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Divorce, séparation de corps
Divorce devant un juge (contentieux)
- Procédure de divorce (commune aux 3 cas de divorce contentieux)
- Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)
- Divorce pour faute
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Divorce sans juge (amiable)
Effets du divorce
- Prestation compensatoire
- Droits et obligations des ex-époux après un divorce
- Procédure de partage des biens
Séparation de corps et de biens
Services en ligne
- Demander un certificat (article 39) - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale - Formulaire (Cerfa 15987*01)
- Notice - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale - Notice
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