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Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
⚠️ Plafond de ressources du locataire et plafond de loyer en 2026 Certains plafonds de loyers et de ressources applicables pour un investissement locatif réalisé en 2026 ne sont pas encore connus.
Cette page sera actualisée lorsque ces montants seront publiés.
Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous mettez en location un logement dans certaines communes. Vous devez signer une convention avec l' Anah1. Si votre demande est déposée depuis le 1eravril 2022 (dispositif "Loc'Avantages"), vous bénéficiez d'une réduction d'impôt. Si elle a été déposée avant le 1ermars 2022 (dispositif "Louer abordable"), vous bénéficiez d'une déduction de vos revenus fonciers. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Loc'Avantages
Qu'est-ce que le dispositif Loc'Avantages ?
Le dispositif Loc'Avantages vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.
Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.
Le montant de la réduction d'impôt varie en fonction de la convention signée et des éléments suivants:
- Convention avec ou sans travaux
- Loyer pratiqué.
ℹ️ À savoir Pour bénéficier du dispositif Loc'Avantages, votre domicile fiscal doit être en France.
Ce dispositif de réduction d'impôt ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).
Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.
Quelles sont les conditions fixées par la convention signée avec l'Anah ?
Vous devez signer une convention avec l' Anah1.
Votre demande doit être enregistrée entre le 1eravril 2022 et le 31 décembre 2027.
📍 Agence nationale de l'habitat (Anah)
Vous devez respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.
Logement
Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale2.
Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.
Les logements doivent justifier un certain niveau de performance énergétique globale.
Loyer
Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants:
- Convention signée avec l' Anah1
- Zone d'implantation du logement.
Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants:
- Intermédiaire (loc1)
- Social (loc2)
- Très social (loc3, uniquement avec intermédiation locative).
Pour fixer le loyer, vous devez appliquer au plafond de loyer observé dans la commune du logement l'une des réductions suivantes:
-
15 %en loc1
-
30 %en loc2
-
45 %en loc3.
Pour connaître le plafond de loyer observé dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah:
Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Locataire
Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre foyer fiscal3, à vos ascendants4 ou descendants5.
Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.
Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention.
En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.
Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.
Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants:
- Intermédiaire
- Social
- Très social.
Pour connaître les niveaux de ressources applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah:
Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.
Intermédiation locative
Il s'agit d'une intermédiation locative sociale.
En tant que propriétaire, vous avez la la possibilité de confier la gestion de votre logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale).
Dans ce cas, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt plus élevée, sous certaines conditions.
ℹ️ À savoir La location dans le secteur très social est possible uniquement en cas d'intermédiation locative.
Quelle est la réduction d'impôt du dispositif Loc'Avantages ?
La réduction d'impôt dépend du type de convention signée avec l' Anah1 et des éléments suivants:
- Convention avec ou sans intermédiation locative
- Niveau de loyer et niveau de ressources du locataire.
En revanche, le taux de la réduction d'impôt ne varie pas selon la localisation du logement en France.
Convention Anah sans intermédiation locative
Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah
| Convention Anah1, conclue au plus tard le 31 décembre 2027 | Taux de la réduction d'impôt |
|---|---|
| Location intermédiaire (loc1) | 15 % |
| Location sociale (loc2) | 35 % |
La réduction d'impôt est calculée sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.
Convention Anah avec intermédiation locative
Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah
| Convention Anah1, conclue au plus tard le 31 décembre 2027 | Taux de la réduction d'impôt |
|---|---|
| Location intermédiaire (loc1) | 20 % |
| Location sociale (loc2) | 40 % |
| Location très sociale (loc3) | 65 % |
La réduction d'impôt est calculée sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.
Comment déclarer son investissement Loc'Avantages ?
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants:
- Notice explicative
- Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver).
Louer abordable
Qu'est-ce que le dispositif Louer abordable ?
Le dispositif Louer abordable vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers.
Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.
Le montant de la déduction varie selon les éléments suivants:
- Type de convention (avec ou sans travaux, loyer pratiqué)
- Implantation du logement.
La demande de convention devait être déposée avant le 1ermars 2022.
Seul le prolongement des anciennes conventions signées avec l' Anah1 reste possible depuis le 1ermars 2022.
Toutefois, le dispositif cesse de s'appliquer lorsque le prolongement intervient après le 1erjanvier 2024.
📍 Agence nationale de l'habitat (Anah)
Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).
Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.
Quelles sont les conditions fixées par la convention signée avec l'Anah ?
La convention signée avec l' Anah1 doit respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.
Logement
Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale2. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.
Les logements dont la classe énergie est F ou G sont exclus du dispositif. Un diagnostic de performance énergétique doit être fourni.
Loyer
Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants:
- Convention signée avec l' Anah1
- Zone d'implantation du logement.
Métropole
Loyer par m² pour un bail signé en 2025
| Type de convention | Zonage géographique | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Zone A bis | Reste de la Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C | |
| À loyer, intermédiaire | 19,51 € | 14,49 € | 11,68 € | 10,15 € | 10,15 € |
| À loyer, social | 13,64 € | 10,49 € | 9,04 € | 8,67 € | 8,05 € |
| À loyer très social | 10,63 € | 8,18 € | 7,04 € | 6,74 € | 6,25 € |
Outre-mer
Loyer par m² pour un bail signé en 2025
| Type de Convention | Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte |
|---|---|
| À loyer, intermédiaire | 12,02 € |
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Locataire
Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux personnes suivantes:
Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.
Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.
Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.
Convention à loyer très social (loc3)
Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.
En l'absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respectent un certain plafond:
Montant maximum des revenus 2024 (revenu fiscal de référence) à ne pas dépasser - bail conclu en 2026
| Nombre de personnes | Types de personnes | Île de France | Autre région | |
|---|---|---|---|---|
| Paris ou ville limitrophe de Paris | Autre commune | |||
| 1 | Personne seule | 14 811 € | 14 811 € | 12 870 € |
| Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité | 24 140 € | 24 140 € | 18 753 € | |
| 2 | 2 personnes | 24 140 € | 24 140 € | 18 753 € |
| Situation particulière: | 31 643 € | 29 018 € | 22 551 € | |
| 3 | 3 personnes | 31 643 € | 29 018 € | 22 551 € |
| Situation particulière: | 34 637 € | 31 860 € | 25 092 € | |
| 4 | 4 personnes | 34 637 € | 31 860 € | 25 092 € |
| Situation particulière: | 41 203 € | 37 719 € | 29 359 € | |
| 5 | 5 personnes | 41 203 € | 37 719 € | 29 359 € |
| Situation particulière: | 46 369 € | 42 444 € | 33 086 € | |
| 6 et plus | 6 personnes | 46 369 € | 42 444 € | 33 086 € |
| Par personne supplémentaire | + 5 166 € | + 4 727 € | + 3 689 € |
🔔 Rappel Les communes limitrophes de Paris sont: Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes
Convention à loyer social (loc2)
Montant des revenus 2024 (revenu fiscal de référence) à ne pas dépasser - bail conclu en 2026
| Nombre de personnes | Types de personnes | Île-de-France | Autre région | |
|---|---|---|---|---|
| Paris ou ville limitrophe de Paris | Autre commune | |||
| 1 | 1 personne seule | 26 920 € | 26 920 € | 23 403 € |
| 1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité | 40 233 € | 40 233 € | 31 254 € | |
| 2 | 2 personnes | 40 233 € | 40 233 € | 31 254 € |
| Situation particulière: | 52 740 € | 48 362 € | 37 584 € | |
| 3 | 3 personnes | 52 740 € | 48 362 € | 37 584 € |
| Situation particulière: | 62 968 € | 57 930 € | 45 374 € | |
| 4 | 4 personnes | 62 968 € | 57 930 € | 45 374 € |
| Situation particulière: | 74 919 € | 68 577 € | 53 376 € | |
| 5 | 5 personnes | 74 919 € | 68 577 € | 53 376 € |
| Situation particulière: | 84 304 € | 77 171 € | 60 156 € | |
| 6 et plus | 6 personnes | 84 304 € | 77 171 € | 60 156 € |
| Par personne supplémentaire | + 9 394 € | + 8 598 € | + 6 710 € |
Convention à loyer intermédiaire (loc1)
Métropole
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2023) selon la zone géographique - Bail conclu en 2025 - Métropole
| Composition du foyer fiscal | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 43 953 € | 43 953 € | 35 825 € | 32 243 € | 32 243 € |
| Couple | 65 691 € | 65 691 € | 47 842 € | 43 056 € | 43 056 € |
| + 1 personne à charge | 86 112 € | 78 963 € | 57 531 € | 51 778 € | 51 778 € |
| + 2 personnes à charge | 102 812 € | 94 585 € | 69 455 € | 62 510 € | 62 510 € |
| + 3 personnes à charge | 122 326 € | 111 971 € | 81 705 € | 73 535 € | 73 535 € |
| + 4 personnes à charge | 137 649 € | 126 001 € | 92 080 € | 82 873 € | 82 873 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire | + 15 335 € | + 14 039 € | + 10 273 € | + 9 243 € | + 9 243 € |
Outre-mer
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2023) selon la zone géographique - Bail conclu en 2025 - Outre-mer
| Composition du foyer fiscal | Département d'outre-mer (Dom)6 | Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon | Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna |
|---|---|---|---|
| Personne seule | 32 602 € | 32 602 € | 34 607 € |
| Couple | 43 539 € | 43 539 € | 46 213 € |
| + 1 personne à charge | 52 358 € | 52 358 € | 55 573 € |
| + 2 personnes à charge | 63 207 € | 63 207 € | 67 090 € |
| + 3 personnes à charge | 74 354 € | 74 354 € | 78 921 € |
| + 4 personnes à charge | 83 795 € | 83 795 € | 88 843 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire | + 9 354 € | + 9 354 € | + 9 928 € |
Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur:
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Intermédiation locative
Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale).
Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.
Quelle est la déduction fiscale du dispositif Louer abordable ?
La déduction pratiquée sur votre revenu dépend des éléments suivants:
- Type de convention Anah1 (avec ou sans travaux, niveau de loyer maximum),
- Localisation du logement.
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Convention Anah avec travaux
Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)
| Demande de convention Anah1 enregistrée avant le 1er mars 2022 | Zones A, A bis et B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|
| À loyer très social ou social | 70 % | 50 % | 50 % |
| À loyer intermédiaire | 30 % | 15 % | `` |
Convention Anah sans travaux
Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)
| Demande de convention Anah1 enregistrée avant le 1er mars 2022 | Zones A, A bis et B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|
| À loyer très social ou social | 70 % | 50 % | `` |
| À loyer intermédiaire | 30 % | 15 % | `` |
ℹ️ À savoir si vous optez pour l'intermédiation locative (sous conditions), l'abattement est de
85 %, quelle que soit la zone.
Comment déclarer son investissement Louer abordable ?
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants:
- Notice explicative
- Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver).
Textes de référence
- Code général des impôts : article 199 tricies - Loc'avantages
- Code général des impôts : articles 28 à 32 - Louer abordable, article 31 - I-1°o
- Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies G - Louer abordable
- Arrêté du 14 avril 2022 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts - Fixation des valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt Loc'Avantages
- Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000017 relatif aux plafonds de loyer et de ressources 2025 pour l'investissement immobilier locatif
Services en ligne
- Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024 - Simulateur
- Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice
- Déclaration 2025 en ligne des revenus de 2024 (espace Particulier) - Téléservice
- Déclaration 2025 des revenus 2024 (papier) - Formulaire (Cerfa 10330)
- Déclaration 2025 des revenus 2024 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt - Formulaire (Cerfa 15637)
Voir aussi
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
- Achat ou vente d'un logement
Qui peut m'aider ?
- Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Service d'information des impôts - Pour des informations générales
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) - Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Pour en savoir plus
- Le dispositif Loc'Avantages - Information pratique (Ministère chargé du logement)
- Valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt Loc'Avantages - Information pratique (Ministère chargé du logement)
- Le dispositif "Louer abordable" - Information pratique (Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil))
- Brochure pratique 2025 - Déclaration des revenus de 2024 - Information pratique (Ministère chargé des finances)
- Intermédiation locative - Information pratique (Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil))
- Solibail - Information pratique (Ministère chargé du logement)
Questions-Réponses liées
- Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus pour les impôts ?
- Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?
- Loyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?
- Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?