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Union libre
Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).
- Certificat de vie commune ou de concubinage
- Conséquences de l'union libre (concubinage)
- Séparation des concubins
Services en ligne
- Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale - Formulaire (Cerfa 12785*05)
Pour en savoir plus
- Location en union libre - Information pratique (Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil))