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Droits de donation - Calcul et paiement
Vous avez reçu une donation et vous voulez connaître le montant des droits fiscaux à payer? Vous pouvez le faire en suivant plusieurs étapes. Les abattements1 et le barème applicables tiennent compte de votre lien avec le donateur2. Le paiement s'effectue en général au moment de l'enregistrement de la donation. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Estimer la valeur des biens donnés
Si vous recevez un bien autre qu'une somme d'argent, vous devez estimer sa valeur pour pouvoir déclarer la donation.
Vous devez estimer chacun des biens donnés.
L'administration pourra contrôler votre déclaration.
Des règles d'évaluation spécifiques sont prévues pour certains biens, notamment les suivants:
Bijou, objet d'art ou de collection
La valeur des bijoux et objets d'art ne peut pas être inférieure à 60 % de la valeur fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.
Bien donné en nue-propriété
Celui qui donne un bien peut choisir d'en garder l'usufruit3. Vous recevez uniquement la nue-propriété4 du bien.
Dans ce cas, la valeur fiscale du bien est fixée selon un barème qui dépend de l'âge du donateur au moment de la donation.
Pour estimer la valeur fiscale du bien, vous pouvez utiliser le simulateur suivant:
Connaître les valeurs fiscales d’un usufruit et d’une nue-propriété
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
📌 À noter Certaines donations sont exonérées5 de droits sous certaines conditions, notamment les dons familiaux d'une somme d'argent.
Déduire les abattements
Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation.
Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou de plusieurs abattements1.
L'abattement s'applique aux donations consenties par un même donateur2 à un même donataire6 sur une période de 15 ans.
💡 Exemple Si vous avez reçu de votre parent, un don de
100 000 €en 2015, un autre don exonéré de100 000 €sera possible en 2030.Si vous avez reçu de votre parent un don de
50 000 €en 2015, puis un 2edon de50 000 €en 2025, un autre don exonéré de50 000 €sera à nouveau possible en 2030.
Dans un couple, chaque parent permet à chacun de ses enfants de bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il lui fait.
💡 Exemple Si un couple a 2 enfants, chaque enfant peut bénéficier d'un abattement de
100 000 €pour chacun de ses parents. Soit un maximum de200 000 €par enfant et de400 000 €pour les 2 enfants.
Le montant de l'abattement dépend du lien de parenté ou d'alliance entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.
Enfant
Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.
L'abattement s'applique à l'enfant adopté par adoption simple, sous certaines conditions.
C'est le cas par exemple s'il s'agit de l'enfant issu d’un précédent mariage de l'époux ou épouse, ou si la personne adoptée a reçu des soins constants de l'adoptant pendant une période minimale (5 ans pendant sa minorité, ou 10 ans pendant sa minorité et sa majorité).
ℹ️ À savoir Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de
159 325 €qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
Petit-enfant
Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 €.
Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement applicable à la personne représentée.
Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent (qu'il soit décédé ou ait renoncé à la donation). S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.
Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que petit-enfant du donateur2.
ℹ️ À savoir Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de
159 325 €qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
Arrière-petit-enfant
Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 €.
Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement applicable à la personne représentée.
Un arrière-petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 31 865 €, s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent décédé. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.
Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant qu'arrière-petit-enfant du donateur2.
ℹ️ À savoir Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de
159 325 €qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
Époux
Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.
ℹ️ À savoir Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de
159 325 €qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
Partenaire de Pacs
Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.
L'abattement est remis en cause si votre Pacs est rompu au cours de l'année civile7 de sa conclusion ou de l'année suivante.
Toutefois, l'abattement est maintenu si votre Pacs prend fin pour l'une des raisons suivantes:
- Mariage avec votre partenaire
- Décès de l'un des partenaires.
ℹ️ À savoir Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de
159 325 €qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
Ascendant
Vous pouvez bénéficier d'une donation en tant qu' ascendant du donateur si vous êtes l'une des personnes suivantes:
- Mère ou père
- Grand-mère ou grand-père
- Arrière-grand-mère ou arrière-grand-père.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.
ℹ️ À savoir Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de
159 325 €qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
Frère ou sœur
Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 €.
ℹ️ À savoir Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de
159 325 €qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
Neveu ou nièce
Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 €.
Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement applicable à la personne représentée.
Une nièce ou un neveu peut bénéficier d'un abattement de 15 932 €, s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent (qu'il soit décédé ou ait renoncé à la donation). S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.
Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que nièce ou neveu du donateur2.
ℹ️ À savoir Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de
159 325 €qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
Autre situation
C'est le cas par exemple si vous êtes le parent très éloigné, l'ami ou le voisin de la personne qui vous fait une donation.
Vous n'avez droit à aucun abattement.
ℹ️ À savoir Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de
159 325 €qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
Des abattements spécifiques s'appliquent sur certaines donations d'entreprises ou de titres de sociétés (parts sociales ou actions). Renseignez-vous auprès d'un notaire.
📍 Notaire
💡 Exemple Vous bénéficiez d'un abattement de
75 %si vous recevez par donation des titres de sociétés ou d'entreprises individuelles et que vous répondez à certaines conditions.
Après déduction de tous les abattements applicables, vous obtenez le montant (somme nette taxable) sur lequel les droits de donation sont calculés.
Appliquer le taux du barème des droits de donation
Les droits de donation s'appliquent sur la partie du montant de la donation qui reste après la déduction de l'abattement.
💡 Exemple Si vous bénéficiez d'une donation de
300 000 €et d'un abattement de100 000 €, vous devez payer des droits de donation sur la somme de200 000 €.
Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté ou d'alliance entre le bénéficiaire de la donation et le donateur2.
Enfant
Barème sur le montant restant:
Tarifs des droits de donation en ligne directe
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Petit-enfant
Barème sur le montant restant:
Tarifs des droits de donation en ligne directe
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Arrière-petit-enfant
Barème sur le montant restant:
Tarifs des droits de donation en ligne directe
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Époux
Barème sur le montant restant:
Tarifs des droits de donation entre époux ou entre partenaires de Pacs
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
De 8 073 € à 15 932 € | 10 % |
De 15 933 € à 31 865 € | 15 % |
De 31 866 € à 552 324 € | 20 % |
De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Partenaire de Pacs
Barème sur le montant restant:
Tarifs des droits de donation entre époux ou entre partenaires de Pacs
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
De 8 073 € à 15 932 € | 10 % |
De 15 933 € à 31 865 € | 15 % |
De 31 866 € à 552 324 € | 20 % |
De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Ascendant
Barème sur le montant restant:
Tarifs des droits de donation en ligne directe
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Frère ou sœur
Barème sur le montant restant:
Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
Jusqu'à 24 430 € | 35 % |
Plus de 24 430 € | 45 % |
Neveu ou nièce
Le barème sur le montant restant est de 55 %.
Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barème applicable à la personne représentée.
Autre situation
Barème:
Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents
| Situation | Barème d'imposition |
|---|---|
| Donation entre parents jusqu'au 4edegré inclus | 55 % |
| Donation entre parents au-delà du 4edegré ou entre personnes non parentes | 60 % |
Retrancher une éventuelle réduction des droits
Une réduction du montant des droits de donation est possible dans certains cas:
Vous êtes mutilé de guerre
Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits de donation à payer.
Vous faites une donation d'entreprise
Des réductions spécifiques s'appliquent sur certaines donations d'entreprises ou de titres de sociétés (parts sociales ou actions).
Si le donateur2 a moins de 70 ans, vous bénéficiez d'une réduction de 50 % des droits, si la donation est faite en pleine propriété8.
Renseignez-vous auprès d'un notaire.
📍 Notaire
Décider si le donateur prend en charge les droits de donation
C'est au bénéficiaire de la donation (aussi appelé donataire) de payer les droits de donation, sauf en cas d'exonération.
Toutefois, le donateur2 peut prendre les droits à sa charge.
ℹ️ À savoir Le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation.
Payer les droits de donation
Date de paiement
Les droits de donation sont dus dès le jour de la donation.
En pratique, les modalités de règlement varient selon le type de don.
S'il s'agit d'un don manuel, vous devez payer les droits en une seule fois au moment de la déclaration du don.
En cas de donation par acte notarié, le paiement s'effectue par l'intermédiaire du notaire.
ℹ️ À savoir L'intervention d'un notaire est obligatoire dans les situations suivantes: donation immobilière, donation-partage, donation entre époux.
Modes de paiement
Ils dépendent du type de don effectué:
Don manuel
Le don manuel peut être déclaré par internet ou avec un formulaire papier:
Déclaration du don par internet
Si vous déclarez votre don en ligne, vous pouvez payer les droits par l'un des moyens suivants:
- Carte bancaire
- Prélèvement unique.
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Déclaration du don sur formulaire papier
Si vous utilisez un formulaire papier, vous pouvez payer les droits de donation par l'un des moyens suivants:
- Espèces dans la limite de
300 € - Virement bancaire
- Chèque.
Le paiement se fait auprès de votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.
📍 Service fiscal en charge de l'enregistrement
Vous pouvez aussi, sous conditions, payer par l'un des moyens suivants:
En savoir plus sur la dation
La dation permet de s'acquitter de certains impôts en remettant certains biens en paiement.
La dation est possible pour les impôts suivants:
- Droits de donation
- Droits de succession
- Impôt sur la fortune immobilière .
La dation est possible quand le montant des droits à régler est au moins égal à 10 000 €.
La dation peut porter sur les biens suivants:
- Œuvres d'art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel
- Immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire du littoral
- Bois, forêts ou espaces naturels.
Vous devez déposer une offre de dation à l'État auprès du service des impôts compétent pour la déclaration de don.
Après examen de l'offre, la décision (agrément ou refus de l'offre) vous est communiquée par courrier RAR11.
Don notarié
Le paiement des droits se fait par virement sur le compte du notaire.
Vous pouvez aussi, sous conditions, payer par l'un des moyens suivants:
En savoir plus sur la dation
La dation permet de s'acquitter de certains impôts en remettant certains biens en paiement.
La dation est possible pour les impôts suivants:
- Droits de donation
- Droits de succession
- Impôt sur la fortune immobilière .
La dation est possible quand le montant des droits à régler est au moins égal à 10 000 €.
La dation peut porter sur les biens suivants:
- Œuvres d'art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel
- Immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire du littoral
- Bois, forêts ou espaces naturels.
Vous devez déposer une offre de dation à l'État auprès du service des impôts compétent pour la déclaration de don.
Après examen de l'offre, la décision (agrément ou refus de l'offre) vous est communiquée par courrier RAR11.
Textes de référence
- Code civil : articles 751 à 755 - Représentation
- Code général des impôts : article 776 - Valeur de la donation
- Code général des impôts : articles 777 à 778 bis - Tarifs des droits de donation
- Code général des impôts : articles 779 à 787 C - Charge de famille (articles 780 et 781), mutilés de guerre (article 782)
- Code général des impôts : articles 790 à 791 ter - Donation d'entreprise (article 790)
- Arrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l'enregistrement
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-10 relatif à l'assiette des droits de donation
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50 relatif à la réduction des droits de mutation
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et à ceux applicables uniquement aux donations
- Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation
Services en ligne
- Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice
Voir aussi
- Droits de succession et de donation
- Faire une donation
- Transmettre son entreprise
- Adoption
- Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations
Qui peut m'aider ?
- Service d'information des impôts
- Notaire
- Chambre départementale des notaires
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour en savoir plus
- Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ? - Information pratique (Ministère chargé des finances)
- Je fais une donation ou je reçois un don - Information pratique (Ministère chargé des finances)
- Comment faire une donation et payer les droits - Information pratique (Ministère chargé des finances)
Questions-Réponses liées
- Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?
- Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ?
- Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?
- Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?