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Porter plainte pour piratage d'une boîte mail ou d'un compte de réseau social (THESEE)

Qu'est-ce que le piratage d'une boîte mail ou d'un compte de réseau social ?

Pirater votre messagerie électronique ou votre profil sur un réseau social consiste, pour un individu malveillant, à en prendre le contrôle dans le but de se faire passer pour vous et d'inviter vos contacts à vous remettre de l'argent.

Il peut également s'agir du cas dans lequel un individu prend le contrôle de votre boîte mail ou de votre compte de réseau social et vous demande une rançon pour que vous puissiez l'utiliser de nouveau.

Dans les 2 cas, l'auteur du piratage commet une infraction¹.

À quelles conditions est-il possible de déposer plainte ?

2 conditions cumulatives doivent être remplies pour que vous puissiez porter plainte² depuis ce téléservice:

• Votre boîte mail ou votre profil sur un réseau social doit avoir été piraté ****
• Une demande d'argent doit avoir été faite depuis votre compte. Vous devez préciser la somme réclamée. Néanmoins, il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu .

Si aucune demande d'argent n'a été faite, vous pouvez déposer plainte en vous déplaçant au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix ou en écrivant au procureur de la République³.

⚠️ Attention Seuls les majeurs peuvent déposer plainte² sur le téléservice THESEE. Les mineurs peuvent uniquement effectuer un signalement.

Votre plainte doit être la plus complète possible afin que les enquêteurs puissent identifier l'auteur de l'infraction¹. Vous pouvez la compléter dans un délai de 6 ans à compter de la commission des faits. Le complément de plainte peut être effectué par le biais de THESEE.

Quelles sont les conséquence du dépôt de plainte sur THESEE ?

Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ». Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple: assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir une indemnisation.

Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.

Comment déposer plainte sur THESEE ?

Ce téléservice peut être utilisé si vous êtes un particulier de nationalité française ou étrangère.

Vous pouvez déposer plainte uniquement en votre nom propre et en indiquant votre identité.

Vous devez obligatoirement vous authentifier avec FranceConnect.

⚠️ Attention Seules les personnes qui n’ont pas la possibilité d’utiliser FranceConnect (exemple: touristes étrangers) peuvent utiliser un compte Service-Public.fr

Services en ligne

• Ministère chargé de l'intérieur

Fiches liées

• Piratage d'un compte d'utilisateur (boîte mail, compte de réseau social, etc.)

Footnotes

1. Infraction: Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité: les contraventions, les délits et les crimes ↩ ↩²

2. Plainte: Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie ↩ ↩²

3. Procureur de la République: Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. ↩