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Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?

Si vous commettez une infraction1 routière liée à la consommation d'alcool, le juge ou le préfet peuvent restreindre votre droit à conduire aux véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage (EAD)2. Nous vous présentons les procédures de l'EAD sur décision du juge ou du préfet, et l'EAD dit médico-administratif.

EAD sur décision du juge​

Dans quels cas le juge peut-il interdire de conduire un véhicule non équipé d'un EAD ?​

Le juge peut vous interdire de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD)2 si vous avez commis l'une des infractions1 routières suivantes:

  • Délit3 de conduite en état alcoolique4
  • Délit de conduite en état d'ivresse manifeste5
  • Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie
  • Récidive6 de conduite sous l'influence de l'alcool ou de stupéfiants
  • Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie
  • Homicide ou blessures involontaires par conduite en étant dans un état alcoolique.

Quelle est la procédure lorsque le juge interdit de conduire un véhicule non équipé d'un EAD ?​

Cas général​

Vous devez remettre votre permis de conduire au greffier chargé de l'exécution de la décision du juge.

Si la préfecture détient votre permis de conduire, vous devez remettre un justificatif au greffier.

Le greffier vous remet alors un certificat.

Le certificat précise que vous avez l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD7.

Lorsque le juge ordonne en même temps une annulation ou une suspension de votre permis, le certificat vous est remis après l'exécution de l'annulation ou de la suspension.

En cas de contrôle des forces de l'ordre, vous devez présenter ce certificat. Vous devez également présenter les documents attestant de l'équipement du véhicule d'un EAD et de la vérification de son fonctionnement.

À la fin de la période d'interdiction, le permis vous est restitué contre remise du certificat.

Récidive de conduite sous l'influence de l'alcool ou de refus de vous soumettre aux contrôles d'alcoolémie​

En cas de récidive6 du délit de conduite sous l'influence de l'alcool, ou de refus de vous soumettre aux contrôles d'alcoolémie, le juge annule votre permis de conduire. Vous devez restituer votre permis de conduire.

L'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD)2 s'applique si vous obtenez un nouveau permis de conduire dans un délai de 3 ans suivant l'annulation de votre permis. Votre nouveau permis de conduire mentionnera l'interdiction.

Si vous obtenez un nouveau permis de conduire plus de 3 ans après l'annulation de votre permis, l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD ne s'applique pas.

Quelle est la durée de l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD ?​

L'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD7 est au maximum de 5 ans.

📌 À noter Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un EAD7.

Quelle est la sanction en cas de conduite d'un véhicule non équipé d'un EAD ?​

Si vous ne respectez pas l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD7, vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 4 500 € et par une peine de prison de 2 ans maximum.

Vous risquez également les peines complémentaires8 suivantes:

  • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans maximum
  • Annulation du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum
  • Peine de travail d'intérêt général9 .

En cas de récidive6, votre véhicule peut être confisqué.

Quelle est la sanction en cas d'utilisation frauduleuse de l'éthylotest anti-démarrage ?​

Si vous utilisez de manière frauduleuse le dispositif de l' EAD7, vous risquez une amende d'un montant maximum de 1 500 €.

Cette sanction s'applique aussi au complice de l'infraction (par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur).

Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière sur autorisation du préfet ou du procureur de la République10.

6 points sont retirés du permis de conduire.

Vous risquez également les peines complémentaires8 suivantes:

EAD sur décision du préfet​

Dans quels cas le préfet peut-il décider la conduite avec un EAD ?​

Si vous commettez une infraction liée l'alcool, le préfet peut décider de suspendre votre permis de conduire.

Le préfet peut aussi vous autoriser à continuer à conduire à condition de ne conduire qu'un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD)2.

Quelle est la procédure lorsque le préfet décide la conduite avec un EAD ?​

L'autorisation de conduire à condition d'utiliser un véhicule équipé d'un EAD7 vous est notifiée11.

La notification se fait par lettre avec AR12 ou en vous présentant au service indiqué sur l'avis de rétention du permis de conduire.

En cas de contrôle des forces de l'ordre, vous devez présenter la décision du préfet valant autorisation de conduire.

Vous devez également présenter les documents attestant de l'équipement du véhicule d'un dispositif EAD et de la vérification de son fonctionnement.

Quelle est la durée de l'obligation de conduire avec un EAD ?​

La durée de la restriction du permis à la conduite de véhicules équipés d'un EAD7 est d'1 an maximum.

📌 À noter Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un EAD7.

Quelle est la sanction en cas de non-respect de l'obligation de conduire avec un EAD ?​

Vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € si vous ne respectez pas l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un EAD7.

Vous risquez la même amende si vous utilisez le dispositif de manière frauduleuse.

Cette sanction s'applique aussi au complice de l'infraction1. Par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur.

Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière sur autorisation du préfet ou du procureur de la République10.

6 points sont retirés du permis de conduire.

Vous risquez également les peines complémentaires8 suivantes:

EAD médico-administratif​

Qui est concerné par l'EAD médico-administratif ?​

Le permis de conduire à durée de validité limitée avec restriction EADmédico-administratif vous concerne si vous avez été sanctionné à la suite d'une infraction liée à la consommation d'alcool.

Exemples: suspension administrative, suspension judiciaire, annulation, invalidation de votre permis de conduire, ou conduite restreinte aux véhicules équipés d'un EAD.

Quelle est la procédure de l'EAD médico-administratif ?​

La commission médicale chargée d'évaluer votre aptitude à la conduite peut, au lieu de conclure à votre inaptitude à la conduite, proposer la mise en place d'un EAD médico-administratif.

Vous devez toutefois vous engager:

Sur la base de l'avis de la commission médicale, le préfet peut vous délivrer un permis de conduire à durée de validité limitée avec une restriction EAD7.

En cas de contrôle des forces de l'ordre, vous devez présenter votre permis avec restriction d'usage EAD.

Vous devez aussi présenter les documents attestant de l'équipement du véhicule d'un dispositif EAD et de la vérification de son fonctionnement.

ℹ️ À savoir L'EAD médico-administratif concerne uniquement les véhicules du groupe léger13.

Savoir en quoi consiste le stage en établissement spécialisé en addictologie

Le stage est assuré par un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA).

Le stage comporte une séance d'accueil individuel, 2 consultations médicales en début et en fin de stage, et 5 séances collectives.

La durée du stage, de 6 à 12 mois, correspond à la durée de la prescription de l' EAD7.

À la fin du stage, il vous est remis une attestation.

Vous devrez présenter cette attestation à la commission médicale lors du contrôle prévu pour le renouvellement de votre permis de conduire.

Quelle est la durée de l'EAD médico-administratif ?​

Votre permis de conduire avec restriction EAD médico-administratif est valable de 6 mois à 1 an.

Cette restriction d'usage EAD7 est mentionnée sur votre permis par l'ajout du code 69.

À la fin de la période d'aptitude temporaire à la conduite, la commission médicale évalue à nouveau votre état de santé.

La restriction EAD médico-administratif de votre permis peut être renouvelée tant que c'est nécessaire.

📌 À noter Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un EAD7.

Textes de référence​

Services en ligne​

Voir aussi​

Qui peut m'aider ?​

  • Maison de justice et du droit

Pour en savoir plus​

Questions-Réponses liées​

Footnotes​

  1. Infraction: Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales ↩ ↩2 ↩3

  2. Ethylotest antidémarrage (EAD): Appareil homologué de mesure d'alcool dans l'air expiré associé au système de démarrage du véhicule. Il empêche le démarrage du véhicule si le taux légal autorisé d'alcoolémie programmé dans l'appareil est dépassé. ↩ ↩2 ↩3 ↩4

  3. Délit: Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans ↩

  4. État alcoolique: État qui résulte d'une mesure de l'alcool dans l'air expiré ou dans le sang ↩

  5. État d'ivresse manifeste: Comportement qui laisse présager qu'une personne a consommé de l'alcool de manière excessive (propos incohérents, démarche titubante, perte d'équilibre…) ↩

  6. Récidive légale: Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue. ↩ ↩2 ↩3

  7. EAD: Éthylotest anti-démarrage ↩ ↩2 ↩3 ↩4 ↩5 ↩6 ↩7 ↩8 ↩9 ↩10 ↩11 ↩12 ↩13

  8. Peine complémentaire: Sanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples: privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire. ↩ ↩2 ↩3

  9. Travail d'intérêt général: Sanction pénale qui consiste à effectuer un travail non rémunéré au bénéfice de la société. ↩

  10. Procureur de la République: Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. ↩ ↩2

  11. Notification: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne ↩

  12. AR: Accusé de réception ↩

  13. Véhicule léger: Véhicules des catégories M1 (transport de personnes, 9 places assises maximum) et N1​ (transport de marchandises) dont le poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule n'excède pas​​ 3.5 tonnes. ↩