Navigation: Accueil particuliers > Famille - Scolarité > Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Il permet d'organiser votre vie commune.

• Se pacser
• Effets d'un Pacs
• Modifier un Pacs
• Dissoudre un Pacs

Services en ligne

• Effectuer une pré-demande de Pacs - Téléservice personnalisé sur SP
• Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs) - Formulaire (Cerfa 15791*01)
• Déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (Pacs) - Formulaire (Cerfa 15790*02)
• Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs - Formulaire (Cerfa 15789*03)
• Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs) - Formulaire (Cerfa 15726*02)
• Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune - Formulaire (Cerfa 15725*03)
• Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger - Formulaire (Cerfa 12819*06)

Pour en savoir plus

• Guide de la location en cas de Pacs - Information pratique (Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil))

Questions-Réponses liées

• Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?
• Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ?
• Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?
• Quel est le coût d'un Pacs ?