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Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?

Préalable

Pour circuler en France, un véhicule doit être conforme aux règles de sécurité et de construction prévues par le code de la route. Cette obligation s'applique pour les véhicules acquis à l'étranger, dans l'Union européenne¹ ou dans les départements² et collectivités³ d'outre-mer.

Plaques d'immatriculation

À son entrée en France, le véhicule doit avoir des plaques d'immatriculation valides. Si elles ne le sont pas, vous risquez l'immobilisation du véhicule par les forces de police.

Certains pays délivrent des plaques provisoires destinées à l'exportation. Lorsque les plaques ont perdu leur validité, le véhicule doit circuler avec un certificat d'immatriculation spécial WW.

D'autres pays exigent la radiation du véhicule de leurs registres nationaux ou/et la restitution des plaques d'immatriculation avant de quitter leur territoire.

Pour connaître les règles propres à chaque pays, il faut s'adresser au consulat du pays concerné en France.

📍 Ambassade ou consulat étranger en France

Formalités auprès de la douane

Vous devrez dans certains cas effectuer des formalités auprès des services de la douane et des impôts

Ces formalités sont différentes selon la provenance du véhicule, suivant que celui-ci provient d'un département d'outre-mer², d'une collectivité d'outre-mer³, d'un pays de l'Union européenne (UE)¹ ou d'un autre pays.

Le site de la Direction générale des douanes et droits Indirects présente les informations à connaître:

Achat d'un véhicule à l'étranger ou dans un Dom ou Com

Direction générale des douanes et des droits indirects

Formalités auprès des impôts

Si vous avez acheté un véhicule neuf ou d'occasion dans un pays membre de l'Union européenne¹, vous devez faire une demande de quitus fiscal.

Dans certains cas, formalités auprès de laDrealconcernant la conformité technique de votre véhicule

Véhicule provenant d'un pays de l'UE

Si vous importez votre véhicule d'un pays de l'UE, les formalités diffèrent en fonction de votre département de résidence en France.

Cas général

Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la Dreal⁴ compétente selon votre domicile si vous n'avez pas l'un des documents suivants:

• Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur (il peut être délivré sous forme de document numérique) o u attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal
• Si vous avez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal

📍 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale

Départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95

Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), si vous n'avez pas l'un des documents suivants:

• Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur (il peut être délivré sous forme de document numérique) o u attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Drieat Île-de-France⁵ .
• Si vous avez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivré par la Drieat Île-de-France⁵ .

📍 Réception des véhicules pour les constructeurs, professionnels et les particuliers - Île-de-France

Véhicule provenant d'un pays hors UE

Si vous importez votre véhicule d'un pays hors UE, les formalités diffèrent en fonction de votre département de résidence en France.

Cas général

Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la Dreal⁴ compétente selon votre domicile si vous n'avez pas l'un des documents suivants:

• Certificat de conformité à un type CE⁶ délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique.
• Ou attestation d'identification à un type CE

📍 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale

Départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95

Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la Drieat Île-de-France⁵ compétente, si vous n'avez pas l'un des documents suivants:

• Certificat de conformité à un type CE⁶ délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique
• Ou attestation d'identification à un type CE

📍 Réception des véhicules pour les constructeurs, professionnels et les particuliers - Île-de-France

Textes de référence

• Code de la route : articles R317-8 à R317-14-1 - Plaques et inscriptions
• Code de la route : articles R322-1 à R322-14 - Délivrance du certificat d'immatriculation
• Arrêté du 3 novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R321-15 du code de la route
• Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles
• Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Qui peut m'aider ?

• 34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire - Pour obtenir des informations sur la carte grise
• Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) - Pour obtenir des informations pour le paiement des taxes
• Services douaniers - Pour obtenir des informations sur le calcul des taxes

Pour en savoir plus

• Homologation des véhicules - Information pratique (Ministère chargé de l'environnement)
• Achat et leasing d'une voiture dans un autre pays européen : prix et TVA - Information pratique (Commission européenne)
• Achat d'un véhicule à l'étranger ou dans un Dom ou Com - Information pratique (Direction générale des douanes et des droits indirects)

Questions-Réponses liées

• Comment un expatrié peut-il revenir en France avec son véhicule ?
• Comment obtenir un quitus fiscal ?

Footnotes

1. Union européenne (UE): Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède ↩ ↩² ↩³

2. Départements et régions d'outre-mer (Drom): Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion ↩ ↩²

3. Collectivités et territoires d'outre-mer (Com et Tom): Nouvelle-Calédonie (statut particulier) - Polynésie française - Saint-Barthélemy - Saint-Martin - Saint-Pierre-et-Miquelon - Terres australes et antarctiques françaises (statut particulier) - Wallis-et-Futuna ↩ ↩²

4. Dreal: Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ↩ ↩²

5. Drieat Île-de-France: Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ↩ ↩² ↩³

6. CE: Conformité européenne ↩ ↩²