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Demande de certificat de non pourvoi

Service **** permettant d'obtenir un certificat de non pourvoi pour attester qu'une décision de justice¹ ne fait pas l'objet d'un pourvoi en cassation².

Services en ligne

• Cour de cassation

Fiches liées

• Peut-on être indemnisé avec les biens confisqués d'une personne condamnée ?

Footnotes

1. Décision de justice: Document écrit contenant le résumé de l'affaire, la solution adoptée par la juridiction et les raisons pour lesquelles elle a pris cette décision (exemple: un jugement, un arrêt) ↩

2. Pourvoi en cassation: Moyen par lequel la Cour de cassation est saisie. Ce recours peut être dirigé contre une décision rendue par une juridiction de première instance et, plus généralement, contre une décision rendue par la Cour d'appel. ↩