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Comment obtenir une carte grise véhicule de collection ?
Vous pouvez demander une carte grise véhicule de collection uniquement si vous possédez ou achetez un véhicule de plus de 30 ans, qui n'est plus produit et dont les caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées.
Vous avez le véhicule
Si votre véhicule est déjà immatriculé à votre nom, vous devez demander l'ajout de la mention "collection" sur votre carte grise.
Vous devez joindre à votre demande une attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE),
Le véhicule de collection est un véhicule de plus de 30 ans, qui n'est plus produit et dont les caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées.
Le passage en véhicule de collection pour le véhicule de 30 ans n'est ni automatique, ni obligatoire.
La mention Véhicule de collection permet de disposer sur le véhicule de plaques d'immatriculation spécifiques si vous le souhaitez (sur fond noir et sans identifiant territorial). Cette mention figure en rubrique Z sur la carte grise.
Vous pouvez circuler en France et à l'étranger avec un véhicule de collection.
Concernant le contrôle technique, les règles diffèrent selon le PTAC1 du véhicule:
PTAC inférieur à 3,5 tonnes
Véhicule mis en circulation à partir de 1960
Le véhicule doit être soumis à un contrôle technique tous les 5 ans.
Véhicule mis en circulation avant 1960
Pas de contrôle technique
PTAC supérieur à 3,5 tonnes
Le véhicule est dispensé de contrôle technique, quelle que soit la date de sa mise en circulation.
Pour obtenir votre carte grise "véhicule de collection", vous devez en faire la demande soit auprès d'un professionnel de l'automobile habilité2 et agréé par l’État, soit en ligne en utilisant le téléservice suivant:
Demander une carte grise pour un véhicule de collection
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez vous identifier via France Connect3.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.
📍 Point d'accueil numérique
📍 France Services / Maison de services au public
⚠️ Attention Il n'est désormais plus possible de demander un certificat d'immatriculation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants:
- Ancienne carte grise, ou si vous ne l'avez pas, une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule
- Attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque - FFVE (un modèle est disponible en ligne)
- Pour un véhicule d'un PTAC1 inférieur ou égal à 3,5 tonnes, procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule
- bénéficie déjà de la mention Véhicule de collection et qu'il a été mis en circulation la première fois à partir du 1 er janvier 1960
- ou ne bénéficie pas encore de la mention Véhicule de collection
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Le règlement du montant du certificat d’immatriculation doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants:
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) , que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
⚠️ Attention Si l'immatriculation de votre véhicule était de la forme 123-AB-75, vous obtiendrez une nouvelle immatriculation enregistrée dans le Système d'immatriculation des véhicules (SIV), de la forme AB-123-CD. Vous devrez faire fabriquer et installer de nouvelles plaques qui auront un fond de couleur noire avec des lettres blanches ou chromées.
Suivi de la fabrication du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication:
Suivez votre demande de certificat d'immatriculation
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Suivi de l'acheminement du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie4, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Avec le numéro d'immatriculation
Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Avec le numéro de suivi du courrier
Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr
La Poste
📌 À noter À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.
Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.
Vous achetez le véhicule
Si vous venez d'acheter une voiture ancienne, vous devez obligatoirement demander une autorisation auprès de la Fédération française des véhicules d’époque (FFVE).
La FFVE attestera de l'âge de votre véhicule et vous permettra de demander l'immatriculation du véhicule en usage "voiture de collection".
Le véhicule de collection est un véhicule de plus de 30 ans, qui n'est plus produit et dont les caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées.
Le passage en véhicule de collection pour le véhicule de 30 ans n'est ni automatique, ni obligatoire.
La mention Véhicule de collection permet de disposer sur le véhicule de plaques d'immatriculation spécifiques si vous le souhaitez (sur fond noir et sans identifiant territorial). Cette mention figure en rubrique Z sur la carte grise.
Vous pouvez circuler en France et à l'étranger avec un véhicule de collection.
Concernant le contrôle technique, les règles diffèrent selon le PTAC1 du véhicule:
PTAC inférieur à 3,5 tonnes
Véhicule mis en circulation à partir de 1960
Le véhicule doit être soumis à un contrôle technique tous les 5 ans.
Véhicule mis en circulation avant 1960
Pas de contrôle technique
PTAC supérieur à 3,5 tonnes
Le véhicule est dispensé de contrôle technique, quelle que soit la date de sa mise en circulation.
Pour obtenir votre carte grise "véhicule de collection", vous devez en faire la demande soit auprès d'un professionnel de l'automobile habilité2 et agréé par l’État, soit en ligne en utilisant le téléservice suivant:
Demander une carte grise pour un véhicule de collection
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez vous identifier via France Connect3.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.
📍 Point d'accueil numérique
📍 France Services / Maison de services au public
⚠️ Attention Il n'est désormais plus possible de demander un certificat d'immatriculation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Vous devez disposer du code de cession5, remis par l'ancien propriétaire du véhicule.
Vous devez également avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants:
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
- Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et avec la signature de l'ancien propriétaire (ou de tous les cotitulaires s'il y en avait)
- Attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque - FFVE (un modèle est disponible en ligne)
- Pour un véhicule d'un PTAC1 inférieur ou égal à 3,5 tonnes, procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule
- bénéficie déjà de la mention Véhicule de collection et qu'il a été mis en circulation la première fois à partir du 1 er janvier 1960
- ou ne bénéficie pas encore de la mention Véhicule de collection
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Le règlement du montant du certificat d’immatriculation doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants:
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) , que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
⚠️ Attention Si l'immatriculation de votre véhicule était de la forme 123-AB-75, vous obtiendrez une nouvelle immatriculation enregistrée dans le Système d'immatriculation des véhicules (SIV) de la forme AB-123-CD. Vous devrez faire fabriquer et installer de nouvelles plaques qui auront un fond de couleur noire avec des lettres blanches ou chromées.
Suivi de la fabrication du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication:
Suivez votre demande de certificat d'immatriculation
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Suivi de l'acheminement du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie4, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Avec le numéro d'immatriculation
Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Avec le numéro de suivi du courrier
Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr
La Poste
📌 À noter À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.
Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.
Textes de référence
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14 - Délivrance du certificat d'immatriculation
- Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules - Article 4
Services en ligne
- Demander une carte grise pour un véhicule de collection - Téléservice
- Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule - Formulaire (Cerfa 13750*07)
- Notice - Cession et demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule - Notice
- Certificat de cession d'un véhicule d'occasion - Formulaire (Cerfa 15776*02)
- Notice - Cession et demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule - Notice
- Modèle d'attestation pour l'obtention d'un certificat d'immatriculation avec mention d'usage Véhicule de collection - Modèle de document
Voir aussi
Qui peut m'aider ?
- 34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire
- Fédération française des véhicules d'époque (FFVE)
Pour en savoir plus
- Points numériques - Information pratique (Ministère chargé de l'intérieur)
- Fédération française des véhicules d'époque (FFVE) - Information pratique (Fédération française des véhicules d'époque (FFVE))
Questions-Réponses liées
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- Faut-il assurer un véhicule de collection ?