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Navigation: Accueil particuliers > Transports - Mobilité > Conduire en France avec un permis étranger > Quelle amende risque un étranger en cas d'infraction routière en France ?

Quelle amende risque un étranger en cas d'infraction routière en France ?

Si vous commettez une infraction1 routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire2 ou une consignation3. De plus, selon votre nationalité, vous pouvez être poursuivi et sanctionné à votre retour dans votre pays.

Vous êtes allemand, autrichien, belge, danois, espagnol, estonien, hongrois, irlandais, italien, letton, lituanien, luxembourgeois, monégasque, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, suédois, suisse, tchèque​

Les règles diffèrent selon votre situation:

Vous avez un domicile ou un emploi en France​

En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire2.

Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes:

  • Excès de vitesse
  • Franchissement d'un feu rouge.

Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestations.

Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches:

📍 Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

Vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club)​

En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire2.

Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes:

  • Excès de vitesse
  • Franchissement d'un feu rouge.

Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.

Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches:

📍 Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

Vous êtes dans une autre situation​

En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire2.

Si vous ne pouvez pas payer l'amende ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une consignation3. Le procureur de la République4 statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction. Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction. Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière. Les frais sont à votre charge.

Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes:

  • Excès de vitesse
  • Franchissement d'un feu rouge.

Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.

Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches:

📍 Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

Vous êtes d'un autre pays​

Les règles diffèrent selon votre situation:

Vous avez un domicile ou un emploi en France​

En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire2.

Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches:

📍 Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

Vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club)​

En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire2.

Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches:

📍 Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

Vous êtes dans une autre situation​

En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire2.

Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches:

📍 Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

Si vous ne pouvez pas payer l'amende ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une consignation3. Le procureur de la République4 statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction. Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction. Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière. Les frais sont à votre charge.

Textes de référence​

Services en ligne​

Voir aussi​

Qui peut m'aider ?​

  • Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

Pour en savoir plus​

Questions-Réponses liées​

Footnotes​

  1. Infraction: Acte interdit par la loi et sanctionné par une peine ↩

  2. Amende forfaitaire: Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement. ↩ ↩2 ↩3 ↩4 ↩5 ↩6 ↩7

  3. Consignation: Somme équivalente au montant d'une amende, qu'on doit payer au Trésor public avant de pouvoir contester sa culpabilité pour certaines infractions ↩ ↩2 ↩3

  4. Procureur de la République: Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. ↩ ↩2