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Autorité parentale
Ce dossier expose l'ensemble des droits et et devoirs que les parents ont à l'égard de leur enfant mineur. Ceux-ci correspondent à l'autorité parentale.
Services en ligne
- Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale - Formulaire (Cerfa 12785*05)
- Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale - Formulaire (Cerfa 15731*03)
- Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale - Formulaire (Cerfa 15732*03)
- Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale - Formulaire (Cerfa 15733*03)
- Notice - Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale - Notice
- Requête au fins de convocation du conseil de famille d'un mineur - Formulaire (Cerfa 16231*01)
- Demander un certificat (article 39) - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale - Formulaire (Cerfa 15987*01)
- Notice - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale - Notice
Voir aussi
- Séparation des parents
- Placement d'un enfant
- Adoption
- Naissance et filiation
- Autorisation de sortie du territoire (AST)
Pour en savoir plus
- Reconnaissance des jugements sur la responsabilité parentale rendus en Europe - Information pratique (Commission européenne)
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