
• Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7 - Saisine de la commission de surendettement des particuliers
• Code de la consommation : articles R721-1 à R724-8 - Saisine de la commission de surendettement des particuliers
• Code monétaire et financier : article L142-10 - Compétence de la banque de France
• Code de la consommation : articles L751-1 à L751-6 - Inscription au FICP
• Code de la consommation : articles L761-1 à L761-2 - Cas d'exclusion de la procédure de surendettement
• Code de la consommation : articles L771-1 à L771-12 - Outre-mer
• Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers

Services en ligne

• Déclaration en ligne de surendettement - Téléservice
• Déclaration de surendettement - Formulaire (Cerfa 13594*02)
• Notice explicative de la déclaration de surendettement - Notice
• Lettre à joindre au dossier de surendettement - Modèle de document
• Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

Voir aussi

• Surendettement
• Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
• Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement
• État d'endettement et orientation du dossier de surendettement

Qui peut m'aider ?

• Point conseil budget (PCB) - Pour obtenir des conseils
• Fédération Française des chambres régionales du surendettement social - Pour des informations sur la faillite civile spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle
• 34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettement - Si vous êtes en métropole
• Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France - Si vous êtes en métropole
• Demande d'information ou d'un rendez-vous à la Banque de France - Si vous êtes en métropole

Pour en savoir plus

• Déposer un dossier de surendettement - Information pratique (Banque de France)
• Guide du surendettement - Information pratique (Banque de France)
• Questions-réponses sur le surendettement - Information pratique (Banque de France)
• Dossier de surendettement : justificatifs à fournir - Information pratique (Banque de France)
• Dossier de surendettement : guide à l'usage du travailleur social (assistante sociale) - Information pratique (Banque de France)
• Questions-réponses sur la faillite civile en Alsace-Moselle - Information pratique (Fédération Française des chambres régionales du surendettement social)
• Être en situation de surendettement - Information pratique (Banque de France)
• Comment réagir en cas de surendettement ? - Information pratique (Institut national de la consommation (INC))
• Point conseil budget (PCB) - Information pratique (Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre femmes et hommes)
• IEDOM de Guadeloupe : déposer un dossier de surendettement - Information pratique (Institut d'émission des Dom (Banque de France))
• IEDOM de Guadeloupe : se renseigner sur la procédure de surendettement - Information pratique (Institut d'émission des Dom (Banque de France))
• IEDOM de Guyane : déposer un dossier de surendettement - Information pratique (Institut d'émission des Dom (Banque de France))
• IEDOM de Guyane : se renseigner sur la procédure de surendettement - Information pratique (Institut d'émission des Dom (Banque de France))
• IEDOM de La Réunion : déposer un dossier de surendettement - Information pratique (Institut d'émission des Dom (Banque de France))
• IEDOM de La Réunion : se renseigner sur la procédure de surendettement - Information pratique (Institut d'émission des Dom (Banque de France))
• IEDOM de la Martinique : déposer un dossier de surendettement - Information pratique (Institut d'émission des Dom (Banque de France))
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• IEDOM de Mayotte : déposer un dossier de surendettement - Information pratique (Institut d'émission des Dom (Banque de France))
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• Faire face à des difficultés financières ou à des dettes - Information pratique (Banque de France)

Questions-Réponses liées

• Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?
• Un entrepreneur individuel peut-il déposer un dossier de surendettement ?
• Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?
• Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?

Footnotes

1. Personne physique (formes juridiques d'entreprises): Entreprises individuelles, dont micro-entreprises ↩ ↩²

2. Caution locative: Personne physique (particulier) ou morale (organisme) qui s'engage par écrit (acte de cautionnement) à payer au propriétaire, notamment le loyer, les charges et les réparations locatives lorsque le locataire ne le fait pas ↩ ↩²

3. Dommages et intérêts: Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi ↩ ↩²

4. Caf: Caisse d'allocations familiales ↩ ↩² ↩³

5. Créancier: Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation ↩ ↩² ↩³ ↩⁴

6. CCAS: Centre communal d'action sociale ↩

7. Jour ouvrable: Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise ↩ ↩²