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Signaler un faux site commercial (THESEE)

Le signalement¹ par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), quelle que soit sa nationalité.

Vous n'êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.

Qu'est-ce qu'un faux site commercial ?

Un faux site commercial est un site internet mis en ligne dans le but de vendre des biens (exemple: vêtements, véhicules, électroménager, etc.) qui, finalement, n'existent pas dans la mesure où le site est de nature frauduleuse².

Il s'agit d'une forme d' escroquerie.

Quelles sont les conditions pour faire un signalement sur THESEE ?

3 conditions cumulatives doivent être remplies pour que vous puissiez effectuer un signalement sur ce téléservice:

• Vous avez passé commande sur un faux site commercial. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu

• Vous n'avez pas reçu le bien commandé

• Le service client est injoignable, peu importe que le site soit encore en ligne ou non.

📌 À noter Si vous êtes majeur, vous pouvez également déposer plainte sur THESEE.

Pour les mineurs, la plainte doit obligatoirement être déposée par leurs représentants légaux (exemple: parents).

Quelles sont les conséquences d'un tel signalement ?

Le signalement n'est pas une plainte³. Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l 'infraction⁴ commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.

Si vous signalez un faux site de vente, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.

ℹ️ À savoir Si vous avez déjà déposé plainte auprès d'un commissariat de police ou d'une bridage de gendarmerie, vous pouvez également faire un signalement sur THESEE.

Services en ligne

• Ministère chargé de l'intérieur

Fiches liées

• Fraude liée à un achat sur internet

Footnotes

1. Signalement aux autorités: Informer les autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur de la République, etc.) de faits qui pourraient constituer une infraction. Attention: le signalement n'est pas une plainte. ↩

2. Frauduleux: Mis en œuvre dans dans le but de tromper une autre personne ↩

3. Plainte: Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie ↩

4. Infraction: Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité: les contraventions, les délits et les crimes ↩