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Certificat d’immatriculation : avec quels documents prouver son identité ?

Pour demander un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise), il faut prouver votre identité. Le document à produire dépend de votre situation.

Particulier​

Vous devez présenter un des documents suivants:

  • Carte nationale d'identité française ou étrangère

  • Passeport français ou étranger

  • Permis de conduire français ou étranger

  • Carte de combattant délivrée par les autorités françaises

  • Carte d'identité ou de circulation délivrée par les autorités militaires françaises

  • Carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de séjour d’un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne1 ou de l'Espace économique européen (EEE)2 .

⚠️ Attention Ces documents doivent être à votre nom et en cours de validité.

Personne morale de type industriel, commercial ou civil​

Vous devez présenter un des documents suivants:

  • Attestation d’immatriculation au RNE3 de moins de 2 ans
  • Extrait Kbis de moins de 2 ans
  • Journal d'annonces légales datant de moins de 2 ans indiquant le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le numéro d'enregistrement au RNE.

Si la société est en constitution, vous devez présenter un des documents suivants:

  • Attestation d’immatriculation au RNE
  • Extrait Kbis
  • Certificat attestant l'immatriculation au RNE et mentionnant que la société est en attente de son numéro d'identification Insee4 .
Entreprise individuelle​

Vous devez présenter les 2 documents suivants:

  • Attestation d’immatriculation au RNE3 ou extrait Kbis du RCS5 ou carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers
  • Justificatif de l'adresse où est exercée l'activité commerciale.
Association, syndicat, société civile professionnelle​

Vous devez présenter les 2 documents suivants:

  • Statuts, ou tout autre justificatif d'existence légale où apparaît le nom du responsable et l'adresse de l'organisme
  • Preuve que l'organisme est déclaré auprès d'une préfecture (ou sous-préfecture), ou reconnu par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.
Comité social et économique (ex-comité d'entreprise) ou comité d'établissement​

Vous devez présenter les 2 documents suivants:

  • Copie du procès-verbal des élections
  • Délibération du comité désignant le responsable habilité à signer la demande d'immatriculation.
Copropriété immobilière​

Vous devez présenter les 2 documents suivants:

  • Attestation délivrée par un notaire certifiant l'existence de la copropriété
  • Procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ou du syndicat des copropriétaires autorisant le syndic à acheter le véhicule.

Textes de référence​

Qui peut m'aider ?​

  • 34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

Questions-Réponses liées​

Footnotes​

  1. Union européenne (UE): Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède ↩

  2. Espace économique européen (EEE): Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède ↩

  3. RNE: Registre national des entreprises ↩ ↩2

  4. Insee: Institut national de la statistique et des études économiques ↩

  5. RCS: Registre du commerce et des sociétés ↩