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Un étranger qui s'installe en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ?

Oui, la démarche est obligatoire si vous vous installez en France et que vous y déclarez votre résidence principale¹, quelle que soit votre nationalité. La démarche doit être faite dans un délai d'1 mois après votre installation. L'adresse figurant sur la carte grise sera celle de votre domicile en France. Vérifiez auprès du consulat de votre pays d'origine en France: certains pays exigent des formalités spécifiques (par exemple, remettre les anciennes plaques d'immatriculation aux autorités locales).

Préparer les documents

La liste des pièces est différente selon que le véhicule était précédemment immatriculé dans un pays de l'Union européenne² ou dans un autre pays.

Véhicule immatriculé dans un pays de l'Union européenne

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants:

• Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
• Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger:
  • un document officiel l'indiquant,
  • ou un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
• Formulaire cerfa n°13750
• Preuve du contrôle technique , si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé . Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite³ a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé) et doit avoir été réalisé en France ou dans l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise. Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
• Sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services fiscaux: quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA⁴ a bien été payée en France. Le quitus n'est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.
• Si l'ancienne carte grise étrangère ne peut pas être fournie ou ne correspond pas au véhicule importé ou ne permet pas de l'identifier ou ne comporte pas toutes les données obligatoires, justificatif complémentaire correspondant à votre situation:
  • Certificat de conformité européen délivré par le constructeur, édité si nécessaire dans une autre langue que le français
  • Attestation d'identification à un type communautaire
  • Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) établi par une Dreal⁵
• Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre: copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Véhicule immatriculé dans un autre pays

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants:

• Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
• Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger:
  • document officiel l'indiquant,
  • ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
• Formulaire cerfa n°13750
• Preuve du contrôle technique , si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé . Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite³ a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé) et doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise. Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
• Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes
• Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule:
  • certificat de conformité européen, délivré par le constructeur
  • ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou une Dreal⁵
  • ou procès-verbal de réception à titre isolé délivré par une Dreal
• Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre: copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Estimer le coût de la carte grise

Le coût du certificat d’immatriculation est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur:

Calculer le coût du certificat d'immatriculation

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le règlement du montant du certificat d’immatriculation doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

Effectuer la démarche sur internet

Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant:

Demander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation étrangère

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS.

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.

📍 Point d'accueil numérique

📍 France Services / Maison de services au public

⚠️ Attention Il n'est désormais plus possible de demander un certificat d'immatriculation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants:

• Numéro de dossier
• Accusé d'enregistrement de votre demande
• Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) , que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

Suivre l'état d'avancement de la fabrication de la carte grise

Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche:

Suivez votre demande de certificat d'immatriculation

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Recevoir la carte grise par courrier

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie⁶, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

Avec le numéro d'immatriculation

Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Avec le numéro de suivi du courrier

Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr

La Poste

📌 À noter À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.

Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.

Textes de référence

• Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Services en ligne

• Demander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation étrangère - Téléservice
• Suivez votre demande de certificat d'immatriculation - Téléservice
• Calculer le coût du certificat d'immatriculation - Simulateur

Voir aussi

• Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion

Qui peut m'aider ?

• 34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

Pour en savoir plus

• Points numériques - Information pratique (Ministère chargé de l'intérieur)

Questions-Réponses liées

• Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?
• Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?
• Que faire si le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) comporte une erreur ?
• Certificat d’immatriculation : avec quels documents prouver son identité ?

Footnotes

1. Résidence principale du locataire: Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé) ↩

2. Union européenne (UE): Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède ↩

3. Contre-visite: Second examen nécessaire pour vérifier si les points défectueux détectés (défaillance majeure ou critique) lors de la visite initiale du véhicule ont été réparés ↩ ↩²

4. TVA: Taxe sur la valeur ajoutée ↩

5. Dreal: Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ↩ ↩²

6. Lettre suivie: Service d'affranchissement de La Poste qui permet d'envoyer une lettre, un document important ou un petit colis et de suivre son voyage jusqu'à destination. La présence du titulaire n'est pas nécessaire lors de la distribution du titre par le facteur. Ce type d’envoi traçable, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique. ↩