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Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite
⚠️ Impôt sur le revenu : déclaration 2026 des revenus de 2025 Cette page est à jour au 1erjanvier 2026.
Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2026 de la déclaration des revenus de 2025. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.
Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2026 n'a pas pu être promulgué avant le 1erjanvier 2026.
La loi n°2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale autorise le gouvernement à percevoir les impôts, sans modifier les barèmes, jusqu’à l’adoption d'une loi de finances pour 2026.
Si la loi de finances pour 2026 modifie les règles présentées sur cette page, le contenu sera mis à jour après la parution de la loi de finances au Journal officiel.
Vous avez perçu une somme à la fin d'un contrat de travail? Elle est soumise à l'impôt sur le revenu quelle qu'en soit l'origine (démission, licenciement, retraite, etc.). Toutefois, une exonération est possible dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Indemnités de fin de contrat
Les sommes suivantes perçues à la fin d'un contrat de travail sont toujours imposables:
- Indemnités de rupture de contrat de travail (indemnités compensatrices de préavis, de congés payés, indemnité de non-concurrence)
- Indemnités de fin de contrat ou de mission (indemnité de fin de contrat dite prime de précarité versée à la fin d'un CDD, indemnité versée en cas de rupture anticipée d'un CDD à l'initiative de l'employeur, indemnité de fin de mission d'intérim, etc.).
📌 À noter Pour l'imposition de vos indemnités, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient, si ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne de vos revenus imposables des 3 années précédentes.
Indemnités de licenciement
Les indemnités de licenciement sont en partie exonérées d'impôt sur le revenu.
Dans certains cas, l'exonération est totale.
Exonération limitée de l'indemnité de licenciement
L'indemnité versée en cas de licenciement (hors plan de sauvegarde de l'emploi) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu.
Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.
Si vous avez reçu un montant supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants:
- 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement
- Moitié de l'indemnité de licenciement que vous avez perçue.
Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.
Dans ce cas, l'exonération est limitée à un maximum de 282 600 € pour les indemnités perçues en 2025 (288 360 € pour les indemnités versées en 2026).
💡 Exemple Un salarié perçoit une indemnité de licenciement de
120 000 €dont70 000 €correspondent à l'indemnité prévue par sa convention collective. Sa rémunération brute de l'année civile précédant le licenciement est de40 000 €.L'indemnité de licenciement est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit
70 000 €.Ce montant est supérieur à
50 %de l'indemnité perçue (120 000 €/2 =60 000 €) mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à80 000 €(40 000 €x 2).L'indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de
80 000 €.Le surplus de
40 000 (120 000 €-80 000 €) est imposable.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée dans les mêmes conditions, si vous n'êtes pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite du régime légal.
Exonération en totalité de l'indemnité de licenciement
L'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt en totalité dans les cas suivants:
- Indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi appelé PSE )
- Indemnité et dommages et intérêts accordés par le juge en cas de licenciement injustifié ou irrégulier (rupture abusive, procédure non respectée)
- Indemnité spéciale de licenciement due en cas de rupture dans le cadre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle
- Indemnité pour licenciement nul, notamment pour motif discriminatoire
- Indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective
- Indemnités versées lors de la rupture du contrat à la fin d'un congé de mobilité .
📌 À noter Si le est annulé par la suite (notamment à la suite d'une décision de justice), l'indemnité perçue reste exonérée d'impôt.
Indemnités de départ en retraite et préretraite
Votre indemnité de départ en retraite ou en préretraite est imposable. Toutefois, une exonération, totale ou partielle, est possible dans certains cas.
Départ volontaire en retraite ou en préretraite
L'indemnité versée en cas de départ volontaire en retraite ou en préretraite est imposable en totalité.
Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur
L'indemnité versée en cas de mise à la retraite (hors plan de sauvegarde de l'emploi) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu.
Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.
Si vous avez reçu un montant supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants:
- 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement
- Moitié de l'indemnité de mise à la retraite que vous avez perçue.
Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.
⚠️ Attention L'exonération est limitée à un maximum de
235 500 €pour les indemnités de mise à la retraite perçues en 2025 (240 300 €pour les indemnités de mise à la retraite perçues en 2026).
Indemnités de départ exonérées en totalité
Les indemnités de départ en retraite ou en préretraite sont exonérées en totalité dans les cas suivants:
- Indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social ( plan de sauvegarde de l'emploi , dit PSE)
- Indemnité de cessation anticipée d'activité perçue dans le cadre du dispositif préretraite amiante
- Indemnité reçue dans le cadre de la préretraite-licenciement du Fonds national de l'emploi (FNE) au moment du départ de l'entreprise, dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement.
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 79 à 81 quater - Régime fiscal des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-40-10 relatif à l'imposition des sommes perçues en cas de rupture du contrat de travail
Services en ligne
- Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice
- Déclaration 2025 en ligne des revenus de 2024 (espace Particulier) - Téléservice
- Déclaration 2025 des revenus 2024 (papier) - Formulaire (Cerfa 10330)
- Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024 - Simulateur
Voir aussi
- Rupture du contrat de travail dans le secteur privé
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Qui peut m'aider ?
- Service d'information des impôts - Pour des informations générales
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) - Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Pour en savoir plus
- Régime fiscal des sommes perçues en cas de rupture du contrat de travail - Information pratique (Ministère chargé des finances)
- Revenus exceptionnels ou différés - Information pratique (Ministère chargé des finances)
- Brochure pratique 2025 - Déclaration des revenus de 2024 - Information pratique (Ministère chargé des finances)
- Impôt sur le revenu : dépliants d'information - Information pratique (Ministère chargé des finances)