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Comment contester une amende majorée si l’on n’a pas reçu l'avis de contravention ?

Infraction routière : pourquoi reçoit-on une amende majorée sans avoir reçu l'avis de contravention ?​

Procédure normale​

Lorsque vous commettez une R520561 infraction1 routière, vous recevez un avis de contravention à votre domicile. L'avis de contravention indique le montant de l'amende forfaitaire2 à payer.

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire2 dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis d'amende majorée. L'avis indique le montant majoré3 de l'amende à payer.

Non réception de l'avis de contravention​

Si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention, la principale raison est que vous n'avez pas fait modifier la carte grise du véhicule suite à un changement d’adresse.

Dans ce cas, vous pouvez obtenir une réévaluation du montant de l’amende à payer.

ℹ️ À savoir Si vous contestez l'infraction4 qui a entraîné l'amende, et non le montant de l'amende, vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier. Consultez l'avis d'amende majorée pour connaître la procédure à suivre.

Infraction routière : comment obtenir une réévaluation de l'amende forfaitaire majorée en cas de changement d'adresse ?​

Si l'infraction1 routière a été constatée par radar automatique, vous avez reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée5 par lettre recommandée.

Dans un délai de 3 mois à partir de la date d’envoi de l’avis d'amende majorée, vous devez justifier que vous avez déclaré votre changement d’adresse au service en charge des cartes grises.

Vous avez alors un délai de 45 jours à partir de la date de déclaration de votre changement d'adresse pour payer le montant de l’amende forfaitaire. Le paiement de l'amende forfaitaire annule la majoration. Dans ce cas, vous ne bénéficiez plus de la possibilité de payer l’amende forfaitaire au montant minoré6.

Infraction routière : comment payer le montant initial de l'amende en cas de lettre de rappel ?​

Le comptable du Trésor public recherche si vous avez une nouvelle adresse lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée envoyée par lettre recommandée revient avec la mention « n’habite plus à l’adresse indiquée » ou « parti sans laisser d’adresse ».

S'il découvre votre nouvelle adresse dans le délai d’un an à partir du 1erenvoi en recommandé, vous recevez une lettre de rappel.

Vous pouvez alors payer le montant initial de l'amende forfaitaire, et non le montant majoré3.

Voici les étapes à suivre:

Faire changer l'adresse de la carte grise si vous ne l'avez pas déjà fait​

Vous devez faire le changement d'adresse sur la carte grise du véhicule dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de la lettre de rappel.

Payer le montant initial de l'amende forfaitaire​

Vous avez un délai de 45 jours pour payer le montant initial de l'amende forfaitaire. Le délai court à partir de la déclaration de changement d'adresse sur votre carte grise ou à partir de l'envoi de la lettre de rappel si vous avez fait la déclaration avant.

Préparez les documents suivants:

  • Formulaire de demande d'annulation de la majoration, rempli, daté et signé. Ce formulaire est joint à la lettre de rappel que vous avez reçue.
  • Chèque du montant de l'amende forfaitaire libellé à l'ordre du Trésor Public
  • Talon de paiement situé en bas de la lettre de rappel
  • Copie de la carte grise , actualisée avec votre nouvelle adresse.

Envoyez ces documents à l'adresse indiquée sur le formulaire de demande d'annulation de la majoration.

Textes de référence​

Services en ligne​

Voir aussi​

Qui peut m'aider ?​

  • Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

Pour en savoir plus​

Questions-Réponses liées​

Footnotes​

  1. Infraction: Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité: les contraventions, les délits et les crimes ↩ ↩2 ↩3

  2. Amende forfaitaire: Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement. ↩ ↩2

  3. Majoré: Augmenté ↩ ↩2

  4. Infraction: Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales ↩

  5. Majorée: Montant plus favorable ↩

  6. Minoré: Diminué ↩