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Navigation: Accueil particuliers > Argent - Impôts - Consommation > Droits de succession et de donation > Paiement des droits de succession

Paiement des droits de succession

Vous bénéficiez d'un héritage et vous vous demandez quand et comment payer les droits de succession? L'impôt est à régler au moment de la déclaration de succession. Mais vous pouvez demander des délais de paiement sous conditions. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Qui doit payer des droits de succession ?​

Vous devez payer des droits de succession si vous êtes héritier1 ou légataire2 du défunt, sauf si vous êtes exonéré.

Les héritiers3 sont solidaires du paiement des droits. Cela signifie que les services fiscaux peuvent réclamer la totalité des droits dus par l'ensemble des héritiers à un seul d'entre eux.

Dans ce cas, l'héritier qui paie les droits peut par la suite se retourner contre les autres héritiers.

Toutefois, cela ne vous concerne pas si vous êtes exonéré de droits de succession.

La solidarité n'existe pas entre les héritiers et les légataires2, ni entre les légataires.

Si vous êtes légataire, les services fiscaux peuvent donc vous demander uniquement les droits dus sur votre part de la succession.

Quand faut-il payer les droits de succession ?​

Vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession.

Vous pouvez demander un délai dans certaines situations.

Peut-on demander des délais de paiement des droits de succession ?​

Vous pouvez demander des délais de paiement lors du dépôt de la déclaration de succession.

Les 2 systèmes suivants existent:

  • Paiement fractionné
  • Paiement différé.

Pour en bénéficier, vous devrez remplir les 2 obligations suivantes:

  • Offrir des garanties
  • Verser des intérêts.

Paiement fractionné​

Le paiement fractionné des droits permet de les acquitter en plusieurs versements d'un même montant.

Le délai de versement dépend de votre situation:

Cas général​

Les versements se font sur une période maximale de 1 an après l’expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession.

Le nombre de versements est limité à 3.

Succession comportant au moins 50 % de biens non liquides​

Un bien non liquide est un bien qui ne peut pas être vendu facilement et rapidement. Ce sont, par exemple, les biens suivants:

  • Immeubles
  • Objets d’arts
  • Valeurs mobilières4 non cotées.

La période maximale de paiement fractionné des droits est portée à 3 ans si la succession comporte au moins 50 % de biens non liquides.

Le nombre de versements est limité à 7.

Transmission d'entreprise​

Vous pouvez, sous certaines conditions, demander à fractionner le paiement des droits pendant 10 ans (après les 5 ans de paiement différé).

Paiement différé​

Dans certaines situations, vous pouvez différer le paiement des droits de succession.

C'est possible notamment dans les cas suivants:

  • La succession comporte des biens en nue-propriété5
  • Le conjoint survivant a opté pour le droit viager d'habitation et d'usage
  • La succession donne lieu à l' attribution préférentielle6 d’une exploitation agricole.

Le paiement différé s'applique uniquement aux droits de succession dus pour les biens concernés.

📌 À noter Dans le cas d'une transmission d'entreprise, vous pouvez, sous certaines conditions, différer le paiement des droits pendant 5 ans.

Le report d’imposition cesse notamment dans les cas suivants:

  • 6 mois après la réunion de l’ usufruit7 à la nue-propriété (par exemple en cas de décès de l' usufruitier8 )
  • En cas de vente de la nue-propriété ou du bien.

Demande et garanties​

Si vous souhaitez bénéficier d'un paiement différé ou fractionné, vous devez déposer une demande auprès des services fiscaux.

⚠️ Attention L'accord exprès9 de tous les héritiers est nécessaire pour bénéficier d'un paiement différé ou fractionné. En effet, les héritiers qui ont payé comptant leurs droits de succession restent solidaires10 des droits dont le paiement est différé ou fractionné.

Vous devez faire la demande par lettre jointe à votre déclaration de succession.

En pratique, les démarches sont effectuées avec le concours du notaire chargé de la succession.

Les services fiscaux doivent vous répondre dans les 2 mois (à compter de la réception de votre demande).

En cas d'accord, vous devrez présenter vos garanties dans un délai de 4 mois.

La garantie peut être une hypothèque11 sur un bien immobilier, par exemple.

Versement d'intérêts​

Pour bénéficier d'un paiement différé ou fractionné, vous devrez aussi payer des intérêts.

Le taux est indiqué dans l'autorisation de paiement fractionné ou différé.

Comment payer les droits de succession ?​

Vous pouvez payer les droits de succession par les moyens suivants:

  • Espèces (jusqu'à 300 € )
  • Chèque
  • Carte bancaire
  • Virement
  • Valeurs du Trésor sous certaines conditions.

Le paiement peut aussi s'effectuer par un don à l'État.

En savoir plus sur les conditions du don à l'État

Le don à l'État nécessite une autorisation ministérielle.

Il est possible si les droits à payer atteignent au moins 10 000 €.

Il peut s'agir notamment des biens suivants:

  • Œuvres d'art
  • Livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel
  • Immeubles situés en zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
  • Bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'État.

Que se passe-t-il en cas de retard de paiement des droits de succession ?​

Des pénalités sont appliquées en cas de retard de paiement.

Les sommes à payer dépendent de votre situation:

Vous êtes responsable du retard de paiement​

Les pénalités suivantes sont appliquées:

  • Intérêt de retard ( 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an)
  • Majoration (de 10 % à 80 % , selon la situation).

⚠️ Attention Si vous bénéficiez d'un paiement fractionné des droits de succession, tout retard vous en fait perdre le bénéfice. Les services fiscaux pourront exiger le paiement de la totalité de la somme restant due.

Vous n’êtes pas responsable du retard de paiement​

Si le retard de paiement découle d'une erreur de l'administration fiscale, vous n'êtes pas sanctionné. Par exemple: si l'administration fiscale s'est aperçue avec retard d'une erreur qu'elle a commise, vous devez payer un supplément de droits, mais vous ne subissez de majoration du fait du retard de paiement.

Vous n'avez pas d'intérêts de retard à payer.

Textes de référence​

Voir aussi​

Qui peut m'aider ?​

  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) - Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait en France
  • Service des impôts des particuliers non résidents - Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait à l'étranger
  • Notaire - Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession

Pour en savoir plus​

Footnotes​

  1. Héritier: Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée ↩

  2. Légataire: Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée ↩ ↩2

  3. Héritier (par la loi): Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée. Elle doit avoir un lien de parenté ou de mariage avec le défunt ↩

  4. Valeurs mobilières: Actions, obligations, titres de créances négociables, parts d'OPCVM (Sicav et FCP), bons de souscription, certificats d'investissement (liste non exhaustive) ↩

  5. Nue-propriété: Droit donnant à son titulaire (le nu-propriétaire) la faculté de disposer d'un bien (en le vendant, le donnant, le léguant). Au contraire, le droit d'utiliser le bien et d'en tirer des revenus est réservé à l'usufruitier. ↩

  6. Attribution préférentielle: Dans un partage de biens (par exemple: suite à une succession ou un divorce), droit donné à une personne de se voir attribuer en priorité un bien (ferme, maison...) par rapport aux autres copartageants (par exemple: les héritiers) ↩

  7. Usufruit: Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre ↩

  8. Usufruitier: Personne qui bénéficie d'un droit qui lui permet d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre ↩

  9. Accord exprès: Acceptation exprimée clairement, par exemple par la signature d'un écrit ou par une déclaration faite en public, ou devant témoin ↩

  10. Solidaire (débiteur): Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues. La solidarité peut résulter de la loi (par exemple, paiement des droits de succession) ou d'un contrat (par exemple, caution pour une location). ↩

  11. Hypothèque: Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette ↩