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Porter plainte contre les responsables d'un faux site commercial (THESEE)

Qu'est-ce qu'un faux site commercial ?

Un faux site commercial est un site internet mis en ligne dans le but de vendre des biens (exemple: vêtements, véhicules, électroménager, etc.) qui, finalement, n'existent pas dans la mesure où le site est de nature frauduleuse¹.

Il s'agit d'une forme d' escroquerie.

À quelles conditions est-il possible de déposer plainte ?

3 conditions cumulatives doivent être remplies pour que vous puissiez déposer plainte² sur THESEE:

• Vous avez passé commande sur un faux site commercial. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu

• Vous n'avez pas reçu le bien commandé

• Le service client est injoignable, peu importe que le site soit encore en ligne ou non.

Si ces 3 conditions ne sont pas réunies, vous pouvez déposer plainte en vous déplaçant au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix ou en écrivant au procureur de la République³.

⚠️ Attention Seuls les majeurs peuvent déposer plainte² sur le téléservice THESEE. Les mineurs peuvent uniquement effectuer un signalement.

Votre plainte doit être la plus complète possible afin que les enquêteurs puissent identifier l'auteur de l'infraction⁴. Vous pouvez la compléter dans un délai de 6 ans à compter de la commission des faits. Le complément de plainte peut être effectué par le biais de THESEE.

Quelles sont les conséquences du dépôt de plainte sur THESEE ?

Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ». Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple: assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir une indemnisation.

Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.

Comment déposer plainte sur THESEE ?

Ce téléservice peut être utilisé si vous êtes un particulier de nationalité française ou étrangère.

Vous pouvez déposer plainte uniquement en votre nom propre et en indiquant votre identité.

Vous devez obligatoirement vous authentifier avec FranceConnect.

⚠️ Attention Seules les personnes qui n’ont pas la possibilité d’utiliser FranceConnect (exemple: touristes étrangers) peuvent utiliser un compte Service-Public.fr

Services en ligne

• Ministère chargé de l'intérieur

Fiches liées

• Fraude liée à un achat sur internet

Footnotes

1. Frauduleux: Mis en œuvre dans dans le but de tromper une autre personne ↩

2. Plainte: Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie ↩ ↩²

3. Procureur de la République: Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. ↩

4. Infraction: Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité: les contraventions, les délits et les crimes ↩