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Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) - THESEE

Le signalement¹ par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), quelle que soit sa nationalité.

Vous n'êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.

Dans quelles conditions est-il possible de faire un signalement sur THESEE ?

L' escroquerie à la petite annonce est une infraction² même si elle est le fait de l'acheteur.

Vous pouvez faire un signalement sur ce téléservice si les 3 conditions suivantes sont réunies:

• La relation est restée virtuelle

• Vous avez envoyé un bien mais que l'acheteur ne vous a jamais payé

• L'acheteur vous a demandé d'avancer certains frais avant l'envoi du bien Par exemple, l'acheteur vous a demandé de passer par un service payant pour livrer le bien et vous a promis un remboursement des frais que vous avez réglés. Pour vous convaincre, il vous a présenté des documents (exemple: chèque, courriels) comportant de fausses informations. Finalement, la personne ne vous donne plus de nouvelle. ****

Lors de votre signalement, vous devez préciser la somme qui vous a été réclamée. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu.

ℹ️ À savoir Si vous êtes majeur, vous pouvez également déposer plainte sur THESEE.

Pour les mineurs, la plainte doit obligatoirement être déposée par leurs représentants légaux (exemple: parents).

Quelles sont les conséquences d'un signalement sur THESEE ?

Le signalement n'est pas une plainte³. Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l 'infraction² commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.

Si vous signalez une escroquerie à la petite annonce, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.

ℹ️ À savoir Si vous avez déjà déposé plainte auprès d'un commissariat de police ou d'une bridage de gendarmerie, vous pouvez également faire un signalement sur THESEE.

Services en ligne

• Ministère chargé de l'intérieur

Fiches liées

• Que faire en cas d'escroquerie commise par un faux acheteur sur internet ?

Footnotes

1. Signalement aux autorités: Informer les autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur de la République, etc.) de faits qui pourraient constituer une infraction. Attention: le signalement n'est pas une plainte. ↩

2. Infraction: Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité: les contraventions, les délits et les crimes ↩ ↩²

3. Plainte: Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie ↩